電子署名 Santé Canada (Québec)
Établissements de santé québécois : signature électronique conforme à la Loi sur la santé et les services sociaux et à la Loi 25.
Pour les établissements du réseau de la santé et des services sociaux (RSSS) et les professionnels de santé québécois, Certyneo facilite la signature des consentements, conventions et contrats — conforme à la LCCJTI, au CCQ et à la Loi 25.
- 管轄権
- Canada (Québec) (CA)
- eIDASフレームワーク
- LCCJTI（ケベック州）+ PIPEDA
- ホスティング
- 欧州連合（IONOS）
Canada (Québec)におけるSantéのユースケース
Consentement aux soins (CCQ art. 10-25)
Le Code civil du Québec (art. 10-25) encadre le consentement aux soins. La signature électronique technologique (LCCJTI art. 39) constitue une preuve du consentement éclairé. Le formulaire de consentement signé via Certyneo s'intègre au dossier patient informatisé.
Ententes de collaboration inter-établissements (CISSS/CIUSSS)
Les ententes de collaboration entre CISSS, CIUSSS, hôpitaux et cliniques spécialisées québécoises peuvent être signées électroniquement. Le workflow séquentiel Certyneo adapté aux circuits de validation du MSSS (Ministère de la Santé et des Services sociaux) accélère la formalisation.
Contrats de médecins spécialistes et omnipraticiens
Les conventions entre les médecins et les établissements (contrats d'exercice, ententes de garde, conventions d'honoraires) peuvent être signées électroniquement via Certyneo. La signature avancée est suffisante pour ces actes administratifs entre professionnels.
文書Santéオンラインの信号
この業界がCertyneoと最も頻繁に署名する文書は:
- Consentements éclairés
- Contrats d'exercice
- Conventions de remplacement
- Cessions de patientèle
- Bulletins d'adhésion
- Registres et documents RGPD patients
署名レベルは何を選ぶか?
eIDAS規則は電子署名の3つのレベルを定義しています Certyneoは3つのレベルをすべてカバーし,認証を必要なレベルに調整しています
シンプル (SES)
低リスクの文書 (通貨,注文書) は即座に開始します
進んだ (AES)
SMS OTP と監査証跡を通じて署名者に関連付けられています。ほとんどの契約に推奨される標準レベル。
合格 (QES)
法律上 手書きの署名と同等で 資格証明書があります
québécoise法律フレームワーク
LCCJTI et Loi sur la santé et les services sociaux (LSSSS)
La LCCJTI (art. 39) reconnaît la signature électronique technologique pour les actes dans le secteur de la santé. La LSSSS encadre l'organisation des soins au Québec. Les dossiers de santé informatisés (DSQ) sont régis par des règles spécifiques — les documents signés via Certyneo peuvent y être intégrés sous réserve des exigences techniques du DSQ.
Loi 25 et renseignements personnels de santé
La Loi 25 classe les renseignements de santé comme hautement sensibles. Les établissements de santé doivent désigner un responsable de la protection des renseignements personnels (RPRP). Certyneo traite uniquement les métadonnées de signature — les renseignements de santé dans les documents signés restent sous la responsabilité de l'établissement.
4つのステップで文書にサインする
- 1
文書を輸入してください
PDFをダウンロードするか テンプレートからダウンロードして サイン,エンプリング,日付を入れます
- 2
署名者全員を追加してください
宛先と署名順序を記載し メールで安全なリンクを 受け取ります
- 3
線上にあるすべてのサイン
署名者は自己認証 (OTP メールやSMS) をして,アカウントを作成せずに,コンピュータや携帯電話から署名します.
- 4
証拠価値のあるアーカイブ
署名された文書と eIDASの証拠ファイルは 時刻印を付けられ,保管されます.各当事者はコピーを受け取ります.
公式な法律情報
公式ポータルで参照できる適用法的な参照:
よくある質問 — Santé Canada (Québec)
Certyneo est-il conforme aux exigences du Dossier Santé Québec (DSQ) ?
Certyneo n'est pas directement intégré au DSQ (Dossier Santé Québec) géré par la RAMQ. Les PDF signés (consentements, ententes) peuvent être téléversés dans les systèmes GED des établissements, puis reliés au DSQ selon les procédures de l'établissement. Vérifiez les exigences techniques avec votre équipe TI.
La signature électronique est-elle valide pour le consentement aux soins d'un majeur inapte au Québec ?
Pour un majeur inapte, le consentement est donné par le représentant légal (mandataire, tuteur, curateur) (CCQ art. 15). Le représentant peut signer le formulaire de consentement électroniquement via Certyneo. L'audit trail trace l'identité du signataire et sa qualité déclarée — mention à faire dans le document.
Comment l'utilisation de Certyneo s'articule-t-elle avec la Loi 25 dans un contexte hospitalier québécois ?
Intégrez Certyneo à votre registre de traitement des renseignements personnels (exigence Loi 25). Vérifiez avec votre RPRP si un accord de transfert hors Québec (vers l'UE) est nécessaire. Informez les patients du traitement de leurs données de signature dans votre avis de confidentialité. Le DPA Certyneo est disponible sur demande.