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Contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Temps plein, France métropolitaine

Modèle de contrat CDI temps plein conforme au droit du travail français : période d'essai, rémunération, durée 35 h et convention collective.

Τι καλύπτει αυτό το πρότυπο

  • Période d'essai 2 mois renouvelable une fois (cadres 4 mois)
  • Durée légale du travail 35 h — art. L. 3121-27 du Code du travail
  • Rattachement convention collective à compléter
  • Clause de mobilité + non-concurrence optionnelles

Quand utiliser ce modèle

Embauche d'un salarié en CDI temps plein sous le régime français métropolitain. Modèle générique — la convention collective applicable à votre secteur peut imposer des clauses supplémentaires (grille de salaire minimale, durée du travail spécifique, indemnités, mutuelle).

Ne convient pas pour : CDD (cf. modèle dédié), temps partiel (nécessite mentions spécifiques art. L. 3123-6), cadre dirigeant (régime particulier), contrat d'apprentissage, portage salarial.

Ce que ce modèle couvre

  • Identification — employeur (raison sociale, SIREN, représentant), salarié (état civil, adresse, n° SS).
  • Engagement + date — prise d'effet, rattachement à un établissement.
  • Fonction + niveau — intitulé, coefficient convention collective, rattachement hiérarchique.
  • Période d'essai — 2 mois non-cadres, 4 mois cadres. Renouvelable une fois si écrite et acceptée.
  • Rémunération — brut mensuel, 13ème mois si applicable, variable optionnelle.
  • Durée du travail — 35 h/semaine, aménagement selon accord d'entreprise.
  • Lieu de travail + mobilité — adresse principale, clause de mobilité géographique optionnelle (zone précise obligatoire).
  • Confidentialité + non-concurrence — clauses optionnelles, non-concurrence exige contrepartie financière.
  • Congés payés — 2,5 jours ouvrables / mois travaillé.
  • Prévoyance + mutuelle — à compléter selon votre contrat d'assurance.

À adapter AVANT signature

  • Convention collective — mention OBLIGATOIRE (nom + n° IDCC). Cherchez votre IDCC sur code.travail.gouv.fr.
  • Grille de salaire — le brut doit respecter le minimum conventionnel + SMIC.
  • Clause de non-concurrence — si incluse, fixer : durée, zone géographique, activités interdites, contrepartie financière (typiquement 30% du salaire brut moyen sur la durée). Sans contrepartie, elle est NULLE.
  • Clause de mobilité — zone géographique PRÉCISE obligatoire (ex: "Île-de-France", pas "toute la France").
  • Faire valider par votre DRH ou un avocat en droit social avant toute signature — un CDI mal rédigé coûte cher en prud'hommes.

Αυτό το πρότυπο δεν αντικαθιστά έναν δικηγόρο

Αυτό το έγγραφο παρέχεται για ενημερωτικούς σκοπούς, για συνήθη χρήση. Έχει αναθεωρηθεί από το Certyneo αλλά δεν αποτελεί εξατομικευμένη νομική συμβουλή. Για κάθε σύμβαση με σημαντικό διακύβευμα — υψηλό ποσό, ειδικές ρήτρες, διεθνές πλαίσιο, ρυθμιζόμενος τομέας — επικυρώστε την από δικηγόρο. Το Certyneo δεν μπορεί να θεωρηθεί υπεύθυνο για τη χρήση αυτού του προτύπου.

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