電子署名 Associations Luxembourg
Associations et fondations luxembourgeoises : signature électronique conforme à la loi du 21 avril 1928 et à eIDAS.
Pour les associations sans but lucratif (ASBL) et fondations luxembourgeoises, Certyneo permet la signature électronique des statuts, conventions de subsides et accords de partenariat — conforme à la loi du 21 avril 1928 et à la loi du 14 mai 2019.
- 管轄権
- Luxembourg (LU)
- eIDASフレームワーク
- EU eIDAS規則910/2014
- ホスティング
- 欧州連合（IONOS）
LuxembourgにおけるAssociationsのユースケース
Modification des statuts et publications au Mémorial
La modification des statuts d'une ASBL luxembourgeoise doit être publiée au Journal officiel (Recueil électronique des sociétés et associations — RESA). Le procès-verbal d'AG modificatif peut être signé électroniquement par les administrateurs. Vérifiez les exigences de dépôt auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Conventions de subsides avec les communes et l'État
Les conventions de subsides avec les communes luxembourgeoises et les ministères peuvent être signées électroniquement. La signature avancée eIDAS constitue l'écrit requis — vérifiez les exigences spécifiques de chaque entité publique subsiding.
Accords de partenariat transfrontaliers (Grande Région)
Les associations luxembourgeoises collaborant avec des partenaires de la Grande Région (France, Belgique, Allemagne) peuvent signer leurs conventions de partenariat via Certyneo. La signature avancée eIDAS est reconnue dans tous les États membres.
文書Associationsオンラインの信号
この業界がCertyneoと最も頻繁に署名する文書は:
- Bulletins d'adhésion
- Conventions de partenariat
- Procès-verbaux d'AG
- Conventions de bénévolat / service civique
- Dossiers de subvention
- Reçus fiscaux
署名レベルは何を選ぶか?
eIDAS規則は電子署名の3つのレベルを定義しています Certyneoは3つのレベルをすべてカバーし,認証を必要なレベルに調整しています
シンプル (SES)
低リスクの文書 (通貨,注文書) は即座に開始します
進んだ (AES)
SMS OTP と監査証跡を通じて署名者に関連付けられています。ほとんどの契約に推奨される標準レベル。
合格 (QES)
法律上 手書きの署名と同等で 資格証明書があります
luxembourgeoise法律フレームワーク
Loi du 21 avril 1928 sur les ASBL et fondations
La loi luxembourgeoise du 21 avril 1928 sur les associations et fondations sans but lucratif (modifiée) régit la forme des actes associatifs. Les statuts et modifications doivent être déposés au RCS et publiés au RESA. La signature électronique avancée est reconnue pour les actes entre membres et tiers.
RGPD et CNPD — données des membres
Les associations traitent des données personnelles de leurs membres. La CNPD est l'autorité de contrôle RGPD au Luxembourg. Certyneo traite uniquement les métadonnées de signature — les données personnelles dans les documents signés restent sous la responsabilité de l'association.
4つのステップで文書にサインする
- 1
文書を輸入してください
PDFをダウンロードするか テンプレートからダウンロードして サイン,エンプリング,日付を入れます
- 2
署名者全員を追加してください
宛先と署名順序を記載し メールで安全なリンクを 受け取ります
- 3
線上にあるすべてのサイン
署名者は自己認証 (OTP メールやSMS) をして,アカウントを作成せずに,コンピュータや携帯電話から署名します.
- 4
証拠価値のあるアーカイブ
署名された文書と eIDASの証拠ファイルは 時刻印を付けられ,保管されます.各当事者はコピーを受け取ります.
公式な法律情報
公式ポータルで参照できる適用法的な参照:
よくある質問 — Associations Luxembourg
Le RCS luxembourgeois accepte-t-il les actes modificatifs d'ASBL signés électroniquement ?
Le RCS luxembourgeois évolue vers la dématérialisation via le portail LBR (Luxemburger Recht). En pratique, vérifiez les modalités de dépôt actuelles avec le RCS — la loi du 14 mai 2019 reconnaît la signature avancée eIDAS pour les actes privés, ce qui inclut en principe les actes modificatifs d'ASBL sous seing privé.
Une ASBL luxembourgeoise peut-elle recevoir des subventions européennes avec des conventions signées électroniquement ?
Oui. La Commission européenne et les agences européennes (EURES, Erasmus+, etc.) acceptent généralement les documents signés électroniquement en avancé (AES eIDAS) pour les conventions de subvention. Vérifiez les exigences du programme spécifique dans l'appel à propositions.
Comment gérer la signature des procès-verbaux d'AG avec des membres résidant à l'étranger ?
Certyneo permet de faire signer les membres de votre CA ou AG à distance — chacun reçoit un lien par email, signe depuis son pays. La signature avancée eIDAS est valide dans toute l'UE. Pour les membres hors UE, la valeur de la signature dépend du droit applicable au contrat.