Elektronisk signatur Freelance Suisse

Indépendants suisses : contrats de mandat et devis signés électroniquement, conformes au CO et à la LPD.

Certyneo permet aux indépendants et consultants suisses de signer leurs contrats de mandat, devis et NDA — conforme au Code des obligations (CO 394ss) et à la LPD révisée (2023). Interface en 41 langues dont l'allemand, le français et l'italien.

Jurisdiktion: Suisse (CH)
eIDAS-ramme: ZertES + eIDAS-anerkendelse
Hosting: Den Europæiske Union (IONOS)

Freelance use cases i Suisse

Contrat de mandat (CO 394-406)

Le contrat de mandat (CO 394) entre l'indépendant et son client ne requiert pas de forme spécifique. La signature avancée (AES) Certyneo crée un écrit probant, opposable en cas de litige sur les honoraires ou le périmètre de mission devant le tribunal civil cantonal.

Convention de sous-traitance entre indépendants

Les conventions de sous-traitance entre freelances (mandat, entreprise au sens du CO 363) peuvent être signées électroniquement. L'interface multilingue Certyneo (DE/FR/IT) permet de travailler avec des partenaires dans les trois régions linguistiques sans délai postal.

NDA avant proposition commerciale

La signature d'un accord de confidentialité (NDA) avant de partager une offre de mission ou un prototype est une pratique courante dans le consulting suisse. Certyneo permet de faire signer le NDA en moins de 5 minutes, depuis n'importe quel navigateur, sans que le client ait à créer un compte.

DokumenterFreelanceonline-signalering

De dokumenter, som denne sektor oftest underskriver med Certyneo:

Devis et propositions commerciales
Contrats de prestation
Conditions générales de vente
Accords de confidentialité (NDA)
Avenants et bons de commande
Cessions de droits d'auteur

Hvilken signaturniveau skal jeg vælge?

Certyneo dækker alle tre niveauer og tilpasser autentificeringen til det krævede niveau.

Forkert (SES)

For dokumenter med lav værdi (valuta, købsordrer) - øjeblikkelig indførelse.

Forudgående (AES)

Koblet til signerende via OTP SMS og audit-trail. Standard anbefales for de fleste kontrakter.

Kvalificeret (QES)

Den juridiske equivalent af håndskrevet underskrift med kvalificeret certifikat.

suisse juridisk ramme

CO 14 et valeur probante de la signature électronique avancée

En droit suisse, la signature avancée (AES) n'équivaut pas automatiquement à la signature manuscrite au sens strict du CO 14 — seule la signature qualifiée (QES) a cette équivalence légale. Cependant, pour les mandats entre professionnels où la forme écrite n'est pas légalement requise, la signature avancée constitue une preuve solide et admise par les tribunaux civils suisses.

LPD révisée (2023) et données des clients

La LPD révisée impose des obligations de transparence sur les traitements de données personnelles. En utilisant Certyneo pour signer des contrats avec des données personnelles du client, l'indépendant doit informer ses clients du traitement (OTP email/SMS) et conclure le DPA Certyneo. L'hébergement en UE de Certyneo est adéquat selon la décision du Conseil fédéral.

Hvordan man underskriver et dokument i 4 trin

1
Indfør dit dokument
Download en PDF-filer eller en model, og sæt derefter underskrift, indledning og dato.
2
Tilføj underskriverne
Indsæt adressen og underskrivningskodekset, og alle modtager et sikkert link via e-mail.
3
Alle tegn på linjen
Underskrivere bekræfter sig (OTP e-mail eller SMS) og underskriver fra en computer eller en mobiltelefon uden at oprette en konto.
4
Arkivering af bevisværdi
Det underskrevne dokument og dets eIDAS-dokumenter er tidsstemplet og arkiveret.

Offentlige juridiske kilder

De gældende juridiske referencer, der findes på de officielle portaler:

Ofte stillede spørgsmål — Freelance Suisse

La signature avancée (AES) suffit-elle pour un contrat de mandat en Suisse ?

Pour les mandats entre professionnels où la forme écrite n'est pas légalement requise, la signature avancée (AES) est suffisante et reconnue comme preuve par les tribunaux civils suisses. Si votre mandat porte sur un enjeu financier très élevé (>100 000 CHF) ou implique une cession de droits importants, la signature qualifiée (QES) Swisscom Sign offre un niveau de preuve maximal.

Mon client basé au Tessin peut-il signer en italien ?

Oui. L'interface signataire Certyneo est disponible en 41 langues, dont l'italien. Le destinataire reçoit le lien de signature, le portail détecte la langue de son navigateur et s'affiche en italien par défaut. Le PDF du contrat reste dans la langue choisie lors de la préparation de l'enveloppe.

Comment Certyneo gère-t-il les honoraires en CHF vs EUR ?

Certyneo est une solution de signature — il ne gère pas les paiements ni la facturation. Les montants en CHF, EUR ou toute autre devise figurent dans le document PDF que vous préparez. La signature électronique est indépendante de la devise contractuelle.

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