Signature électronique pour la filière photovoltaïque
De la demande de raccordement Enedis au contrat EDF OA, de l'attestation Consuel à l'autoconsommation collective — Certyneo digitalise tous les actes administratifs de la filière solaire photovoltaïque française. Conforme Code de l'énergie L.314-1, Décret 2017-676 (autoconso collective), Arrêté tarifaire S2 2026, et règlement eIDAS pour la signature avancée. Multi-signataires installateur RGE QualiPV + propriétaire + Enedis/EDF OA, archivage 10 ans aligné durée contrat OA 20 ans.
Les défis administratifs de la filière solaire PV
Un projet photovoltaïque mobilise jusqu'à 6 parties prenantes (propriétaire, installateur RGE QualiPV, Enedis, EDF OA, Consuel, mairie) et 8 actes administratifs distincts. Chaque retard de signature coûte 7-15 jours sur la mise en service — et donc sur le démarrage du contrat OA 20 ans.
Tous les actes solaire PV signables en ligne
11 actes pré-cadrés avec leur cadre légal et leur flux multi-signataires.
Mandats Enedis / EDF OA
Mandat de raccordement Enedis, contrat OA EDF, demande de prime à l'autoconsommation. Multi-signataires propriétaire + installateur RGE QualiPV.
Attestation RGE QualiPV
Attestation de qualification obligatoire pour les aides publiques et la TVA réduite à 10%. Signée AVANT le devis (éco-conditionnalité).
Attestation Consuel
Visa AC (autoconsommation), Vert (vente OA), Bleu (résidentiel). Obligatoire pour la mise en service Enedis et le démarrage du contrat OA.
Devis installation PV
Devis détaillé avec TVA 10% (résidentiel ≤ 3 kWc) ou 20%, mentions Code de la consommation, délai de rétractation 14 jours.
Autoconsommation collective
Convention PMO + participants dans un rayon de 2 km (20 km en zone rurale). Décret 2017-676. Multi-signataires jusqu'à 100 participants.
Maintenance + cession
Contrat de maintenance pluriannuel, attestation de conformité décennale, acte de cession avec transfert contrat OA (L.315-3).
Pourquoi les acteurs PV utilisent Certyneo
Tri-partite installateur + propriétaire + opérateur
Multi-signataires natif jusqu'à 100 participants pour l'autoconso collective. OTP SMS individuel par signataire, horodatage qualifié, hash SHA-256 par acte.
Accepté Enedis, EDF OA, Consuel
AES eIDAS acceptée par Enedis Connect, EDF OA Solaire et le portail Consuel depuis 2019. Réduction des délais de 7-15 jours par rapport au courrier postal.
Archivage 10 ans (extensible 20 ans)
Durée légale d'archivage = 10 ans. Extension contractuelle possible pour couvrir toute la durée du contrat OA (20 ans) + 5 ans après échéance. Accessible en un clic.
Tous les actes du cluster solaire PV
11 landings spécialisées avec FAQ légale et HowTo pas-à-pas.
Mandat photovoltaïque (pillar)
Acte central regroupant raccordement, contrat OA, Consuel, aides autoconso.
Mandat raccordement Enedis
Procédure complète Enedis Connect, jusqu'à 18 mois.
Contrat d'achat EDF OA
20 ans, tarif S2 2026, vente totale ou surplus.
Attestation Consuel
Visa AC / Vert / Bleu selon le type d'installation.
Attestation RGE QualiPV
Obligatoire pour aides + TVA 10%, signée AVANT devis.
Devis installation PV
Code conso L.121-21+, délai rétractation 14 jours, mentions obligatoires.
Autoconsommation collective
Convention PMO + participants, rayon 2-20 km, Décret 2017-676.
Mandat aide prime autoconso
Prime versée sur 5 ans avec contrat OA surplus, Arrêté S2 2026.
Attestation conformité PV
Norme NF C 15-712-1, DTU 65.13, base de la garantie décennale.
Contrat de maintenance PV
Visites annuelles, reconduction tacite, art. L.215-1 Code conso.
Cession installation PV
Transfert automatique contrat OA (L.315-3) + raccordement Enedis.
Questions fréquentes — Solar photovoltaïque
- Quels actes solaire PV peuvent être signés électroniquement ?
- Tous : mandat de raccordement Enedis, contrat d'achat EDF OA, attestation Consuel, attestation RGE QualiPV, devis installation, convention autoconso collective, mandat prime autoconso, attestation de conformité, contrat de maintenance, acte de cession. Tous acceptés en signature avancée (AES) eIDAS depuis 2019.
- Quel niveau eIDAS pour la filière PV ?
- AES (avancée) recommandée pour tous les actes : OTP SMS, horodatage qualifié, hash SHA-256. Présomption de fiabilité de l'article 1367 du Code civil. QES (qualifiée) non requise pour les actes sous seing privé liés au PV (sauf cas de vente notariée).
- Combien de temps dure le contrat d'achat EDF OA ?
- 20 ans depuis l'Arrêté tarifaire 2017 (toiture ≤ 100 kWc). Démarre à la date de mise en service certifiée Consuel. Tarif garanti et indexé sur l'IPP. À l'échéance, prolongation possible au tarif de marché.
- Quelle est la différence entre vente totale et autoconsommation ?
- Vente totale = 100% de la production vendue à EDF OA, raccordement injection seule. Vente surplus = autoconsommation + revente du surplus, raccordement soutirage + injection. Autoconso collective (Décret 2017-676) = production partagée entre consommateurs dans un rayon de 2 km (20 km en rural) via PMO.
- Les aides PV sont-elles cumulables ?
- Prime à l'autoconsommation (vente surplus uniquement) + CEE + éco-PTZ + TVA 10% (résidentiel ≤ 3 kWc) sont cumulables. Pas de MaPrimeRénov' pour le PV résidentiel depuis 2024. Toutes nécessitent un installateur RGE QualiPV — attestation signée AVANT le devis (Arrêté du 1er décembre 2015).
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Plan gratuit permanent (5 enveloppes / mois), sans carte bancaire. Accepté Enedis, EDF OA et Consuel. Audit trail et archivage 10 ans inclus.