Електронний підпис RH France
CDI, CDD, avenants : digitalisez vos contrats RH avec une signature conforme au Code du travail français.
Certyneo permet aux DRH français de signer en ligne contrats de travail, promesses d'embauche et ruptures conventionnelles, en pleine conformité eIDAS et Code du travail. Hébergement IONOS Allemagne, audit trail RGPD, archivage 10 ans inclus.
- Юрисдикція
- France (FR)
- Рамка eIDAS
- Регламент eIDAS ЄС 910/2014
- Хостинг
- Європейський союз (IONOS)
Випадки використання RH в France
Signature de contrats CDI / CDD en série
Envoyez le contrat au salarié, puis au manager pour validation hiérarchique. La séquence est paramétrable et la date de prise d'effet bloquée jusqu'à signature complète, ce qui évite les ratés sur la période d'essai.
Rupture conventionnelle homologuée par la DREETS
Le formulaire Cerfa est signé électroniquement par les deux parties, le délai de rétractation de 15 jours calendaires (article L1237-13 Code du travail) est tracé dans l'audit trail, et le PDF de preuve sert de pièce à la DREETS lors de la demande d'homologation.
Promesse d'embauche envoyée le jour J
Envoi en moins de 5 minutes après l'entretien : le candidat reçoit la promesse, la signe sur mobile, et l'engagement de l'employeur est juridiquement formé (Cass. soc. 21 sept. 2017). La concurrence sur les profils tendus se gagne souvent à cette vitesse.
ДокументиRHсигналі онлайн
Документи, які цей сектор найчастіше підписує з Certyneo:
- Contrats CDI / CDD
- Avenants au contrat de travail
- Promesses d'embauche
- Ruptures conventionnelles
- Soldes de tout compte
- Accords et chartes internes
Який рівень підпису вибрати?
Регламент eIDAS визначає три рівні електронної підпису.
Простий (SES)
Для документів з низьким рівнем ризику (валюта, замовлення).
Просунута (AES)
Пов'язана з підписувачем через OTP SMS і облік операцій. Стандарт рекомендується для більшості контрактів.
Кваліфікована (QES)
Юридичний еквівалент рукописного підпису з кваліфікованим сертифікатом для найбільш конфіденційних документів.
Правова база française
Valeur probante article 1367 Code civil
L'écrit électronique a la même valeur probante que l'écrit papier dès lors qu'il est lié à son auteur de manière fiable et stocké dans des conditions garantissant son intégrité (article 1366 Code civil). La signature avancée AES de Certyneo coche les deux conditions, audit trail à l'appui.
Conformité Code du travail et inspection
Les contrats de travail signés électroniquement sont opposables en cas de contrôle URSSAF ou inspection du travail. L'employeur doit remettre une copie au salarié — le PDF signé + le PDF de preuve eIDAS générés par Certyneo répondent à cette obligation.
Як підписати документ в 4 кроки
- 1
Завантажіть документ
Завантажіть PDF-файл або шаблон, а потім вставте поля підпису, заголовка та дати.
- 2
Додайте підписантів
Наведіть адресатів і порядок підписання, і кожен отримує безпечне посилання по електронній пошті.
- 3
Кожна лінія знаків
Підписанти авторизуються (OTP електронною поштою або SMS) і підписуються з комп'ютера або мобільного телефону, не створюючи облікового запису.
- 4
Архів доказової цінності
Підписанний документ і його eIDAS-документ мають часовий штамп і зберігаються в архіві.
Офіційні юридичні джерела
Використовуються юридичні посилання, доступні на офіційних порталах:
Часті питання — RH France
La signature électronique est-elle acceptée pour un CDI en France ?
Oui. Le Code du travail n'impose pas la forme papier pour le contrat de travail — la jurisprudence (Cass. soc. 14 février 2007) admet la signature électronique dès lors qu'elle est attribuable au signataire et que l'intégrité du document est garantie. La signature avancée (AES) est largement suffisante pour un CDI.
Faut-il une signature qualifiée (QES) pour la rupture conventionnelle ?
Non. La signature avancée (AES, avec OTP SMS) est conforme aux exigences eIDAS pour la rupture conventionnelle. La QES n'est obligatoire que pour les actes authentiques (notariés). Le formulaire Cerfa transmis à la DREETS accepte la signature électronique avancée.
Comment articule-t-on Certyneo avec PayFit, Lucca ou Cegid ?
Certyneo se connecte aux SIRH français courants via Zapier, Make ou notre API REST (déclencheurs « enveloppe signée », « document envoyé »). Nous n'avons pas de connecteur natif certifié sur PayFit ou Lucca à ce jour — la majorité des clients passent par les webhooks pour pousser le PDF signé dans le dossier salarié SIRH.