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Certyneo

Podpis elektroniczny Agences communication Luxembourg

Agences de communication et studios créatifs au Luxembourg : signature électronique pour contrats clients et cessions de droits d'auteur conformes à eIDAS.

Certyneo permet aux agences créatives luxembourgeoises de faire signer contrats de prestation, cessions de droits d'auteur et accords de sous-traitance freelance à distance, avec une valeur juridique reconnue par le Code civil luxembourgeois (art. 1322-1 et 1322-2) et le règlement européen eIDAS (UE) n° 910/2014. La signature avancée constitue l'écrit exigé par l'article 12 de la loi du 18 avril 2001 pour toute cession de droits, avec hébergement à Francfort, piste d'audit RGPD et archivage probant.

Jurysdykcja
Luxembourg (LU)
Ramy eIDAS
Rozporządzenie eIDAS UE 910/2014
Hosting
Unia Europejska (IONOS)

Przypadki użycia Agences communication w Luxembourg

Cession de droits d'auteur (loi du 18 avril 2001)

L'article 12 de la loi luxembourgeoise du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur impose que la cession des droits patrimoniaux soit prouvée par écrit et s'interprète restrictivement en faveur de l'auteur. La signature avancée Certyneo constitue cet écrit opposable lorsque l'agence acquiert les droits sur un logo, une charte graphique ou une campagne. Chaque cession est horodatée et archivée, ce qui sécurise la chaîne de titularité face au client final.

Contrats de prestation de services clients

Le contrat-cadre de prestation et les bons de commande associés relèvent du droit commun des contrats du Code civil luxembourgeois, sans forme manuscrite imposée. La signature électronique Certyneo accélère l'onboarding d'un nouvel annonceur tout en garantissant l'intégrité du document signé au sens de l'article 1322-2 du Code civil. Les avenants de renouvellement se signent en quelques clics, sans réimpression.

Sous-traitance freelances et prestataires de la Grande Région

Les agences luxembourgeoises collaborent avec des graphistes, développeurs et rédacteurs établis en Belgique, en France ou en Allemagne. Le règlement eIDAS assure la reconnaissance transfrontalière de la signature électronique dans toute l'UE, sans nouvelle formalité d'un pays à l'autre. Certyneo fait signer les contrats de sous-traitance et accords de confidentialité à distance, avec une piste d'audit identique pour chaque signataire de la Grande Région.

DokumentyAgences communicationsygnalizacje w trybie online

Dokumenty, które najczęściej podpisują z Certyneo:

  • Devis et propositions
  • Contrats de prestation
  • Cessions de droits (image, auteur)
  • Briefs et bons à tirer
  • Accords de confidentialité (NDA)
  • Contrats freelance / pige

Jaki poziom sygnatury wybrać?

Certyneo obejmuje wszystkie trzy poziomy podpisów elektronicznych i dostosowuje uwierzytelnianie do wymaganego poziomu.

Wymogi dotyczące:

W przypadku dokumentów o niskim znaczeniu (waluty, papiery wartościowe) natychmiastowe wdrożenie.

Wydarzenia z przestrzeni

Powiązana z sygnatariuszem za pośrednictwem OTP SMS i ścieżki audytu. Standard rekomendowany dla większości umów.

Kwalifikowana (QES)

Prawny odpowiednik ręcznego podpisu z kwalifikowanym świadectwem.

Ramy prawne luxembourgeoise

Loi du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données

L'article 12 de cette loi luxembourgeoise prévoit que la cession et la transmission des droits patrimoniaux de l'auteur sont prouvées par écrit et interprétées restrictivement en sa faveur. Pour une agence, l'absence d'écrit fragilise l'acquisition des droits sur les créations livrées. La signature avancée Certyneo fournit l'écrit exigé, avec garantie d'intégrité et horodatage. Le cadre législatif et réglementaire en matière de droit d'auteur relève de l'Office de la propriété intellectuelle (OPI) du ministère de l'Économie.

Loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique et Code civil (art. 1322-1 et 1322-2)

La loi du 14 août 2000, alignée sur le règlement eIDAS par la loi du 17 juillet 2020, et les articles 1322-1 et 1322-2 du Code civil reconnaissent à l'écrit électronique signé la même force probante qu'un écrit papier dès lors que le signataire est identifié et l'intégrité du document préservée. L'ILNAS, via son Département de la confiance numérique, agit comme organe de contrôle national et tient la liste de confiance des prestataires qualifiés.

Jak podpisać dokument w 4 krokach

  1. 1

    Zaimportuj dokument

    Po pobraniu PDF lub wzoru, umieść pole podpisu, zaznaczenia i daty.

  2. 2

    Dodajcie sygnatariuszy.

    Podaj adresatów i kolejność podpisu, a każdy otrzyma bezpieczny link e-mail.

  3. 3

    Każdy znak w linii

    Podpisujący potwierdzają się (e-mail lub SMS) i podpisują z komputera lub telefonu komórkowego, bez konieczności tworzenia konta.

  4. 4

    Archiwum dowodowe

    Podpisany dokument i jego dokumentacja eIDAS są opatrzone pieczęcią zegarową i archiwizowane.

Oficjalne źródła prawne

Właściwe odnośniki prawne, dostępne na oficjalnych portalach:

Często zadawane pytania — Agences communication Luxembourg

Une cession de droits d'auteur signée électroniquement est-elle valable au Luxembourg ?

Oui. L'article 12 de la loi du 18 avril 2001 exige un écrit pour prouver la cession des droits patrimoniaux, mais n'impose aucune forme manuscrite. La signature avancée Certyneo satisfait cette exigence d'écrit tout en garantissant l'intégrité du document au sens de l'article 1322-2 du Code civil. Veillez à détailler précisément l'étendue des droits cédés, car l'interprétation se fait en faveur de l'auteur.

La signature est-elle reconnue pour nos freelances basés en Belgique, en France ou en Allemagne ?

Oui. Le règlement eIDAS (UE) n° 910/2014 assure la reconnaissance mutuelle de la signature électronique dans tous les États membres de l'Union européenne. Un contrat de sous-traitance signé via Certyneo a la même valeur au Luxembourg que pour un prestataire établi dans la Grande Région. Aucune formalité supplémentaire n'est requise pour le caractère transfrontalier.

Quel niveau de signature choisir pour nos contrats clients et où sont stockées les données ?

Pour les contrats de prestation et cessions de droits, la signature avancée (AES) au sens d'eIDAS offre un bon équilibre entre simplicité et sécurité juridique, avec identification du signataire et piste d'audit. Certyneo héberge les données dans un centre de données situé en Allemagne (Francfort), au sein de l'UE, conformément au RGPD. L'ILNAS tient par ailleurs la liste de confiance nationale des prestataires qualifiés pour les besoins de signature qualifiée (QES).

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