Quand utiliser ce modèle
À utiliser SYSTÉMATIQUEMENT à la remise des clés (entrée) et à la restitution (sortie) pour tout bail d'habitation (loi 1989), meublé ou non meublé. Sans état des lieux d'entrée, le logement est présumé loué en bon état (art. 1731 C. civ.) — au détriment du locataire qui ne peut pas justifier les dégradations préexistantes.
Le décret n° 2016-382 impose un formalisme uniforme : tout état des lieux doit comporter les rubriques minimales énumérées. Le modèle ci-après les respecte intégralement.
Ce que ce modèle couvre
- Informations générales — identité des parties, adresse, date du bail, nombre de pièces, surface.
- Relevés des compteurs — eau froide, eau chaude, électricité, gaz (à la date de signature).
- Description pièce par pièce — entrée, séjour, cuisine, chambres, salles d'eau, dépendances. État : neuf / bon / usage / mauvais + observations.
- Équipements — pour un meublé, liste obligatoire (art. 25-4 loi 1989) annexée.
- Chaudière / système de chauffage — type, marque, date dernier entretien, carnet remis.
- Photographies datées — recommandées en annexe pour preuve (PDF ou clé USB).
- Délai de modification 10 jours — le locataire peut compléter par LRAR dans les 10 jours suivant la signature.
À adapter avant signature
- Faire l'état des lieux PIÈCE PAR PIÈCE avec le locataire physiquement présent, pas à distance.
- Joindre des photos datées — preuve la plus solide en cas de litige.
- Pour le chauffage : délai de modification porté au premier mois de la période de chauffe.
- Conservation 5 ans minimum — utile pour comparer avec l'état des lieux de sortie.
- En cas de désaccord à la sortie : huissier (commissaire de justice) — coût partagé par moitié.