Přejít na hlavní obsah
Certyneo

Elektronický podpis Immobilier France

Agents immobiliers et notaires : signez baux, mandats et compromis en conformité Loi Hoguet.

Certyneo permet aux agences immobilières françaises et aux notaires de signer mandats de vente, baux d'habitation, compromis et état des lieux — avec audit trail conforme Loi Hoguet et signature électronique avancée eIDAS.

Právní jurisdikce
France (FR)
Rámec eIDAS
Nařízení eIDAS EU 910/2014
Hosting
IONOS Německo (EU)

Případy použití Immobilier v France

Mandat de vente exclusif ou simple (Loi Hoguet)

Le mandat doit être écrit, signé, et numéroté au registre des mandats de l'agence (loi du 2 janvier 1970). La signature électronique avancée Certyneo répond à l'exigence d'écrit — la numérotation reste manuelle au registre, mais la chaîne de preuve digitale (PDF + audit trail) sécurise la rémunération en cas de contestation.

Bail d'habitation loi du 6 juillet 1989

Le bail vide ou meublé peut être signé électroniquement. La signature avancée Certyneo, doublée du décret n°2002-120 sur les diagnostics annexes, permet d'envoyer un dossier complet (bail + DPE + état des lieux + caution solidaire) en une seule enveloppe avec ordre de signature paramétrable.

Compromis de vente sous-seing privé

Le compromis ne requiert pas la forme authentique (article 1583 Code civil) — la signature électronique avancée suffit pour engager les parties. La QES devient nécessaire pour l'acte authentique de vente devant notaire (article 4 décret n°55-22). Certyneo gère la pré-signature compromis et oriente vers le notaire pour l'acte authentique.

DokladyImmobilieronline signály

Dokumenty , které tento sektor nejčastěji podepisuje s Certyneem:

  • Mandats de vente / location
  • Compromis et promesses de vente
  • Baux d'habitation et commerciaux
  • États des lieux
  • Avenants de bail
  • Mandats de gestion

Jakou úroveň podpisu si vybrat?

Nařízení eIDAS definuje tři úrovně elektronického podpisu, Certyneo je všechny zahrnuje a přizpůsobuje autentizaci požadované úrovni.

Jednoduchá (SES)

Pro dokumenty s nízkým obsahem (viz, objednávkové listiny) okamžitá realizace.

Vývoj (AES)

Spojena s signatářem prostřednictvím e-mailové/sms OTP a audit trail.

Kvalifikovaná (QES)

Právní ekvivalent rukopisu s kvalifikovaným certifikátem pro ty nejcitlivější dokumenty.

Právní rámec française

Loi Hoguet — registre des mandats et carte professionnelle

Le registre des mandats imposé par la loi Hoguet (article 72 décret n°72-678) doit être tenu à jour. Certyneo n'automatise pas la numérotation au registre (ce qui reste à la diligence de l'agent), mais l'export PDF de chaque mandat signé peut être archivé en lien avec le numéro du registre. La carte professionnelle (T pour transaction, G pour gestion) doit être mentionnée sur chaque mandat — vérifiez votre template.

Acte authentique notarié — exigence de QES

L'acte authentique de vente immobilière, signé devant notaire, est régi par le décret n°55-22 du 4 janvier 1955. Depuis l'arrêté du 28 octobre 2020, l'acte authentique électronique notarié (AAE) est admis avec signature qualifiée. Certyneo couvre la signature électronique avancée pour le compromis ; l'acte authentique reste du ressort du notaire et de son TSP qualifié dédié (typiquement Real.notaires.fr).

Jak podepsat dokument ve čtyřech krocích

  1. 1

    Přineste svůj dokument

    Sundejte si PDF nebo si vytvořte vzor a pak vložte do polí podpis, nápis a datum.

  2. 2

    Přidejte podpisy.

    Zadejte adresáře a příkaz k podpisu, každý dostane zabezpečený odkaz e-mailem.

  3. 3

    Každá značka na lince

    Podpisovatelé se ověřují (e-mailovou nebo SMS OTP) a podepíší z počítače nebo mobilního telefonu, aniž by si vytvořili účet.

  4. 4

    Archivace důkazní hodnoty

    Podepsaný dokument a jeho soubor eIDAS jsou časově zapečetěny a archivovány.

Oficiální právní zdroje

Použitelné právní odkazy, které jsou k dispozici na oficiálních portálech:

Často kladené otázky — Immobilier France

Un bail d'habitation peut-il être 100% électronique ?

Oui. La loi du 6 juillet 1989 n'impose pas la forme manuscrite, et la jurisprudence (Civ. 3e, 14 janvier 2016) admet la signature électronique. Le bail signé via Certyneo, accompagné des diagnostics obligatoires (DPE, ERP, plomb le cas échéant) et de l'état des lieux, constitue un dossier complet opposable au juge des contentieux de la protection.

Quelle valeur a un compromis signé en ligne en cas de litige ?

Le compromis signé en avancé (AES) est juridiquement valable et opposable (article 1366 Code civil). En cas de désistement abusif, l'autre partie peut demander l'exécution forcée ou des dommages-intérêts (Cass. civ. 3e, 13 février 1991). Pour la sécurité maximale, il est courant d'enregistrer le compromis aux impôts (formalité gratuite) — la version PDF signée électroniquement est acceptée par les services des impôts.

Comment intégrer la signature électronique avec mon logiciel d'agence (HEKTOR, APIMO) ?

Certyneo dispose d'une API REST documentée (endpoints d'envoi d'enveloppe, webhooks d'événements) qui permet l'intégration avec les principaux CRM immobiliers via Make, Zapier, ou un développement direct. Aucun connecteur natif HEKTOR ou APIMO certifié à ce jour — la majorité des agences passent par les webhooks pour pousser le PDF signé dans le dossier client de leur CRM.

Dále

Immobilierv jiných zemích

Ostatní odvětví vFrance

Čtení

Immobilier

Začněte v France dnes

Bezplatný trvalý plán (5 obálek / měsíc), bez platební karty. Soulad s eIDAS, hosting EU, audit trail zahrnut.