18 professional contract templates — NDA, employment contract, lease, freelance contract, SaaS terms and conditions, power of attorney and more — drafted in compliance with French law. Downloadable in PDF, HTML and plain text formats. eIDAS electronic signature possible in one click.
Non-Disclosure Agreement unilatéral
Modèle d'accord de confidentialité unilatéral couvrant la définition des informations confidentielles, les obligations et les exceptions légales.
Mandat de représentation ponctuel
Procuration sous seing privé pour autoriser un tiers à accomplir un acte ponctuel en votre nom (banque, administration, démarche spécifique). Rédigée selon les articles 1984 et suivants du Code civil.
Confidentialité bilatérale — droit français
Modèle de NDA bilatéral où les deux parties échangent des informations confidentielles : durée 5 ans, exceptions classiques (domaine public, tiers licite, développement indépendant), restitution ou destruction sur demande.
Modèle générique pour tout site internet
CGU couvrant l'accès au site, la création de compte, les obligations de l'utilisateur, la propriété intellectuelle, les liens vers RGPD/cookies, la responsabilité de l'éditeur.
Conforme RGPD + loi Informatique et Libertés
Modèle de politique de confidentialité couvrant les exigences du RGPD : identité du responsable, données collectées, finalités, bases légales, durées, transferts hors UE, droits de la personne, sécurité, cookies.
Conforme CNIL — recommandations 2020
Politique cookies distinguant les 3 catégories (strictement nécessaires, mesure d'audience, marketing), durée maximale 13 mois, gestion des préférences via bannière + paramètres navigateur.
Texte, image, code source ou vidéo
Modèle de cession de droits patrimoniaux conforme aux articles L. 131-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle : reproduction, représentation, adaptation, diffusion en ligne ; droit moral conservé par l'auteur ; rémunération forfaitaire ou proportionnelle.
Abonnement, prestation, location, assurance
Modèle générique de lettre de résiliation à envoyer en recommandé avec accusé de réception : contrat concerné, préavis, motif éventuel (loi Hamon, Chatel, déménagement), demande de confirmation.
These templates are provided for information purposes and cover common situations. They do not constitute personalised legal advice. For high-stakes contracts (large amounts, specific clauses, international contexts, regulated markets), consult a qualified lawyer or legal counsel. Certyneo cannot be held liable for the use made of these templates.
Simple (SES) or advanced (AES) signature with dual-channel OTP, timestamped audit trail embedded in the final PDF.
Data hosted in the EU, GDPR-by-design, no extra-European transfer for signed documents.
The signer receives an email, opens the document and signs — no account needed, from mobile or desktop.
Au-delà des modèles, ces guides et outils complètent votre boîte à outils contractuelle B2B.
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