Assinatura Eletrónica Santé France

Établissements de santé et professionnels médicaux : signature électronique conforme HDS, secret médical et RGPD.

Certyneo accompagne les établissements de santé, cliniques et professionnels libéraux français dans la signature dématérialisée des consentements, conventions et contrats — en conformité avec le Code de la santé publique, le RGPD et le référentiel HDS.

Jurisdição: France (FR)
Enquadramento eIDAS: Regulamento eIDAS UE 910/2014
Alojamento: União Europeia (IONOS)

Casos de uso Santé em France

Consentement éclairé et formulaires patients

Le consentement éclairé du patient (article L1111-4 Code de la santé publique) doit être recueilli avant tout acte invasif. La signature électronique avancée Certyneo, couplée à une vérification OTP sur le téléphone du patient, fournit une preuve d'attribution solide. Le PDF signé s'intègre au dossier médical numérique sans re-saisie.

Conventions de partenariat et protocoles inter-établissements

Les conventions entre établissements (GHT, EHPAD, cliniques privées), les protocoles de coopération entre professionnels de santé (article L4011-1 CSP) et les contrats de pôle peuvent être signés électroniquement. Le workflow séquentiel Certyneo (médecin chef → directeur → ARS) respecte les circuits de validation hiérarchiques.

Contrats de praticiens hospitaliers et libéraux

Les contrats d'exercice libéral à l'hôpital (article L6154-1 CSP), les contrats de collaboration médicale et les conventions de mise à disposition de personnels médicaux peuvent être signés via Certyneo. La signature avancée avec OTP suffit — la QES n'est pas imposée par le Code de la santé publique pour ces actes.

Documentos Santé assinávels online

Os documentos que este setor assina com mais frequência com Certyneo:

Consentements éclairés
Contrats d'exercice
Conventions de remplacement
Cessions de patientèle
Bulletins d'adhésion
Registres et documents RGPD patients

Qual nível de assinatura escolher?

O regulamento eIDAS define três níveis de assinatura eletrônica. Certyneo cobre todos os três e adapta a autenticação ao nível necessário.

Simples (SES)

Para documentos de baixo risco (orçamentos, pedidos). Implementação imediata.

Avançada (AES)

Ligada ao signatário via OTP SMS e trilho de auditoria. Padrão recomendado para a maioria dos contratos.

Qualificada (QES)

Equivalente jurídico da assinatura manuscrita, com certificado qualificado. Para os atos mais sensíveis.

Enquadramento legal française

Secret médical, HDS et hébergement des données de santé

Les données de santé sont des données sensibles (article 9 RGPD + article L1110-4 Code de la santé publique). Certyneo n'héberge pas les données médicales — seules les métadonnées de signature (identité du signataire, horodatage, empreinte du document) sont conservées. Si le document signé contient des données de santé, l'établissement doit s'assurer que l'hébergement de l'enveloppe est conforme HDS ou ne pas inclure ces données dans le contenu.

RGPD et DPA en milieu médical

Le traitement des données de signataires (nom, prénom, email, IP, OTP) constitue un traitement de données personnelles au sens du RGPD. Certyneo propose un DPA conforme article 28 RGPD, héberge en UE (IONOS) et n'exploite pas les données à des fins commerciales. La CNIL recommande que les établissements de santé vérifient la conformité des sous-traitants traitant des données de leurs patients ou personnels.

Como assinar um documento em 4 etapas

1
Importe seu documento
Faça upload de um PDF ou comece a partir de um modelo e depois coloque os campos de assinatura, rubrica e data.
2
Adicione os signatários
Indique os destinatários e a ordem de assinatura; cada um recebe um link seguro por e-mail.
3
Cada um assina online
Os signatários se autenticam (OTP por e-mail ou SMS) e assinam a partir de um computador ou celular, sem criar uma conta.
4
Arquivamento com valor probatório
O documento assinado e seu dossiê de prova eIDAS são marcados com data/hora e arquivados. Cada parte recebe uma cópia.

Fontes jurídicas oficiais

As referências legais aplicáveis, consultáveis nos portais oficiais:

Perguntas frequentes — Santé France

Certyneo est-il certifié HDS (Hébergeur de Données de Santé) ?

Non, Certyneo n'est pas certifié HDS. Si les documents signés contiennent des données de santé (compte-rendu médical, bilan, ordonnance), l'hébergement de ces documents nécessite un hébergeur certifié HDS. Certyneo est adapté pour signer des conventions, contrats et formulaires de consentement qui ne contiennent pas de données médicales dans le corps du document.

La signature électronique est-elle valide pour le consentement à un acte chirurgical ?

Oui. Le Code de la santé publique n'impose pas la forme manuscrite pour le consentement — il impose que le consentement soit libre, éclairé et recueilli. La signature électronique avancée Certyneo (avec OTP sur mobile du patient) remplit ces conditions. La HAS recommande toutefois que le recueil du consentement soit accompagné d'une information orale préalable, documentée séparément.

Comment gérer la signature pour les patients qui n'ont pas de smartphone ?

Certyneo propose l'OTP par email en alternative à l'OTP SMS. Pour les patients sans accès numérique, le recueil du consentement papier reste possible — Certyneo ne s'impose pas pour tous les cas. Pour les établissements ayant des populations vulnérables, il est recommandé de conserver une procédure papier alternative et de ne digitaliser que les actes adaptés.

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Plano gratuito permanente (5 envelopes/mês durante 14 dias, depois 2/mês), sem cartão bancário. Conforme eIDAS, hospedagem UE, trilha de auditoria incluída.