Podepsat online — Promesse de vente
Signez votre promesse de vente (unilatérale ou synallagmatique) en ligne — sécurité juridique garantie.
La promesse de vente immobilière peut être signée électroniquement pour la phase amont. La signature avancée (AES) Certyneo fournit la date certaine indispensable pour le délai de rétractation (10 jours, loi SRU). Conforme Code civil et loi SRU.
- Typ dokumentu
- Promesse de vente
- Požadovaná úroveň
- SEA — Signature Électronique Avancée
- Právní základ
- Articles 1583, 1589 Code civil, loi SRU (article L271-1 Code de la construction)
Případy užití — Promesses de vente
Promesse unilatérale d'achat
L'acheteur signe une promesse unilatérale d'achat au prix convenu — le vendeur a le choix de l'accepter ou non. La date certaine de la signature Certyneo est le point de départ du délai de validité de la promesse. En cas de levée d'option, l'audit trail prouve la chronologie.
Compromis de vente avant notaire
Le compromis de vente sous-seing privé engage les deux parties avant l'acte notarié. La signature électronique avancée lui donne force probante — le délai de rétractation de 10 jours (loi SRU) court à compter de la date certifiée dans l'audit trail.
Promesse d'achat en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement)
Pour les logements neufs en VEFA, le contrat de réservation peut être signé électroniquement. Le promoteur envoie le contrat via Certyneo — l'acheteur signe depuis son domicile, le délai de rétractation est déclenché à la date certaine.
Právní rámec — Promesse de vente
Loi SRU — délai de rétractation de 10 jours
L'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation donne à l'acquéreur non professionnel un droit de rétractation de 10 jours à compter de la notification du compromis. La date de la signature électronique dans l'audit trail Certyneo constitue le point de départ de ce délai — opposable en cas de contestation.
Acte authentique notarié obligatoire pour le transfert de propriété
Certyneo couvre la phase pré-notariale (promesse, conditions suspensives). L'acte authentique de vente, qui transfère la propriété et permet la publication à la publicité foncière, reste obligatoirement passé devant notaire (article 4 décret n°55-22). La signature électronique ne remplace pas l'acte notarié.
Časté dotazy — Promesse de vente
La promesse de vente électronique déclenche-t-elle bien le délai de rétractation de 10 jours ?
Oui, sous réserve que la notification soit faite dans les formes légales. La jurisprudence reconnaît que la remise électronique du compromis (email avec lien de signature) vaut notification dès lors que l'acquéreur a manifestement eu connaissance du document. La date de signature dans l'audit trail Certyneo est la date de référence.
Faut-il enregistrer la promesse de vente aux impôts ?
La promesse synallagmatique (compromis) est dispensée d'enregistrement si elle est signée sous-seing privé et que l'acte notarié intervient dans les 10 jours. Pour les promesses unilatérales, l'enregistrement est obligatoire dans les 10 jours (article 1589-2 Code civil). Le PDF signé Certyneo est accepté par les services des impôts pour cet enregistrement.
La condition suspensive de financement doit-elle aussi être signée électroniquement ?
La levée de condition suspensive peut être constatée par simple échange d'emails ou d'un avenant signé. Certyneo permet d'envoyer un avenant de levée de condition suspensive signé électroniquement — ce qui constitue une preuve solide de la date de satisfaction de la condition.
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