電子署名 Assurance Canada (Québec)
Assureurs québécois : signature électronique conforme à la LCCJTI, à l'AMF et au Code civil du Québec.
Pour les compagnies d'assurance et les représentants québécois, Certyneo permet la signature électronique des polices, avenants et résiliations — conforme à la Loi sur les assurances, à la LCCJTI et sous la supervision de l'Autorité des marchés financiers (AMF).
- 管轄権
- Canada (Québec) (CA)
- eIDASフレームワーク
- LCCJTI（ケベック州）+ PIPEDA
- ホスティング
- 欧州連合（IONOS）
Canada (Québec)におけるAssuranceのユースケース
Contrat d'assurance conforme au CCQ (art. 2389 ss)
Le Code civil du Québec (art. 2389 ss) reconnaît le contrat d'assurance électronique. La signature électronique technologique (LCCJTI art. 39) lie les parties. Le délai de résiliation et les délais de prescription courent à compter de la date certaine de la signature Certyneo.
Proposition et souscription en ligne
La proposition d'assurance signée électroniquement par le preneur déclenche le délai de souscription. Le représentant peut envoyer la proposition via Certyneo — le client signe sur mobile, l'assureur reçoit la confirmation instantanément.
Avenant de modification de garanties
Les avenants modificatifs (changement de véhicule, révision de couverture, ajout d'un assuré additionnel) peuvent être signés électroniquement. La signature avancée Certyneo constitue l'accord écrit requis par le CCQ pour les modifications contractuelles.
文書Assuranceオンラインの信号
この業界がCertyneoと最も頻繁に署名する文書は:
- Bulletins de souscription
- Mandats et avenants
- Déclarations de sinistre
- Quittances et résiliations
- Conventions d'assurance
- Mandats d'apporteur
署名レベルは何を選ぶか?
eIDAS規則は電子署名の3つのレベルを定義しています Certyneoは3つのレベルをすべてカバーし,認証を必要なレベルに調整しています
シンプル (SES)
低リスクの文書 (通貨,注文書) は即座に開始します
進んだ (AES)
SMS OTP と監査証跡を通じて署名者に関連付けられています。ほとんどの契約に推奨される標準レベル。
合格 (QES)
法律上 手書きの署名と同等で 資格証明書があります
québécoise法律フレームワーク
Loi sur les assurances (L.R.Q., c. A-32.1) et AMF
La Loi sur les assurances du Québec encadre les contrats d'assurance. L'AMF (Autorité des marchés financiers) supervise les assureurs et représentants au Québec. La LCCJTI (art. 39) reconnaît la signature électronique pour les contrats d'assurance. Les Lignes directrices de l'AMF sur la distribution électronique s'appliquent.
Loi 25 et traitement des renseignements personnels
La Loi 25 (protection des renseignements personnels) impose des obligations strictes aux assureurs québécois. Les données de signataires traitées par Certyneo (email, OTP, IP) constituent des renseignements personnels. Certyneo héberge en UE (IONOS) — un accord de transfert hors Québec peut être nécessaire selon votre politique de confidentialité.
4つのステップで文書にサインする
- 1
文書を輸入してください
PDFをダウンロードするか テンプレートからダウンロードして サイン,エンプリング,日付を入れます
- 2
署名者全員を追加してください
宛先と署名順序を記載し メールで安全なリンクを 受け取ります
- 3
線上にあるすべてのサイン
署名者は自己認証 (OTP メールやSMS) をして,アカウントを作成せずに,コンピュータや携帯電話から署名します.
- 4
証拠価値のあるアーカイブ
署名された文書と eIDASの証拠ファイルは 時刻印を付けられ,保管されます.各当事者はコピーを受け取ります.
公式な法律情報
公式ポータルで参照できる適用法的な参照:
よくある質問 — Assurance Canada (Québec)
L'AMF reconnaît-elle la signature électronique pour les contrats d'assurance au Québec ?
Oui. L'AMF reconnaît la signature électronique technologique (LCCJTI art. 39) pour les contrats d'assurance. Les lignes directrices de l'AMF sur la distribution électronique précisent les obligations en matière de consentement et de documentation. Consultez les lignes directrices AMF les plus récentes avant de déployer.
Les délais de résiliation et de renonciation courent-ils à compter de la signature électronique ?
Oui. La date certaine de la signature électronique Certyneo (horodatage dans l'audit trail) constitue le point de départ des délais légaux — délai de résiliation, délai de renonciation pour les assurances vie (10 jours selon CCQ art. 2435). Cette date certaine est incontestable devant les tribunaux québécois.
Comment se conformer à la Loi 25 lors de l'utilisation de Certyneo pour des données d'assurés québécois ?
Intégrez Certyneo à votre politique de confidentialité (renseignements traités, transfert hors Québec vers l'UE, durée de conservation). Publiez votre politique sur votre site. Si un transfert hors Québec est nécessaire, effectuez une EFVP (évaluation des facteurs relatifs à la vie privée) conformément à la Loi 25.