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DPA (Accord de traitement des données)
Ορισμός
Un DPA (Data Processing Agreement, ou Accord de traitement des données) est le contrat imposé par l'article 28 du RGPD entre un responsable de traitement (le client) et un sous-traitant (comme Certyneo). Il précise les finalités du traitement, les catégories de données, les mesures de sécurité, les conditions de sous-traitance ultérieure et les obligations en cas de violation. La conclusion d'un DPA est obligatoire avant tout traitement de données personnelles de signataires. Certyneo propose un DPA standard annexé aux CGU.
Σχετικοί οδηγοί
Έτοιμοι να εφαρμόσετε αυτές τις έννοιες;
Το Certyneo σάς επιτρέπει να δημιουργείτε φακέλους υπογραφής συμβατούς με eIDAS με μερικά κλικ, χωρίς εγκατάσταση.