Quand utiliser ce modèle
Agence ou agent immobilier titulaire d'une carte professionnelle souhaitant confier la recherche d'un acquéreur SANS exclusivité — le Mandant conserve la faculté de vendre par ses propres moyens ou via d'autres mandataires.
Ne convient pas pour : la vente d'un fonds de commerce (régime distinct — art. L. 141-1 C. com.), la vente de droits sociaux (cession de parts d'une SCI = acte notarié), ou la transaction sans intermédiaire professionnel.
Ce que ce modèle couvre
- Identification complète — y compris carte professionnelle, RCS, garantie financière.
- Désignation du bien — adresse, surface Carrez, désignation cadastrale.
- Prix de présentation — honoraires inclus, indication à la charge du vendeur ou acquéreur.
- Honoraires conditionnels — dus uniquement à la signature de l'acte authentique (art. 6 loi Hoguet).
- Durée + reconduction tacite — 3 mois irrévocables, prolongations mensuelles dans la limite de 24 mois.
- Rétribution post-mandat — 12 mois pour les acquéreurs présentés (bon de visite).
- Droit de rétractation 14 jours — art. L. 221-18 C. conso, applicable hors établissement.
À adapter avant signature
- Compléter le n° de carte professionnelle (T pour Transaction, G pour Gestion).
- Renseigner la garantie financière + RC pro (assurance obligatoire).
- Préciser le médiateur de la consommation (art. L. 612-1 C. conso).
- Vérifier l'origine de propriété AVANT mise en publicité.
- Joindre les diagnostics obligatoires (DPE notamment) au mandat.