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Certyneo

Електронний підпис Banque Belgique

Banques belges : signature électronique conforme au Livre VII du Code de droit économique et à la supervision BNB/FSMA.

Pour les établissements bancaires, fintechs et établissements de paiement belges, Certyneo permet la signature dématérialisée des conventions de compte, mandats SEPA, dossiers de crédit et procurations — conforme au Livre VII du Code de droit économique, à la loi du 21 juillet 2016 sur la signature électronique et aux obligations de traçabilité en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.

Юрисдикція
Belgique (BE)
Рамка eIDAS
Регламент eIDAS ЄС 910/2014
Хостинг
IONOS Німеччина (ЄС)

Випадки використання Banque в Belgique

Conventionnement client et compte de dépôt

Le Livre VII du Code de droit économique impose aux banques belges une convention de compte lisible et signée par le client avant l'ouverture. Certyneo permet d'envoyer la convention de compte dématérialisée avec les conditions tarifaires, le PDF signé et le PDF de preuve eIDAS constituent la preuve documentaire complète requise par la Banque Nationale de Belgique lors des audits réglementaires.

Mandats SEPA et procurations bancaires

La signature électronique avancée (AES) satisfait aux exigences de preuve d'autorisation du mandataire pour les virements SEPA et les procurations bancaires. Certyneo génère un audit trail daté et non-répudiable; le dossier complet (mandat + signature + preuve) répond aux obligations de traçabilité et de conservation imposées par la loi du 18 septembre 2017 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

KYC/entrée en relation et cautions du crédit

L'onboarding client et l'évaluation des risques (Know Your Customer) exigent des dossiers complets avec signatures de déclarations de compliance. Pour les crédits aux entreprises, la caution du chef d'entreprise ou du garant doit être documentée avec date certaine. Certyneo centralise ces dossiers en enveloppe multi-documents, avec workflow bilingue NL/FR pour les clients bruxellois.

ДокументиBanqueсигналі онлайн

Документи, які цей сектор найчастіше підписує з Certyneo:

  • Convention de compte
  • Mandat SEPA
  • Procuration bancaire
  • Contrat de crédit
  • Contrat de caution
  • Formulaire KYC/Know Your Customer

Який рівень підпису вибрати?

Регламент eIDAS визначає три рівні електронної підпису.

Простий (SES)

Для документів з низьким рівнем ризику (валюта, замовлення).

Просунута (AES)

Зв'язана з підписантом через електронну пошту/СМС-відправку та цей шлях. Рекомендований стандарт для більшості контрактів.

Рекомендований рівень для цього сектору

Кваліфікована (QES)

Юридичний еквівалент рукописного підпису з кваліфікованим сертифікатом для найбільш конфіденційних документів.

Les conventions de compte, mandats SEPA et dossiers KYC exigent une signature avancée (AES) selon le Livre VII du Code de droit économique et la BNB. Les contrats de caution de crédit peuvent exiger une QES si l'établissement demande une signature qualifiée; AES est le minimum légal.

Правова база belge

Livre VII du Code de droit économique et supervision BNB/FSMA

La Banque Nationale de Belgique (BNB) et la FSMA supervisent les banques et établissements de paiement belges. Le Livre VII du Code de droit économique impose des obligations de documentation de la relation client, de conservation des pièces contractuelles et de transparence tarifaire. Un dossier Certyneo complet (convention + mandats + signatures) constitue la preuve documentaire requise lors des inspections réglementaires.

Loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017 et audit trail

Les obligations de lutte contre le blanchiment (LCB-FT) imposent la traçabilité des autorisations et des signatures. Certyneo génère un PDF de preuve avec horodatage et un audit trail certifié, permettant de documenter la date et l'identité du signataire selon les standards eIDAS. Cette traçabilité satisfait aux audits des autorités de supervision (BNB, FSMA).

Як підписати документ в 4 кроки

  1. 1

    Завантажіть документ

    Завантажіть PDF-файл або шаблон, а потім вставте поля підпису, заголовка та дати.

  2. 2

    Додайте підписантів

    Наведіть адресатів і порядок підписання, і кожен отримує безпечне посилання по електронній пошті.

  3. 3

    Кожна лінія знаків

    Підписанти авторизуються (OTP електронною поштою або SMS) і підписуються з комп'ютера або мобільного телефону, не створюючи облікового запису.

  4. 4

    Архів доказової цінності

    Підписанний документ і його eIDAS-документ мають часовий штамп і зберігаються в архіві.

Офіційні юридичні джерела

Використовуються юридичні посилання, доступні на офіційних порталах:

Часті питання — Banque Belgique

La loi belge du 21 juillet 2016 reconnaît-elle la signature électronique pour les conventions de compte et les mandats SEPA ?

Oui. La loi du 21 juillet 2016 reconnaît la signature électronique avancée pour tous les contrats, y compris les conventions de compte et les mandats de paiement. La BNB a confirmé que la signature électronique dématérialisée satisfait aux exigences légales de remise et de conservation, sous réserve que le document soit clairement lisible et que la preuve de signature soit conservée.

Quels documents doivent être signés lors de l'entrée en relation client (KYC) ?

Les établissements de crédit doivent faire signer une déclaration de compliance, une déclaration de situation patrimoniale (pour les entreprises), et le cas échéant une attestation de bénéficiaire effectif. Le Livre VII impose la traçabilité de ces pièces. Certyneo permet d'envoyer tous les formulaires en un seul workflow multi-documents, avec relances automatiques et centralisation du suivi.

Comment documenter les procurations bancaires et les cautions de crédit à distance ?

Les procurations doivent être signées par le mandataire et le mandant. Pour les cautions du crédit, le garant doit signer le contrat de caution avec la connaissance du montant et des conditions. Certyneo génère un PDF de preuve avec horodatage et audit trail; cette preuve, combinée avec le contrat signé, satisfait aux exigences de preuve documentaire de la BNB et de Ombudsfin (service de médiation des services financiers).

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