Elektronický podpis Freelance Suisse

Indépendants suisses : contrats de mandat et devis signés électroniquement, conformes au CO et à la LPD.

Certyneo permet aux indépendants et consultants suisses de signer leurs contrats de mandat, devis et NDA — conforme au Code des obligations (CO 394ss) et à la LPD révisée (2023). Interface en 41 langues dont l'allemand, le français et l'italien.

Právní jurisdikce: Suisse (CH)
Rámec eIDAS: ZertES + uznání eIDAS
Hosting: Evropská unie (IONOS)

Případy použití Freelance v Suisse

Contrat de mandat (CO 394-406)

Le contrat de mandat (CO 394) entre l'indépendant et son client ne requiert pas de forme spécifique. La signature avancée (AES) Certyneo crée un écrit probant, opposable en cas de litige sur les honoraires ou le périmètre de mission devant le tribunal civil cantonal.

Convention de sous-traitance entre indépendants

Les conventions de sous-traitance entre freelances (mandat, entreprise au sens du CO 363) peuvent être signées électroniquement. L'interface multilingue Certyneo (DE/FR/IT) permet de travailler avec des partenaires dans les trois régions linguistiques sans délai postal.

NDA avant proposition commerciale

La signature d'un accord de confidentialité (NDA) avant de partager une offre de mission ou un prototype est une pratique courante dans le consulting suisse. Certyneo permet de faire signer le NDA en moins de 5 minutes, depuis n'importe quel navigateur, sans que le client ait à créer un compte.

DokladyFreelanceonline signály

Dokumenty , které tento sektor nejčastěji podepisuje s Certyneem:

Devis et propositions commerciales
Contrats de prestation
Conditions générales de vente
Accords de confidentialité (NDA)
Avenants et bons de commande
Cessions de droits d'auteur

Jakou úroveň podpisu si vybrat?

Nařízení eIDAS definuje tři úrovně elektronického podpisu, Certyneo je všechny zahrnuje a přizpůsobuje autentizaci požadované úrovni.

Jednoduchá (SES)

Pro dokumenty s nízkým obsahem (viz, objednávkové listiny) okamžitá realizace.

Vývoj (AES)

Připojená k podpisateli prostřednictvím OTP SMS a auditní stopa. Standard doporučený pro většinu kontraktů.

Kvalifikovaná (QES)

Právní ekvivalent rukopisu s kvalifikovaným certifikátem pro ty nejcitlivější dokumenty.

Právní rámec suisse

CO 14 et valeur probante de la signature électronique avancée

En droit suisse, la signature avancée (AES) n'équivaut pas automatiquement à la signature manuscrite au sens strict du CO 14 — seule la signature qualifiée (QES) a cette équivalence légale. Cependant, pour les mandats entre professionnels où la forme écrite n'est pas légalement requise, la signature avancée constitue une preuve solide et admise par les tribunaux civils suisses.

LPD révisée (2023) et données des clients

La LPD révisée impose des obligations de transparence sur les traitements de données personnelles. En utilisant Certyneo pour signer des contrats avec des données personnelles du client, l'indépendant doit informer ses clients du traitement (OTP email/SMS) et conclure le DPA Certyneo. L'hébergement en UE de Certyneo est adéquat selon la décision du Conseil fédéral.

Jak podepsat dokument ve čtyřech krocích

1
Přineste svůj dokument
Sundejte si PDF nebo si vytvořte vzor a pak vložte do polí podpis, nápis a datum.
2
Přidejte podpisy.
Zadejte adresáře a příkaz k podpisu, každý dostane zabezpečený odkaz e-mailem.
3
Každá značka na lince
Podpisovatelé se ověřují (e-mailovou nebo SMS OTP) a podepíší z počítače nebo mobilního telefonu, aniž by si vytvořili účet.
4
Archivace důkazní hodnoty
Podepsaný dokument a jeho soubor eIDAS jsou časově zapečetěny a archivovány.

Oficiální právní zdroje

Použitelné právní odkazy, které jsou k dispozici na oficiálních portálech:

Často kladené otázky — Freelance Suisse

La signature avancée (AES) suffit-elle pour un contrat de mandat en Suisse ?

Pour les mandats entre professionnels où la forme écrite n'est pas légalement requise, la signature avancée (AES) est suffisante et reconnue comme preuve par les tribunaux civils suisses. Si votre mandat porte sur un enjeu financier très élevé (>100 000 CHF) ou implique une cession de droits importants, la signature qualifiée (QES) Swisscom Sign offre un niveau de preuve maximal.

Mon client basé au Tessin peut-il signer en italien ?

Oui. L'interface signataire Certyneo est disponible en 41 langues, dont l'italien. Le destinataire reçoit le lien de signature, le portail détecte la langue de son navigateur et s'affiche en italien par défaut. Le PDF du contrat reste dans la langue choisie lors de la préparation de l'enveloppe.

Comment Certyneo gère-t-il les honoraires en CHF vs EUR ?

Certyneo est une solution de signature — il ne gère pas les paiements ni la facturation. Les montants en CHF, EUR ou toute autre devise figurent dans le document PDF que vous préparez. La signature électronique est indépendante de la devise contractuelle.

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Trvalý bezplatný plán (5 obálek/měsíc po dobu 14 dnů, poté 2/měsíc), bez kreditní karty. Soulad se ZertES a eIDAS, hostování v EU, zahrnutá soupis auditů.