Quand utiliser ce modèle
Cabinet d'expertise comptable (ou expert-comptable inscrit à titre individuel) ouvrant ou renouvelant une mission auprès d'un client (entreprise ou indépendant). La lettre de mission est OBLIGATOIRE avant tout début d'exécution (art. 151 du Code de déontologie de l'Ordre des Experts-Comptables).
Couvre : missions courantes de présentation des comptes annuels, tenue de comptabilité, paie + DSN, déclarations fiscales, conseil juridique accessoire (art. 22 ordonnance 1945 + art. 59 Code de déontologie).
Ne convient pas pour : missions d'audit légal (commissariat aux comptes — lettre de mission spécifique CNCC), missions d'examen contractuel ponctuel (lettre dédiée), missions de prévisionnel financier (lettre spécifique).
Ce que ce modèle couvre
- Inscription à l'Ordre — n° d'inscription du cabinet et de l'expert-comptable individuel.
- Périmètre des prestations — 7 rubriques cochables (présentation, tenue, paie, fiscal, conseil...).
- Période couverte — exercice social précis, reconduction tacite avec préavis 3 mois.
- Obligations professionnelles — secret professionnel, RC pro, TRACFIN (art. L. 561-2 CMF).
- Obligations du client — remise des pièces, désignation d'un interlocuteur, paiement des honoraires.
- Honoraires — forfait ou TJM avec grille par profil.
- Délai de paiement 30 jours — intérêts de retard art. L. 441-10 C. com. + indemnité forfaitaire 40 €.
- Plafond de responsabilité — limité aux honoraires perçus, sauf disposition impérative.
- Médiation préalable — Chambre Régionale OEC (art. 175 Code de déontologie).
- Annexe RGPD — rôles (responsable / sous-traitant), durées de conservation, transferts.
À adapter avant signature
- Cocher précisément les prestations confiées (sur-périmètre = sur-facturation contestable).
- Fixer honoraires forfaitaires pour les missions stables, TJM pour les missions exceptionnelles.
- Annexer la liste des honoraires détaillés par prestation (présentation comptes, DSN, déclarations) — facilite la justification.
- Inclure une annexe RGPD précise — l'expert-comptable est généralement RESPONSABLE DE TRAITEMENT pour les paies (et non sous-traitant), à clarifier.
- Renouvellement tacite + dénonciation 3 mois — clause standard de l'Ordre.
- Faire viser par le client AVANT toute exécution — sans lettre signée, contestation TRACFIN possible + sanctions ordinales.