Signature électronique d'un mandat

Qu'est-ce qu'un mandat ?

Un mandat est un acte juridique par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) pouvoir d'agir en son nom. Il existe de nombreux types de mandats :

• mandat de vente (immobilier)
• mandat de gestion locative
• mandat ad litem (avocat)
• mandat SEPA (prélèvement)
• mandat boursier
• procurations diverses

Tous peuvent être signés électroniquement, avec des niveaux de sécurité adaptés.

Niveau de signature recommandé

• Mandat SEPA : SES suffit (enjeu opérationnel)
• Mandat de vente ou de gestion : AES (enjeu juridique et commercial)
• Mandat ad litem : AES minimum, QES pour actes d'avocat au sens article 1374 Code civil
• Mandat boursier : AES, souvent avec KYC

Procédure

1. Rédiger le mandat avec ses mentions obligatoires (identité des parties, objet, durée, rémunération le cas échéant)
2. Joindre les annexes (RIB pour SEPA, diagnostics pour mandat de vente immobilière)
3. Envoyer en signature avec le niveau adapté
4. Archiver le mandat signé pendant la durée appropriée (souvent 10 ans)

Mentions obligatoires

Selon le type de mandat, les mentions varient. Typiquement :

• identité complète des parties
• objet précis du mandat
• durée et conditions de renouvellement
• rémunération éventuelle
• conditions de résiliation
• juridiction compétente en cas de litige

Bénéfices

• Mandat signé à distance sans déplacement
• Traçabilité de l'engagement
• Preuve renforcée par rapport à une signature manuscrite
• Archivage automatique

Erreurs fréquentes

• Négliger l'identification du mandant (mandat invalide)
• Oublier la durée (mandat à durée indéterminée = résiliable à tout moment)
• Utiliser SES pour un mandat de vente immobilier (préférer AES)
• Ne pas conserver le mandat pendant toute sa durée + 5 ans

Cas d'usage : mandat de gestion locative

Une agence immobilière signe chaque mois 10-15 mandats de gestion avec des propriétaires. Parcours :

1. Rdv de présentation (physique ou visio)
2. Envoi du mandat + convention de gestion en AES
3. Propriétaire signe dans la journée
4. Début de gestion immédiate

Gain : 2-4 jours par dossier, 0 déplacement pour la signature.

Comment Certyneo vous aide

Certyneo propose des templates de mandats courants (vente immobilière, gestion locative, SEPA), signature adaptée au niveau requis, et archivage long conforme aux obligations légales.

Découvrir la solution de signature électronique Certyneo

FAQ

Un mandat peut-il être révoqué électroniquement ?

Oui, par lettre simple ou électronique selon le mandat.

Le mandat doit-il être enregistré ?

Non pour la plupart. Certains (mandats notariaux) oui.

Durée d'un mandat de vente immobilier ?

En général 3 mois reconductibles, jusqu'à un maximum fixé par la loi Hoguet.

Peut-on signer un mandat au nom d'une société ?

Oui, par le représentant légal (président, gérant).

Un mandat expiré est-il toujours valable ?

Non, toute action postérieure à l'expiration est nulle.

Conclusion

Les mandats se prêtent particulièrement bien à la signature électronique : rapidité, traçabilité, preuve solide. Adaptez le niveau à l'enjeu et vous êtes tranquille.

Essayez Certyneo pour envoyer, signer et suivre vos documents en ligne simplement, rapidement et en toute sécurité.