La signature électronique au service du juridique d'entreprise
Direction juridique, in-house counsel : signez en ligne contrats commerciaux, NDA, pactes d'actionnaires, statuts, PV d'AG, conventions intra-groupe. Workflow multi-signataires natif, audit-trail tamper-proof, archivage 30 ans, conformité eIDAS et art. 1367 du Code civil.
Le juridique entre vitesse et rigueur
Un juriste d'entreprise traite en moyenne 200 contrats / mois (NDA, MSA, statuts, PV). Les paraphes manqués sur les contrats sensibles génèrent du risque opérationnel ; les workflows email perdent des versions de contrat. Certyneo offre versioning natif, multi-signataires + audit-trail SOX-compatible.
Tous vos actes juridiques en ligne
6 cas d'usage couvrant le contractuel, la gouvernance, le M&A et le contentieux.
Contrat commercial B2B
Contrat de prestation de services, contrat de vente B2B, contrat de licence (logiciel, brevet, marque), contrat de distribution. Multi-langues, juridictions étrangères supportées.
NDA / Accord de confidentialité
NDA unilatéral / bilatéral / multilatéral, accord de non-débauchage, accord de non-sollicitation, accord de non-concurrence. Templates juridiques inclus.
Pacte d'actionnaires & statuts
Pacte d'actionnaires, statuts de SAS / SARL / SA, augmentation de capital, agrément, droit de préemption, clause de sortie conjointe (tag-along).
PV d'AG & gouvernance
PV d'assemblée générale ordinaire / extraordinaire, PV de conseil d'administration / surveillance, registre des décisions, feuille de présence.
Convention intra-groupe
Convention de management fees, convention de trésorerie, convention de prestation intra-groupe, accord de transfert de matériel (art. L1224-1 Code du travail).
Transaction & protocole
Protocole d'accord transactionnel (art. 2044 Code civil), accord de médiation, désistement d'instance, autorité de la chose jugée.
Pourquoi Certyneo pour le juridique
Versioning & contrôle des modifications
Toute modification du contrat est tracée (qui, quand, quoi), comparaison version par version, validation des modifications par les parties. Évite les « final-final-v2.docx ».
Workflow multi-parties & multi-rôles
Workflow conditionnel : approbation interne (juridique + DAF + CEO) puis signature externe (client + témoin). Rôles paramétrables.
Archivage longue durée + e-discovery
Coffre-fort numérique NF Z42-013, archivage 30 ans, exportation e-discovery au format EDRM (XML, PST) pour vos litiges.
Questions fréquentes — juridique d'entreprise
- La signature électronique a-t-elle la même valeur que la signature manuscrite ?
- Oui. L'article 1366 du Code civil reconnaît la signature électronique comme équivalente à la signature manuscrite, à condition qu'elle (a) identifie le signataire, (b) garantisse l'intégrité du document. Certyneo respecte ces deux conditions au niveau SES (eIDAS niveau 1) et au-delà.
- Puis-je signer un pacte d'actionnaires en ligne ?
- Oui. Un pacte d'actionnaires est un acte sous seing privé : la signature électronique avancée (AES) est suffisante. Pour les pactes > 1M€ d'enjeu ou impliquant des étrangers (US, UK), la QES est recommandée pour valeur probante renforcée à l'international.
- Comment gérer un workflow multi-parties (board + actionnaires + dirigeants) ?
- Workflow conditionnel : étape 1 (juridique vérifie), étape 2 (DAF approuve), étape 3 (CEO signe), étape 4 (parties externes signent). Chaque étape déclenche la suivante automatiquement. Visualisation Kanban du contrat dans son cycle de vie.
- Certyneo offre-t-il un module de gestion des templates juridiques ?
- Oui. Notre bibliothèque inclut 50+ templates juridiques pré-rédigés (NDA FR/EN/DE, contrat de prestation, pacte d'actionnaires SAS, statuts). Champs dynamiques (montant, date, partie) remplaçables en self-service.
- Puis-je signer un acte authentique chez Certyneo ?
- Non. Les actes authentiques (acte notarié de vente immobilière, donation, succession) nécessitent l'intervention d'un notaire et ne peuvent pas être signés via une plateforme tierce. Certyneo couvre les actes sous seing privé (95% des contrats d'entreprise).
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