Signer un mandat d'aide à l'autoconsommation en ligne, en 2 minutes
Mandat pour la demande de prime à l'autoconsommation photovoltaïque (versée sur 5 ans avec le contrat OA surplus), signé en ligne. Conforme Arrêté tarifaire S2 2026 et Code de l'énergie L.314-1 et suivants, signature AES eIDAS, archivage 10 ans inclus.
- Cadre légal
- Arrêté tarifaire S2 2026 (prime autoconsommation)
- Niveau de signature
- AES eIDAS recommandée
- Archivage légal
- 10 ans + durée contrat OA
Qu'est-ce qu'un mandat aide prime à l'autoconsommation ?
La prime à l'autoconsommation photovoltaïque est l'aide à l'investissement versée par EDF OA aux installations PV en vente du surplus (autoconsommation + revente du surplus). Son montant est fixé par l'Arrêté tarifaire trimestriel (S2 2026 pour les contrats signés au 2e semestre 2026), en €/kWc, et est versée sur 5 années en cinq tranches égales avec le contrat OA surplus. Pour bénéficier de la prime, le propriétaire signe un mandat à son installateur RGE QualiPV ou à un mandataire spécialisé pour effectuer la demande auprès d'EDF OA (intégrée à la demande de contrat OA surplus). Le mandat couvre la déclaration de mise en service, la transmission du dossier, le suivi du versement de la prime sur 5 ans.
Pourquoi signer le mandat aide prime à l'autoconsommation électroniquement ?
Accepté EDF OA Solaire depuis 2019
EDF OA accepte les mandats de demande de prime signés en signature avancée (AES) eIDAS via le portail EDF OA Solaire depuis 2019. L'article 1366 du Code civil garantit la valeur probante. La signature électronique réduit les délais de constitution de dossier de 5-10 jours.
Bi-partite propriétaire + installateur RGE
Le flux le plus courant : propriétaire (bénéficiaire de la prime) + installateur RGE QualiPV (mandataire). Pour les co-propriétés, ajouter le syndic. Notre flux bi-partite ou tri-partite gère toutes les configurations avec OTP SMS individuel.
Archivage 10 ans + suivi versement 5 ans
La prime est versée en 5 tranches annuelles avec le contrat OA. EDF OA peut demander la production du mandat à tout moment pendant ces 5 ans. Certyneo archive le mandat + audit trail eIDAS pendant 10 ans, accessible en cas de contestation sur le versement.
Audit trail eIDAS opposable
Chaque mandat est livré avec un PDF de preuve : identité propriétaire + installateur RGE, horodatage qualifié, hash SHA-256, géolocalisation IP, vérification OTP SMS. Opposable face à EDF OA ou en cas de contrôle Qualit'EnR.
Signer un mandat aide prime à l'autoconsommation en 4 étapes
Du devis installateur au premier versement de la prime, le mandat sécurise la demande en moins de 5 minutes.
1. Préparer le mandat
Téléversez votre modèle : identité propriétaire + installateur RGE QualiPV (numéro de qualification), périmètre (demande de prime à l'autoconsommation, suivi des 5 versements annuels), puissance crête prévisionnelle, montant prévisionnel de la prime selon l'Arrêté tarifaire en vigueur.
2. Ajouter les signataires
Propriétaire (bénéficiaire) + installateur RGE QualiPV (mandataire). Pour les indivisions ou copropriétés, ajouter les co-titulaires ou le syndic. Chacun reçoit un lien sécurisé par email avec OTP SMS.
3. Choisir le niveau eIDAS
AES (avancée) recommandée pour engagement sur 5 ans : OTP SMS, horodatage qualifié, hash SHA-256. Présomption de fiabilité de l'article 1367 du Code civil — indispensable face à un contrôle EDF OA.
4. Signer et joindre au dossier OA surplus
Chaque signataire signe depuis son téléphone. Le mandat finalisé est joint au dossier EDF OA Solaire (demande de contrat OA surplus + prime). Premier versement de la prime à la date de mise en service Consuel, puis 4 versements annuels à la date anniversaire.
Questions fréquentes
- Le mandat d'aide à l'autoconsommation peut-il être signé électroniquement ?
- Oui, sans restriction depuis 2019 via le portail EDF OA Solaire. La signature avancée eIDAS (AES) bénéficie de la présomption de fiabilité de l'article 1367 du Code civil — indispensable pour un engagement de 5 ans (durée de versement de la prime).
- Quel est le montant de la prime à l'autoconsommation en 2026 ?
- Montant fixé par l'Arrêté tarifaire S2 2026 (révisé trimestriellement par la CRE) : environ 80-160 €/kWc selon la puissance pour les installations résidentielles ≤ 9 kWc. Versée en 5 tranches annuelles avec le contrat OA surplus. Tarif garanti à la date de demande complète de raccordement.
- Vente totale ou vente du surplus : quelle prime ?
- Prime à l'autoconsommation = uniquement pour la vente du SURPLUS (autoconso + revente du surplus). Pas de prime pour la vente totale (toute la production vendue). La vente totale a en revanche un tarif d'achat plus élevé que la vente du surplus.
- Quelles conditions pour bénéficier de la prime ?
- (1) Installation par un installateur RGE QualiPV, (2) Puissance ≤ 100 kWc, (3) Installation en intégration au bâti ou surimposition, (4) Vente du surplus à EDF OA (pas vente totale), (5) Conformité Consuel (visa AC), (6) Mise en service dans les 18 mois suivant la demande complète de raccordement.
- Que se passe-t-il si la prime est versée à un mandataire ?
- Le mandat peut prévoir le versement direct au mandataire (typiquement l'installateur RGE pour réduire le coût d'investissement initial du client). La rétrocession au propriétaire doit alors être prévue dans le contrat installateur-client. Tracé via l'audit trail eIDAS.
- La prime à l'autoconsommation est-elle imposable ?
- Pour les particuliers : exonérée d'IR pour les installations ≤ 3 kWc en résidence principale (Article 35 ter CGI). Pour les puissances > 3 kWc, la prime est imposable comme revenu de capitaux mobiliers. Pour les professionnels : imposable comme produit d'exploitation.
- Peut-on cumuler la prime autoconso avec d'autres aides ?
- Cumul possible avec : (1) CEE (Certificats d'Économie d'Énergie) pour certains gestes liés à la rénovation globale, (2) éco-PTZ pour le financement, (3) TVA réduite à 10% (Article 279-0 bis CGI). Pas de cumul avec MaPrimeRénov' pour le PV résidentiel (MaPrimeRénov' ne finance pas le PV depuis 2024).
- Que se passe-t-il si l'installation est revendue ?
- La prime continue d'être versée au propriétaire de l'installation au moment du versement (Code de l'énergie L.315-3). En cas de vente immobilière, transfert possible via avenant tripartite (vendeur + acquéreur + EDF OA), signé électroniquement. La signature électronique horodatée trace le transfert.
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