Ugrás a fő tartalomra
Certyneo
Conforme loi Lemoine

Signez votre délégation d'assurance emprunteur en ligne

Exercez votre droit à la substitution d'assurance avec signature avancée (AES). Équivalence des garanties vérifiée, archivage légal, PDF de preuve horodaté.

Cadre légal
Loi Lemoine n° 2022-270 du 28 février 2022
Niveau de signature
AES eIDAS recommandée
Archivage légal
10 ans à valeur probante (audit trail eIDAS)

Qu'est-ce qu'une délégation d'assurance emprunteur ?

La délégation d'assurance emprunteur permet au client de remplacer l'assurance proposée par son établissement de crédit par un contrat d'une autre compagnie, à conditions de garanties équivalentes. Introduite par la loi Hamon (2014), renforcée par l'amendement Bourquin (résiliation à l'échéance annuelle) et généralisée par la loi Lemoine (résiliation à tout moment depuis février 2022), ce droit s'exerce désormais sans formalité spéciale et avec signature électronique avancée.

Pourquoi signer votre délégation en ligne ?

Rapidité et commodité

Signez depuis votre ordinateur ou smartphone sans vous déplacer. Votre contrat de délégation est signé, horodaté et archivé en minutes.

Sécurité juridique maximale

Signature avancée (AES) conforme eIDAS, audit trail cryptographique et PDF de preuve immuable. Votre preuve de signature résiste à tout contentieux.

Conformité loi Lemoine

Respect de l'équivalence des garanties exigée par votre banque. Horodatage qualifié officiel, archivage légal en UE pendant 10 ans minimum.

Zéro coût initial

Plan gratuit illimité pour la signature et l'archivage. Facturation à l'usage sans engagement. Transparence totale des coûts.

Procédure en 4 étapes

De la délégation à la signature archivée

  1. Téléchargez votre contrat de délégation

    Importez votre acte de délégation (PDF ou document Word). Certyneo valide la conformité du document aux standards de la loi Lemoine et de l'équivalence des garanties.

  2. Invitez les signataires et témoins

    Saisissez l'adresse e-mail du signataire et des éventuels témoins légaux. Chacun reçoit un lien sécurisé pour apposer sa signature avancée (AES).

  3. Signez avec signature avancée (AES)

    Le signataire accède au formulaire Certyneo, identifie les champs à signer, et appose sa signature électronique. Horodatage qualifié automatique à la signature.

  4. Recevez votre PDF de preuve archivé

    Certyneo génère un PDF de preuve horodaté, contenant l'audit trail cryptographique complet. Archivage sécurisé en UE, accès illimité via votre tableau de bord.

Questions fréquentes

Qui peut utiliser la délégation d'assurance emprunteur ?
Tout emprunteur ayant un crédit immobilier ou à la consommation couvert par une assurance. La loi Lemoine (février 2022) supprime les délais d'attente : vous pouvez changer d'assurance à tout moment sans frais ni pénalités, à conditions de garanties équivalentes acceptées par votre prêteur.
Qu'est-ce que l'équivalence des garanties ?
Votre nouvelle assurance doit couvrir les mêmes risques et niveaux de capital que le contrat bancaire : décès, invalidité totale et permanente (ITP), incapacité de travail (IPT), perte d'emploi, etc. Votre banque dispose de 10 jours pour valider l'équivalence. Certyneo facilite cette comparaison dans votre contrat de délégation.
La signature électronique est-elle reconnue légalement ?
Oui. La signature avancée (AES) Certyneo est conforme au règlement eIDAS (n° 910/2014). Elle produit les mêmes effets juridiques qu'une signature manuscrite et est acceptée par toutes les banques et assurances. L'audit trail et l'horodatage qualifié offrent une preuve incontestable.
Combien de temps mon document est-il conservé ?
Certyneo archive votre PDF de preuve pendant 10 ans minimum, hébergé en UE (IONOS Allemagne). Vous conservez l'accès illimité depuis votre tableau de bord. Vous pouvez télécharger vos documents à tout moment.
Faut-il un questionnaire de santé pour la délégation ?
Non, sauf conditions exceptionnelles. La loi Lemoine supprime le questionnaire de santé si : la part assurée (capitaux décès et rente) est inférieure à 200 000 € ET le remboursement du crédit s'achève avant les 60 ans de l'emprunteur. Au-delà, votre nouvelle assurance peut demander des informations médicales.
Quel est le coût de la signature en ligne chez Certyneo ?
Plan gratuit illimité : signature, archivage et accès aux documents. Pas de frais cachés. Certyneo propose une facturation transparente à l'usage pour les besoins d'envergure (volumes > 100 signatures/mois).
Quand la délégation devient-elle effective ?
Après signature avancée et validation de l'équivalence des garanties par votre banque (10 jours). La loi Lemoine garantit une résiliation sans frais de votre ancien contrat. Votre nouvelle assurance prend effet à la date fixée dans l'acte de délégation.
Comment Certyneo assure-t-il la confidentialité de mes données ?
Chiffrement TLS en transit, hébergement UE (IONOS Allemagne) conforme RGPD, audit trail interne traçant tout accès. Aucun partage de données à des tiers. Confidentialité intégrale de votre dossier de prêt et de santé.

À lire aussi

Commencez votre délégation d'assurance emprunteur

Signature avancée (AES), archivage légal, PDF de preuve horodaté. Zéro frais caché.

Commencer gratuitement Voir les tarifs