رفتن به محتوای اصلی
Certyneo

امضای الکترونیکی Juridique Canada (Québec)

Avocats et notaires québécois : signature électronique conforme à la LCCJTI et aux règles du Barreau du Québec.

Pour les cabinets d'avocats et études notariales du Québec, Certyneo permet la signature dématérialisée des mandats, conventions d'honoraires et actes sous seing privé — conforme à la LCCJTI, au CCQ et aux règles déontologiques du Barreau du Québec.

حوزه قضایی
Canada (Québec) (CA)
چارچوب eIDAS
LCCJTI (کبک) + PIPEDA
میزبانی
IONOS آلمان (EU)

موارد استفاده Juridique در Canada (Québec)

Convention d'honoraires (Code de déontologie des avocats)

Le Code de déontologie des avocats du Québec impose une convention d'honoraires écrite pour les mandats. La LCCJTI (art. 39) reconnaît la signature électronique pour les écrits — la convention d'honoraires signée via Certyneo constitue l'acte écrit requis.

Procuration et mandat de représentation

La procuration (CCQ art. 2130 ss) peut être signée électroniquement pour les actes ne requérant pas la forme notariée. Le mandat ad litem (procuration pour ester en justice) peut être signé en avancé pour la représentation devant les tribunaux civils québécois.

Convention de règlement à l'amiable

La transaction (CCQ art. 2631 ss) peut être conclue par écrit signé électroniquement. La date certaine de l'accord, certifiée par l'audit trail Certyneo, est déterminante pour le calcul des intérêts et des délais de prescription extinctive.

اسناد Juridique قابل امضا آنلاین

اسنادی که این بخش بیشتر اوقات با Certyneo امضا می‌کند:

  • Mandats et lettres de mission
  • Conventions d'honoraires
  • Protocoles transactionnels
  • Statuts de société
  • Cessions de parts / actions
  • Procès-verbaux d'assemblée

چه سطح امضایی را انتخاب کنید؟

مقررات eIDAS سه سطح امضای الکترونیکی را تعریف می‌کند. Certyneo هر سه را پوشش می‌دهد و احراز هویت را با سطح مورد نیاز تطابق می‌دهد.

ساده (SES)

برای اسناد با ریسک کم (پیش‌فاکتور، سفارش‌های خرید). راه‌اندازی فوری.

پیشرفته (AES)

مرتبط با امضاکننده از طریق OTP ایمیل/پیامک و رد‌یابی حسابداری. استانداردی که برای بیشتر قراردادها توصیه می‌شود.

واجد شرایط (QES)

معادل قانونی امضای دستنویس، با گواهی واجد شرایط. برای حساس‌ترین اسناد.

چارچوب حقوقی québécoise

LCCJTI et Code de déontologie des avocats du Québec

La LCCJTI (art. 39) reconnaît la signature électronique technologique pour les actes entre particuliers. Le Barreau du Québec a confirmé que la signature électronique satisfait aux exigences d'écrit pour les conventions d'honoraires et les mandats. Pour les actes notariés (vente immobilière, testament), la forme authentique notariée reste obligatoire.

Loi 25 et secret professionnel de l'avocat québécois

Le secret professionnel de l'avocat québécois est protégé par le Code de déontologie et la Loi sur le Barreau. Les données de signataires traitées par Certyneo (email, OTP) font l'objet d'un DPA disponible sur demande. L'avocat doit informer ses clients du traitement de leurs données dans sa politique de confidentialité.

نحوه امضای یک سند در 4 مرحله

  1. 1

    سند خود را وارد کنید

    یک PDF بارگذاری کنید یا از الگو شروع کنید، سپس فیلدهای امضا، مختار و تاریخ را قرار دهید.

  2. 2

    امضاکنندگان را اضافه کنید

    گیرندگان و ترتیب امضا را مشخص کنید؛ هر کس یک لینک ایمن از طریق ایمیل دریافت می‌کند.

  3. 3

    هر کس به صورت آنلاین امضا می‌کند

    امضاکنندگان احراز هویت می‌شوند (OTP ایمیل یا SMS) و از رایانه یا تلفن همراه بدون ایجاد حساب امضا می‌کنند.

  4. 4

    بایگانی با ارزش اثبات

    سند امضا شده و پرونده اثبات eIDAS با مهر زمانی مشخص و بایگانی می‌شوند. هر طرف یک کپی دریافت می‌کند.

منابع حقوقی رسمی

مراجع حقوقی قابل‌اجرا، قابل مشاهده در پورتال‌های رسمی:

سؤالات متکرر — Juridique Canada (Québec)

Le Barreau du Québec autorise-t-il la signature électronique pour les conventions d'honoraires ?

Oui. Le Barreau du Québec a confirmé que la signature électronique satisfait aux exigences d'écrit du Code de déontologie des avocats pour les conventions d'honoraires. La LCCJTI (art. 39) constitue le fondement légal de cette reconnaissance.

Quelle différence entre acte notarié et acte sous seing privé au Québec en matière de signature électronique ?

L'acte notarié authentique au Québec requiert obligatoirement la présence du notaire et des parties (CCQ art. 2819 ss) — la signature électronique seule ne peut pas remplacer l'acte notarié. L'acte sous seing privé (convention d'honoraires, mandat, transaction) peut être signé électroniquement en vertu de la LCCJTI.

La Cour du Québec accepte-t-elle les documents signés électroniquement comme pièces à conviction ?

Oui. La Cour du Québec et la Cour supérieure admettent les documents technologiques comme preuves (Loi sur la preuve, LCCJTI). Un document signé électroniquement via Certyneo — avec le PDF de preuve listant l'horodatage, l'IP et la méthode d'authentification (OTP) — constitue une preuve recevable.

رفتن به جلو

Juridique در کشورهای دیگر

سایر بخش‌ها در Canada (Québec)

راهنمای مطالعه

Cabinets juridiques

شروع کنید در Canada (Québec) امروز

طرح رایگان دائمی (5 پاکت / ماه)، بدون کارت بانکی. مطابق با LCCJTI و قانون مدنی کبک، میزبانی EU.