Elektronische handtekening Bouw Suisse

BTP suisse : signature électronique pour marchés publics (LMPub), SIA 118 et contrats de sous-traitance.

Pour les entreprises de construction suisses, Certyneo couvre la signature des marchés publics (LMPub/AIMP), des contrats SIA 118 et des ordres de service — avec signature avancée et qualifiée (QES Swisscom Sign) selon les exigences contractuelles.

Rechtsmacht: Suisse (CH)
eIDAS-raamwerk: ZertES + eIDAS-erkenning
Hosting: IONOS Duitsland (EU)

Gebruikscenario's Bouw in Suisse

Marchés publics fédéraux et cantonaux (LMPub / SIMAP)

La loi fédérale sur les marchés publics (LMPub, RS 172.056.1) et l'accord intercantonal AIMP organisent la soumission électronique via la plateforme SIMAP. La signature qualifiée (QES) Swisscom Sign est requise pour les marchés formalisés ; la signature avancée (AES) couvre les marchés de gré à gré et les travaux inférieurs aux seuils.

Contrats SIA 118 et conditions générales

Les conditions générales SIA 118 (norme de la Société suisse des ingénieurs et des architectes) s'appliquent à la grande majorité des chantiers suisses. Les avenants aux marchés SIA peuvent être signés électroniquement — la signature avancée AES est suffisante pour les modifications contractuelles entre parties privées.

Rapports de chantier et réceptions de travaux

Les procès-verbaux de réception (article 157 ss SIA 118), les rapports journaliers et les décomptes finaux peuvent être signés électroniquement sur mobile. Le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur signent simultanément ou séquentiellement — l'audit trail Certyneo horodaté constitue la preuve de la date de réception, déterminante pour les délais de garantie.

Documenten in de sector Bouw online ondertekenen

De documenten die deze sector het vaakst met Certyneo ondertekent:

Devis et bons de commande
Marchés de travaux
Situations de travaux
Procès-verbaux de réception
Avenants de chantier
Contrats de sous-traitance (DC4)

Welk handtekeningniveau heb je nodig?

De eIDAS-verordening kent drie niveaus van elektronische handtekening. Certyneo dekt alle drie en stemt de authenticatie af op het vereiste niveau.

Gewoon (SES)

Voor documenten met een laag risico (offertes, bestellingen). Direct inzetbaar.

Geavanceerd (AES)

Gekoppeld aan de ondertekenaar via OTP-sms en gegevenslogboek. Standaard aanbevolen voor de meeste contracten.

Gekwalificeerd (QES)

Juridisch gelijk aan de handgeschreven handtekening, met gekwalificeerd certificaat. Voor de meest gevoelige documenten.

Regelgevingskader suisse

LMPub, AIMP et signature électronique

La loi fédérale sur les marchés publics (LMPub, entrée en vigueur le 1er janvier 2021) et l'accord intercantonal révisé AIMP imposent la soumission électronique pour les marchés formalisés. La plateforme SIMAP.ch accepte les signatures avancées et qualifiées certifiées selon ZertES. Certyneo route automatiquement vers Swisscom Sign pour les QES requises.

ZertES et CO art. 14 — signature qualifiée pour actes formels

Pour les contrats nécessitant la forme écrite au sens du CO (art. 11), seule la signature qualifiée (QES) vaut. Dans le BTP suisse, les concessions de travaux publics et certains baux à long terme entrent dans cette catégorie. La signature avancée (AES) couvre 80% des contrats de chantier courants sans exigence de forme écrite légale.

Een document ondertekenen in 4 stappen

1
Upload je document
Upload een PDF of begin met een sjabloon en plaats de velden voor handtekening, paraaf en datum.
2
Voeg ondertekenaars toe
Vul de ontvangers en de ondertekenvolgorde in; iedereen ontvangt een beveiligde link per e-mail.
3
Iedereen tekent online
Ondertekenaars authenticeren zich (OTP per e-mail of sms) en tekenen op computer of mobiel, zonder account.
4
Archivering met bewijskracht
Het ondertekende document en het eIDAS-bewijsrapport worden voorzien van een tijdstempel en gearchiveerd. Elke partij krijgt een kopie.

Officiële juridische bronnen

De toepasselijke wettelijke bronnen, raadpleegbaar op de officiële portalen:

Veelgestelde vragen — Bouw Suisse

SIMAP accepte-t-il les PDF signés par Certyneo ?

Oui, pour les offres nécessitant une signature avancée (AES eIDAS ou ZertES). Pour les marchés exigeant une QES, Certyneo route vers Swisscom Sign, dont le certificat est reconnu sur la liste de confiance suisse (TSL DFJP). Vérifiez le cahier des charges de l'appel d'offres pour le niveau requis.

La SIA 118 impose-t-elle un niveau de signature particulier pour les ordres de service ?

Non. La SIA 118 n'impose pas la forme écrite légale pour les ordres de service ordinaires — la signature avancée (AES) est suffisante et largement pratiquée. La forme écrite légale (QES) ne devient obligatoire que si les parties l'ont contractuellement convenu ou si un avenant modifie substantiellement le prix global.

Comment gérer les contrats quadrilingues en BTP suisse ?

Certyneo est disponible en 41 langues dont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. Le portail signataire s'adapte automatiquement à la langue du destinataire. Le PDF du contrat reste dans la langue de rédaction choisie par les parties — la signature électronique n'impacte pas la langue contractuelle.

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