Termin ze słownika · C
Consentement électronique
Definicja
Le consentement électronique est la manifestation de volonté d'une personne, exprimée par voie numérique, d'accepter des termes ou de signer un document. Pour avoir force probante, ce consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque, conformément au RGPD. Dans un workflow de signature, le clic sur « Signer » constitue le consentement électronique du signataire.
Powiązane przewodniki
Gotowi, aby zastosować te pojęcia w praktyce?
Certyneo pozwala tworzyć koperty podpisu zgodne z eIDAS w kilku kliknięciach, bez instalacji.