Signer un contrat d'autoconsommation collective en ligne, en 2 minutes
Convention d'autoconsommation collective entre la PMO (Personne Morale Organisatrice), les producteurs PV et les consommateurs, dans un rayon de 2 km (ou 20 km en zone rurale). Conforme Décret n° 2017-676 du 28 avril 2017 et Code de l'énergie L.315-2 et suivants, signature AES eIDAS, archivage 10 ans inclus.
- Cadre légal
- Décret n° 2017-676 et Code de l'énergie L.315-2+
- Niveau de signature
- AES eIDAS recommandée
- Archivage légal
- 10 ans + durée opération autoconso
Qu'est-ce qu'un contrat d'autoconsommation collective ?
L'autoconsommation collective, introduite par le Décret n° 2017-676 du 28 avril 2017 et codifiée aux articles L.315-2 et suivants du Code de l'énergie, permet à plusieurs consommateurs et producteurs d'électricité (typiquement issus du PV) de partager l'énergie produite localement, dans un périmètre géographique limité (2 km par défaut, dérogation jusqu'à 20 km en zone rurale via Arrêté du 14 octobre 2020). L'opération est obligatoirement organisée par une PMO (Personne Morale Organisatrice) — SCI, ASL, syndicat de copropriété, association ou société dédiée — qui signe une convention avec Enedis et coordonne la répartition de l'énergie entre les participants (clés de répartition statiques ou dynamiques). Chaque participant (producteur ou consommateur) signe une convention de participation avec la PMO.
Pourquoi signer le contrat d'autoconsommation collective électroniquement ?
Décret 2017-676 + dérogation rural 20 km
Périmètre par défaut : 2 km autour du point de production. Dérogation jusqu'à 20 km en zone rurale (Arrêté du 14 octobre 2020). La convention doit préciser le périmètre géographique exact, la PMO, les participants, les clés de répartition (proportionnelles ou égales).
Multi-partite : PMO + producteurs + consommateurs
L'autoconsommation collective implique souvent 5-50 participants. Notre flux multi-signataires gère la signature séquentielle de tous les participants en un seul flux, avec OTP SMS individuel par signataire. Un seul envoi pour 50 conventions.
Archivage 10 ans + opposabilité Enedis
Enedis demande la convention PMO et la liste à jour des participants pour appliquer la répartition. Certyneo archive la convention + l'audit trail eIDAS pendant 10 ans, avec mise à jour des participants tracée (entrées/sorties).
Audit trail eIDAS opposable
Chaque convention est livrée avec un PDF de preuve : identité PMO + tous les signataires, horodatage qualifié, hash SHA-256, géolocalisation IP, vérification OTP SMS. Opposable face à Enedis ou en cas de contestation sur la répartition de l'énergie.
Signer un contrat d'autoconsommation collective en 4 étapes
De la création de la PMO à la mise en service Enedis, la convention sécurise l'opération en moins de 5 minutes.
1. Préparer la convention
Téléversez le modèle de convention conforme Décret 2017-676 : identité PMO (SIRET, statut juridique), liste des participants (producteurs + consommateurs), périmètre géographique (carte 2 km ou 20 km en rural), clés de répartition (proportionnelle ou statique).
2. Ajouter les signataires
PMO (signataire principal) + tous les participants (producteurs PV + consommateurs). Notre flux gère jusqu'à 100 signataires en un seul envoi. Chaque participant reçoit un lien sécurisé personnalisé avec OTP SMS.
3. Choisir le niveau eIDAS
AES (avancée) recommandée pour opérations multi-partites : OTP SMS individuel, horodatage qualifié par signataire, hash SHA-256. Garantit la traçabilité des consentements de tous les participants.
4. Signer et déclarer à Enedis
Chaque participant signe depuis son téléphone. La convention finalisée est jointe à la déclaration Enedis. Mise en service du dispositif autoconso dans les 30 jours. Mise à jour des participants tracée en cas d'entrée/sortie.
Questions fréquentes
- La convention d'autoconsommation collective peut-elle être signée électroniquement ?
- Oui, sans restriction. Le Décret n° 2017-676 n'impose aucune forme particulière. La signature avancée eIDAS (AES) avec OTP SMS individuel par signataire est particulièrement adaptée aux opérations multi-partites — chaque participant signe depuis son téléphone.
- Quel périmètre géographique pour l'autoconsommation collective ?
- Périmètre standard : 2 km autour du point de production (Décret 2017-676). Dérogation jusqu'à 20 km en zone rurale ou peu dense, sur demande motivée à Enedis (Arrêté du 14 octobre 2020). En zone hyper-rurale, dérogation jusqu'à 50 km possible (Arrêté du 21 novembre 2023, expérimental).
- Qu'est-ce qu'une PMO ?
- PMO = Personne Morale Organisatrice. Structure juridique obligatoire qui coordonne l'opération d'autoconsommation collective. Formes possibles : SCI, ASL, syndicat de copropriété, association loi 1901, société dédiée (SAS, SARL). La PMO signe la convention avec Enedis et gère les flux financiers entre participants.
- Comment fonctionne la répartition de l'énergie ?
- Deux types de clés de répartition (Décret 2017-676) : (1) répartition statique = pourcentages fixes par participant, (2) répartition dynamique = calculée selon la consommation réelle de chaque participant en temps quasi-réel. Enedis applique la clé déclarée par la PMO toutes les 30 minutes (pas Linky).
- Qui peut être producteur ou consommateur dans une opération autoconso ?
- Producteur : tout détenteur d'une installation PV raccordée au réseau public, dans le périmètre géographique. Consommateur : tout titulaire d'un contrat de fourniture d'électricité, dans le périmètre. Pas de restriction sur le statut (particuliers, entreprises, collectivités) — seul le périmètre géographique compte.
- Le surplus non autoconsommé est-il vendable à EDF OA ?
- Oui — le surplus non autoconsommé peut être vendu à EDF OA au tarif d'achat surplus (Arrêté tarifaire S2 2026). La convention doit préciser la destination du surplus. La PMO peut aussi choisir un acheteur alternatif (agrégateur, fournisseur). Le surplus n'est jamais perdu.
- Quels sont les avantages fiscaux de l'autoconsommation collective ?
- Exonération de TICFE (CSPE) pour l'énergie autoconsommée jusqu'à 1 GWh/an par site de soutirage (Article 266 quinquies C CDI). Pas de TVA sur l'énergie autoconsommée (pas de vente). TURPE réduit pour les opérations d'autoconso collective ("TURPE injection").
- Que se passe-t-il si un participant quitte l'opération ?
- La PMO doit notifier Enedis dans les 30 jours et mettre à jour la convention via avenant signé par les participants restants. L'audit trail eIDAS trace toutes les entrées/sorties, indispensable en cas de contrôle Enedis ou de litige sur la répartition historique.
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