Elektronische handtekening voor bank & verzekering

Oui, sans restriction. L'article L312-1-1 du Code monétaire et financier impose une convention écrite préalable mais ne prescrit aucune forme. La signature avancée (AES) Certyneo répond aux exigences DSP2 d'authentification forte du client (SCA) tout en horodatant précisément l'acceptation.

Certyneo horodate précisément la mise à disposition de l'offre de prêt et la signature du client. L'audit trail prouve sans ambiguïté que le délai de 10 jours (art. L313-34 Code de la consommation) a été respecté avant signature — opposable en cas de contentieux d'inopposabilité du contrat.

Oui, dans le cadre d'une signature avancée (AES) avec audit trail. La jurisprudence française admet que la signature électronique avancée, accompagnée d'un audit trail démontrant la connaissance par le client des éléments contractuels, satisfait les exigences de l'article L132-5-1 du Code des assurances.

Oui. L'horodatage qualifié de la signature du contrat fait courir le délai de rétractation de l'article L112-2-1 du Code des assurances (assurance) ou L222-7 du Code de la consommation (services financiers à distance). Certyneo trace ce délai et notifie automatiquement son expiration.

Une API REST publique est disponible avec webhooks d'événements (envelope.signed, recipient.signed, deadline.reached). Compatible avec les principaux core banking (Sopra, Linedata, Murex) et SI assurance (Adelia, Cassiopae) via webhooks ou polling.

Oui. Chiffrement TLS 1.3 + AES-256, isolation stricte par établissement, hébergement 100 % UE (Allemagne) sans sous-traitance hors UE. DPA conforme AVG disponible incluant les clauses spécifiques au secret bancaire (art. L511-33 Code monétaire et financier) et au secret des assurances.

L'audit trail Certyneo est exportable à tout moment en PDF certifié. Il documente l'identité du signataire, l'horodatage qualifié, l'intégrité du document, le respect des délais légaux. Ces éléments sont opposables aux autorités de tutelle pour démontrer le respect du devoir de conseil et de l'information précontractuelle.

Un plan gratuit permet de tester sur 5 enveloppes par mois. Au-delà, les plans payants démarrent à un tarif compatible avec le coût d'opportunité actuel des dossiers papier. L'archivage 10 ans, l'audit trail eIDAS et le support technique sont inclus.

Oui. Le KYC (connaissance client) et les obligations LCB-FT (art. L561-5 et L561-6 du Code monétaire et financier) n'imposent aucune forme papier. Certyneo permet de faire signer le dossier d'entrée en relation avec une identification forte (OTP double canal, compatible SCA DSP2) et un horodatage qualifié qui trace le recueil du consentement et des pièces justificatives — opposable en cas de contrôle ACPR ou TRACFIN.

Oui. L'adhésion à une complémentaire santé ou à un contrat de prévoyance (art. L221-2 du Code de la mutualité) se signe électroniquement sans restriction de forme. La signature avancée Certyneo identifie l'adhérent, horodate la remise de la notice d'information et trace le consentement — particulièrement adaptée aux contrats collectifs d'entreprise (ANI) où les salariés adhèrent en masse depuis leur mobile.