Obligations LCB-FT : entités assujetties, vigilance et déclaration à TRACFIN
La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) impose aux professionnels concernés un dispositif complet : classification des risques, vigilance à l'entrée en relation et tout au long de la relation, et signalement des opérations suspectes à TRACFIN. Ce guide clarifie qui est assujetti et quelles obligations concrètes en découlent.
Cadre juridique de la LCB-FT en France
Le dispositif LCB-FT français est codifié aux articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier, transposant les directives européennes anti-blanchiment. Il repose sur une approche par les risques : chaque entité assujettie doit cartographier ses risques, adapter l'intensité de sa vigilance et se doter de procédures internes. Le contrôle est assuré par l'ACPR pour le secteur banque-assurance, tandis que TRACFIN, la cellule de renseignement financier française, reçoit et traite les déclarations de soupçon. Le paquet législatif européen anti-blanchiment adopté en 2024, qui institue l'Autorité européenne de lutte contre le blanchiment (AMLA), renforce l'harmonisation à l'échelle de l'Union à l'horizon de sa montée en puissance.
- Code monétaire et financier (art. L. 561-1 et s.) : périmètre des assujettis et obligations de vigilance.
- Approche par les risques : classification, procédures internes et vigilance proportionnée.
- TRACFIN : déclaration de soupçon et communication systématique d'informations.
- ACPR : supervision et pouvoir de sanction pour le secteur banque-assurance ; AMLA à l'échelle UE.
Composants d'un dispositif LCB-FT
Les étapes de mise en œuvre de la vigilance
- 1
Évaluation des risques
Établir la cartographie des risques de blanchiment et de financement du terrorisme selon la clientèle, les produits et les canaux.
- 2
Vigilance à l'entrée en relation
Identifier et vérifier le client (KYC/KYB), comprendre l'objet de la relation et le calibrer selon le niveau de risque.
- 3
Vigilance continue
Surveiller les opérations, actualiser la connaissance client et appliquer une vigilance renforcée en cas de risque élevé.
- 4
Déclaration et conservation
Déclarer à TRACFIN toute opération suspecte, sans en informer le client, et conserver les preuves pendant cinq ans.
Questions fréquentes
- Qui est assujetti à la LCB-FT ?
- Notamment les banques, établissements de paiement, assureurs, sociétés de gestion, mais aussi des professions non financières comme les notaires, avocats, experts-comptables, agents immobiliers ou prestataires sur actifs numériques, chacun selon les modalités prévues par la loi.
- Qu'est-ce que l'approche par les risques ?
- C'est le principe selon lequel l'intensité de la vigilance doit être proportionnée au risque. Un client à faible risque fait l'objet d'une vigilance simplifiée, un client à risque élevé (PPE, pays à risque) d'une vigilance renforcée.
- Qu'est-ce qu'une déclaration de soupçon à TRACFIN ?
- C'est le signalement à la cellule de renseignement financier d'une somme ou d'une opération que l'on soupçonne d'être liée au blanchiment ou au financement du terrorisme. Elle est confidentielle : il est interdit d'en informer le client concerné.
- Quel est le rôle de l'ACPR ?
- L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution supervise les organismes du secteur banque-assurance, contrôle l'efficacité de leur dispositif LCB-FT et peut prononcer des sanctions en cas de manquement.
- Quelles sanctions en cas de manquement ?
- Les manquements exposent à des sanctions disciplinaires et pécuniaires prononcées par l'ACPR, pouvant atteindre des montants élevés, ainsi qu'à des sanctions pénales pour les infractions de blanchiment sous-jacentes.
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