電子署名 Associations Belgique
ASBL et associations belges : signature électronique conforme au Code des sociétés et des associations (CSA).
Pour les ASBL, AISBL et fondations belges, Certyneo permet la signature électronique des statuts modificatifs, conventions de subsides et partenariats — conforme au Code des sociétés et des associations (CSA, loi du 23 mars 2019) et à la loi du 21 juillet 2016.
- 管轄権
- Belgique (BE)
- eIDASフレームワーク
- EU eIDAS規則910/2014
- ホスティング
- 欧州連合（IONOS）
BelgiqueにおけるAssociationsのユースケース
Modification des statuts ASBL — dépôt au Moniteur belge
Le CSA impose le dépôt des statuts modifiés au Moniteur belge dans les 30 jours de la décision de l'assemblée générale. L'acte modificatif peut être signé électroniquement par les administrateurs. Le PDF signé Certyneo est accepté pour le dépôt via le guichet électronique de la Banque Nationale ou auprès d'un notaire pour les actes authentiques.
Convention de subsides avec les pouvoirs publics belges
Les conventions de subsides avec les communes, provinces et régions belges peuvent être signées électroniquement. La signature avancée eIDAS constitue l'écrit requis. Pour les subsides de la Région wallonne (SPW) ou flamande (Agentschap), vérifiez les exigences spécifiques de la plateforme de subvention.
Accord de partenariat et de mécénat d'entreprise
Les conventions de mécénat (article 145/33 CIR 1992 pour la déductibilité fiscale) et les accords de partenariat avec des entreprises peuvent être signés via Certyneo. L'attestation fiscale remise au donateur peut être jointe à l'enveloppe multi-documents.
文書Associationsオンラインの信号
この業界がCertyneoと最も頻繁に署名する文書は:
- Bulletins d'adhésion
- Conventions de partenariat
- Procès-verbaux d'AG
- Conventions de bénévolat / service civique
- Dossiers de subvention
- Reçus fiscaux
署名レベルは何を選ぶか?
eIDAS規則は電子署名の3つのレベルを定義しています Certyneoは3つのレベルをすべてカバーし,認証を必要なレベルに調整しています
シンプル (SES)
低リスクの文書 (通貨,注文書) は即座に開始します
進んだ (AES)
SMS OTP と監査証跡を通じて署名者に関連付けられています。ほとんどの契約に推奨される標準レベル。
合格 (QES)
法律上 手書きの署名と同等で 資格証明書があります
belge法律フレームワーク
Code des sociétés et associations (CSA) — obligations formelles
Le CSA (loi du 23 mars 2019) a modernisé le droit associatif belge. Les statuts et actes modificatifs des ASBL doivent être déposés à la Banque Nationale (BNB Entreprises). La signature électronique avancée est reconnue par la loi du 21 juillet 2016 — le PDF signé Certyneo constitue la pièce justificative pour le dépôt, sauf si l'acte requiert la forme authentique notariée.
RGPD et données des membres en Belgique
L'ASBL responsable de traitement doit respecter le RGPD pour les données de ses membres et bénéficiaires. La Chambre de Protection des Données (CPD) est l'autorité de contrôle belge. Certyneo traite uniquement les données de signature (email, IP, OTP) — les données personnelles dans les documents signés restent sous la responsabilité de l'ASBL.
4つのステップで文書にサインする
- 1
文書を輸入してください
PDFをダウンロードするか テンプレートからダウンロードして サイン,エンプリング,日付を入れます
- 2
署名者全員を追加してください
宛先と署名順序を記載し メールで安全なリンクを 受け取ります
- 3
線上にあるすべてのサイン
署名者は自己認証 (OTP メールやSMS) をして,アカウントを作成せずに,コンピュータや携帯電話から署名します.
- 4
証拠価値のあるアーカイブ
署名された文書と eIDASの証拠ファイルは 時刻印を付けられ,保管されます.各当事者はコピーを受け取ります.
公式な法律情報
公式ポータルで参照できる適用法的な参照:
よくある質問 — Associations Belgique
Le CSA impose-t-il un acte authentique notarié pour les modifications de statuts ASBL ?
Pour les ASBL, la modification des statuts par acte sous seing privé (sans notaire) est possible si les statuts initiaux l'autorisent. Pour les AISBL et les fondations, l'acte authentique notarié est obligatoire. Dans tous les cas, le dépôt à la BNB est requis dans les 30 jours.
La plateforme de subsides wallonne (e-subvention) accepte-t-elle les PDF signés électroniquement ?
Les plateformes wallonnes et flamandes de gestion des subsides évoluent vers le tout-électronique. En pratique, la plupart acceptent les PDF signés en avancé (AES). Vérifiez le cahier des charges de l'appel à projets spécifique — certaines procédures peuvent encore imposer la signature manuscrite.
Comment faire signer une convention par tous les membres du conseil d'administration ?
Certyneo permet des enveloppes avec plusieurs signataires en parallèle ou en séquence. Pour une convention signée par 5 administrateurs simultanément, chacun reçoit un lien individuel — dès que le dernier a signé, tous reçoivent le PDF final signé. Le suivi en temps réel vous indique qui a signé et qui est en attente.