Le DIP franchise doit-il être signé sur papier ?

Non. L'article L330-3 du Code de commerce impose la remise du DIP 20 jours avant la signature du contrat, mais ne précise pas le format. La signature électronique avec horodatage qualifié de la remise du DIP est valable et fait foi du respect du délai légal.

Comment gérer la collecte des CGV par 1 000 vendeurs marketplace ?

L'envoi en masse Certyneo importe votre annuaire (CSV ou API Shopify / Salesforce Commerce / Mirakl). Chaque vendeur reçoit ses CGV personnalisées par email + SMS, signe en moins de 2 minutes, et le statut est mis à jour automatiquement dans votre back-office.

Certyneo est-il conforme au Digital Services Act (DSA) pour les marketplaces ?

Oui. La signature électronique des CGV marketplace + horodatage qualifié + archivage 10 ans + traçabilité de l'acceptation par le vendeur satisfont aux obligations de l'article 24 DSA (registre des vendeurs).

Puis-je intégrer Certyneo à mon CRM HubSpot pour signer automatiquement les CGV à la fin du tunnel ?

Oui. Notre intégration HubSpot (certifiée App Marketplace) déclenche l'envoi en signature quand une opportunité passe en stade « Closed Won ». Le contrat signé est ré-attaché au deal automatiquement.

Quel est le tarif pour 5 000 vendeurs marketplace ?

Notre offre marketplace propose un tarif dégressif au-delà de 1 000 enveloppes/mois. Pour 5 000 vendeurs (équivalent ~5 000 enveloppes lors de l'onboarding + ~500/mois en récurrent), le forfait est typiquement à partir de 299€/mois. Contactez-nous pour un devis.

Solution distribution & retail

La signature électronique au service du commerce et de la distribution

Enseignes physiques et e-commerce, franchiseurs et franchisés, grossistes B2B, marketplaces : signez en ligne contrats de franchise, accords de référencement, contrats fournisseurs et baux commerciaux. Intégrations natives Shopify, Salesforce Commerce, HubSpot et Pipedrive.

Les défis contractuels du commerce

Ouverture rapide de points de vente franchisés, signature des CGV par 1000+ vendeurs marketplace en une journée, négociation des conditions de référencement avec la grande distribution, contrats fournisseurs internationaux avec contraintes douanières : la signature papier ne tient pas la cadence. Certyneo intègre votre chaîne contractuelle à votre CRM et votre back-office e-commerce.

Tous vos contrats commerciaux en ligne

6 cas d'usage couvrant la création de point de vente, le sourcing produit et la relation marketplace.

Contrat de franchise

Contrat de franchise + DIP (document d'information précontractuelle) obligatoire 20 jours avant signature (loi Doubin, art. L330-3 Code de commerce). Signature en deux temps native.

Accord de référencement

Conditions générales d'achat (CGA), accord-cadre fournisseur grande distribution, contrats de coopération commerciale conformes à la loi Egalim 2.

CGV vendeur marketplace

Acceptation des CGV par les vendeurs tiers marketplace (DSA - Digital Services Act) : signature électronique avec horodatage qualifié, archivage 10 ans, preuve d'acceptation horodatée.

Bail commercial 3-6-9

Bail commercial régi par les articles L145-1 à L145-60 du Code de commerce, état des lieux d'entrée/sortie, avenant de cession de bail, renouvellement triennal.

Contrat fournisseur B2B

Contrat d'approvisionnement, conditions générales de vente fournisseur (CGV), accord de distribution exclusive ou sélective, contrat d'agent commercial (art. L134-1).

Accord promotionnel & co-marketing

Contrat de partenariat marketing, accord d'animation commerciale, contrat de tête-de-gondole conforme à la loi Egalim 2 (transparence des marges arrière).

Pourquoi Certyneo pour le retail

Intégrations Shopify / Salesforce / HubSpot

Notre app Shopify, notre connecteur Salesforce Commerce Cloud et notre webhook HubSpot envoient automatiquement les CGV / contrats à signer dès qu'un événement de vente, opportunité ou inscription marketplace se produit.

41 langues pour le e-commerce international

Vous vendez dans 30 pays ? Vos vendeurs marketplace ou fournisseurs signent dans leur langue (FR, EN, DE, IT, ES, NL, PT, JA, ZH, AR…), conformément au RGPD.

Onboarding fournisseur en masse

Importez votre annuaire fournisseur (CSV / Excel / API Salesforce) et envoyez 5000+ CGV personnalisées en une opération. Suivi centralisé.

Questions fréquentes — distribution

Le DIP franchise doit-il être signé sur papier ?: Non. L'article L330-3 du Code de commerce impose la remise du DIP 20 jours avant la signature du contrat, mais ne précise pas le format. La signature électronique avec horodatage qualifié de la remise du DIP est valable et fait foi du respect du délai légal.
Comment gérer la collecte des CGV par 1 000 vendeurs marketplace ?: L'envoi en masse Certyneo importe votre annuaire (CSV ou API Shopify / Salesforce Commerce / Mirakl). Chaque vendeur reçoit ses CGV personnalisées par email + SMS, signe en moins de 2 minutes, et le statut est mis à jour automatiquement dans votre back-office.
Certyneo est-il conforme au Digital Services Act (DSA) pour les marketplaces ?: Oui. La signature électronique des CGV marketplace + horodatage qualifié + archivage 10 ans + traçabilité de l'acceptation par le vendeur satisfont aux obligations de l'article 24 DSA (registre des vendeurs).
Puis-je intégrer Certyneo à mon CRM HubSpot pour signer automatiquement les CGV à la fin du tunnel ?: Oui. Notre intégration HubSpot (certifiée App Marketplace) déclenche l'envoi en signature quand une opportunité passe en stade « Closed Won ». Le contrat signé est ré-attaché au deal automatiquement.
Quel est le tarif pour 5 000 vendeurs marketplace ?: Notre offre marketplace propose un tarif dégressif au-delà de 1 000 enveloppes/mois. Pour 5 000 vendeurs (équivalent ~5 000 enveloppes lors de l'onboarding + ~500/mois en récurrent), le forfait est typiquement à partir de 299€/mois. Contactez-nous pour un devis.

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