電子署名 Associations Canada (Québec)
OBNL et associations québécoises : signature électronique conforme à la LCCJTI et à la Loi sur les compagnies.
Pour les organismes à but non lucratif (OBNL) et associations québécoises, Certyneo permet la signature électronique des statuts, ententes de partenariat et conventions de subvention — conforme à la LCCJTI, à la Loi sur les compagnies (LC) et à la Loi sur les OBNL (LBNL).
- 管轄権
- Canada (Québec) (CA)
- eIDASフレームワーク
- LCCJTI（ケベック州）+ PIPEDA
- ホスティング
- 欧州連合（IONOS）
Canada (Québec)におけるAssociationsのユースケース
Convention de subvention avec les ministères québécois
Les conventions de subvention avec les ministères québécois (MSSS, MCCQ, MAMH, etc.) peuvent être signées électroniquement. La LCCJTI encadre l'acceptation des documents électroniques par les organismes publics québécois.
Entente de partenariat et protocole de collaboration
Les ententes de partenariat entre OBNL pour des projets communs peuvent être signées via Certyneo. Le workflow multi-signataires gère les circuits de validation des conseils d'administration respectifs.
Procès-verbal d'assemblée générale annuelle (AGA)
Le procès-verbal de l'AGA peut être signé électroniquement par les membres du conseil d'administration. La date certaine Certyneo constitue la preuve de la tenue de l'assemblée dans les délais requis par les statuts.
文書Associationsオンラインの信号
この業界がCertyneoと最も頻繁に署名する文書は:
- Bulletins d'adhésion
- Conventions de partenariat
- Procès-verbaux d'AG
- Conventions de bénévolat / service civique
- Dossiers de subvention
- Reçus fiscaux
署名レベルは何を選ぶか?
eIDAS規則は電子署名の3つのレベルを定義しています Certyneoは3つのレベルをすべてカバーし,認証を必要なレベルに調整しています
シンプル (SES)
低リスクの文書 (通貨,注文書) は即座に開始します
進んだ (AES)
SMS OTP と監査証跡を通じて署名者に関連付けられています。ほとんどの契約に推奨される標準レベル。
合格 (QES)
法律上 手書きの署名と同等で 資格証明書があります
québécoise法律フレームワーク
Loi sur les compagnies (LC) et Loi sur les OBNL
Les OBNL québécois sont régis par la Loi sur les compagnies (LC, partie III) et, depuis 2021, par la Loi sur les organismes à but non lucratif (LBNL fédérale pour les OBNL fédéraux). La LCCJTI (art. 39) reconnaît la signature électronique pour les actes de ces organismes. Les lettres patentes et modifications doivent être déposées au Registre des entreprises du Québec (REQ).
Loi 25 et données des membres
Les OBNL traitant des données de leurs membres (noms, emails, cotisations) doivent respecter la Loi 25. L'utilisation de Certyneo pour la signature des membres doit être mentionnée dans la politique de confidentialité de l'OBNL. Certyneo traite uniquement les métadonnées de signature.
4つのステップで文書にサインする
- 1
文書を輸入してください
PDFをダウンロードするか テンプレートからダウンロードして サイン,エンプリング,日付を入れます
- 2
署名者全員を追加してください
宛先と署名順序を記載し メールで安全なリンクを 受け取ります
- 3
線上にあるすべてのサイン
署名者は自己認証 (OTP メールやSMS) をして,アカウントを作成せずに,コンピュータや携帯電話から署名します.
- 4
証拠価値のあるアーカイブ
署名された文書と eIDASの証拠ファイルは 時刻印を付けられ,保管されます.各当事者はコピーを受け取ります.
公式な法律情報
公式ポータルで参照できる適用法的な参照:
よくある質問 — Associations Canada (Québec)
Le Registre des entreprises du Québec (REQ) accepte-t-il les documents modificatifs signés électroniquement ?
Le REQ accepte de nombreux dépôts électroniques via le portail Registraire des entreprises Québec (REQ en ligne). Les statuts modificatifs peuvent souvent être déposés électroniquement — vérifiez les exigences spécifiques du type d'acte sur le site du REQ.
Un OBNL québécois peut-il recevoir une subvention fédérale avec une convention signée électroniquement ?
Oui. Le gouvernement fédéral canadien reconnaît la signature électronique pour les conventions de subvention (LPREA fédérale). Les subventions du CRSNG, du CRSH, des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) et d'autres organismes fédéraux acceptent généralement les conventions électroniques.
Comment organiser l'AGA en mode hybride (présentiel + virtuel) avec signature électronique au Québec ?
La Loi sur les OBNL permet les réunions virtuelles ou hybrides. Les résolutions et procès-verbaux peuvent être signés électroniquement via Certyneo. Pour les votes, les OBNL utilisent généralement des plateformes de vote en ligne (Zoom, Microsoft Teams) — Certyneo signe les documents résultant des votes.