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Certyneo

امضای الکترونیکی Immobilier France

Agents immobiliers et notaires : signez baux, mandats et compromis en conformité Loi Hoguet.

Certyneo permet aux agences immobilières françaises et aux notaires de signer mandats de vente, baux d'habitation, compromis et état des lieux — avec audit trail conforme Loi Hoguet et signature électronique avancée eIDAS.

حوزه قضایی
France (FR)
چارچوب eIDAS
مقررات eIDAS EU 910/2014
میزبانی
IONOS آلمان (EU)

موارد استفاده Immobilier در France

Mandat de vente exclusif ou simple (Loi Hoguet)

Le mandat doit être écrit, signé, et numéroté au registre des mandats de l'agence (loi du 2 janvier 1970). La signature électronique avancée Certyneo répond à l'exigence d'écrit — la numérotation reste manuelle au registre, mais la chaîne de preuve digitale (PDF + audit trail) sécurise la rémunération en cas de contestation.

Bail d'habitation loi du 6 juillet 1989

Le bail vide ou meublé peut être signé électroniquement. La signature avancée Certyneo, doublée du décret n°2002-120 sur les diagnostics annexes, permet d'envoyer un dossier complet (bail + DPE + état des lieux + caution solidaire) en une seule enveloppe avec ordre de signature paramétrable.

Compromis de vente sous-seing privé

Le compromis ne requiert pas la forme authentique (article 1583 Code civil) — la signature électronique avancée suffit pour engager les parties. La QES devient nécessaire pour l'acte authentique de vente devant notaire (article 4 décret n°55-22). Certyneo gère la pré-signature compromis et oriente vers le notaire pour l'acte authentique.

اسناد Immobilier قابل امضا آنلاین

اسنادی که این بخش بیشتر اوقات با Certyneo امضا می‌کند:

  • Mandats de vente / location
  • Compromis et promesses de vente
  • Baux d'habitation et commerciaux
  • États des lieux
  • Avenants de bail
  • Mandats de gestion

چه سطح امضایی را انتخاب کنید؟

مقررات eIDAS سه سطح امضای الکترونیکی را تعریف می‌کند. Certyneo هر سه را پوشش می‌دهد و احراز هویت را با سطح مورد نیاز تطابق می‌دهد.

ساده (SES)

برای اسناد با ریسک کم (پیش‌فاکتور، سفارش‌های خرید). راه‌اندازی فوری.

پیشرفته (AES)

مرتبط با امضاکننده از طریق OTP ایمیل/پیامک و رد‌یابی حسابداری. استانداردی که برای بیشتر قراردادها توصیه می‌شود.

واجد شرایط (QES)

معادل قانونی امضای دستنویس، با گواهی واجد شرایط. برای حساس‌ترین اسناد.

چارچوب حقوقی française

Loi Hoguet — registre des mandats et carte professionnelle

Le registre des mandats imposé par la loi Hoguet (article 72 décret n°72-678) doit être tenu à jour. Certyneo n'automatise pas la numérotation au registre (ce qui reste à la diligence de l'agent), mais l'export PDF de chaque mandat signé peut être archivé en lien avec le numéro du registre. La carte professionnelle (T pour transaction, G pour gestion) doit être mentionnée sur chaque mandat — vérifiez votre template.

Acte authentique notarié — exigence de QES

L'acte authentique de vente immobilière, signé devant notaire, est régi par le décret n°55-22 du 4 janvier 1955. Depuis l'arrêté du 28 octobre 2020, l'acte authentique électronique notarié (AAE) est admis avec signature qualifiée. Certyneo couvre la signature électronique avancée pour le compromis ; l'acte authentique reste du ressort du notaire et de son TSP qualifié dédié (typiquement Real.notaires.fr).

نحوه امضای یک سند در 4 مرحله

  1. 1

    سند خود را وارد کنید

    یک PDF بارگذاری کنید یا از الگو شروع کنید، سپس فیلدهای امضا، مختار و تاریخ را قرار دهید.

  2. 2

    امضاکنندگان را اضافه کنید

    گیرندگان و ترتیب امضا را مشخص کنید؛ هر کس یک لینک ایمن از طریق ایمیل دریافت می‌کند.

  3. 3

    هر کس به صورت آنلاین امضا می‌کند

    امضاکنندگان احراز هویت می‌شوند (OTP ایمیل یا SMS) و از رایانه یا تلفن همراه بدون ایجاد حساب امضا می‌کنند.

  4. 4

    بایگانی با ارزش اثبات

    سند امضا شده و پرونده اثبات eIDAS با مهر زمانی مشخص و بایگانی می‌شوند. هر طرف یک کپی دریافت می‌کند.

منابع حقوقی رسمی

مراجع حقوقی قابل‌اجرا، قابل مشاهده در پورتال‌های رسمی:

سؤالات متکرر — Immobilier France

Un bail d'habitation peut-il être 100% électronique ?

Oui. La loi du 6 juillet 1989 n'impose pas la forme manuscrite, et la jurisprudence (Civ. 3e, 14 janvier 2016) admet la signature électronique. Le bail signé via Certyneo, accompagné des diagnostics obligatoires (DPE, ERP, plomb le cas échéant) et de l'état des lieux, constitue un dossier complet opposable au juge des contentieux de la protection.

Quelle valeur a un compromis signé en ligne en cas de litige ?

Le compromis signé en avancé (AES) est juridiquement valable et opposable (article 1366 Code civil). En cas de désistement abusif, l'autre partie peut demander l'exécution forcée ou des dommages-intérêts (Cass. civ. 3e, 13 février 1991). Pour la sécurité maximale, il est courant d'enregistrer le compromis aux impôts (formalité gratuite) — la version PDF signée électroniquement est acceptée par les services des impôts.

Comment intégrer la signature électronique avec mon logiciel d'agence (HEKTOR, APIMO) ?

Certyneo dispose d'une API REST documentée (endpoints d'envoi d'enveloppe, webhooks d'événements) qui permet l'intégration avec les principaux CRM immobiliers via Make, Zapier, ou un développement direct. Aucun connecteur natif HEKTOR ou APIMO certifié à ce jour — la majorité des agences passent par les webhooks pour pousser le PDF signé dans le dossier client de leur CRM.

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طرح رایگان دائمی (5 پاکت / ماه)، بدون کارت بانکی. مطابق با eIDAS، میزبانی EU، audit trail شامل است.