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Certyneo

Elektronický podpis Assurance Luxembourg

Assureurs luxembourgeois : signature électronique conforme au Commissariat aux Assurances (CAA) et à eIDAS.

Pour les compagnies d'assurance et réassurance luxembourgeoises, Certyneo permet la signature dématérialisée des polices, avenants et conventions de réassurance — conforme à la loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances et à eIDAS.

Právní jurisdikce
Luxembourg (LU)
Rámec eIDAS
Nařízení eIDAS EU 910/2014
Hosting
Evropská unie (IONOS)

Případy použití Assurance v Luxembourg

Contrats d'assurance-vie et produits en unités de compte

Le Luxembourg est le premier centre d'assurance-vie transfrontalière en Europe. Les polices d'assurance-vie (branches 21, 23) et les conventions de gestion de patrimoine peuvent être signées électroniquement. La signature avancée eIDAS est reconnue pour les actes privés au Luxembourg.

Conventions de réassurance et traités

Les traités de réassurance entre cédants et réassureurs peuvent être signés électroniquement — les parties professionnelles admettent largement la signature avancée eIDAS pour ces actes commerciaux entre professionnels du secteur.

Avenant et modification de garanties

La révision des polices et l'ajout de garanties nécessitent l'accord écrit du preneur. Certyneo permet l'envoi en bulk à des portefeuilles multilingues (FR/DE/EN/NL) avec relances et suivi centralisé.

DokladyAssuranceonline signály

Dokumenty , které tento sektor nejčastěji podepisuje s Certyneem:

  • Bulletins de souscription
  • Mandats et avenants
  • Déclarations de sinistre
  • Quittances et résiliations
  • Conventions d'assurance
  • Mandats d'apporteur

Jakou úroveň podpisu si vybrat?

Nařízení eIDAS definuje tři úrovně elektronického podpisu, Certyneo je všechny zahrnuje a přizpůsobuje autentizaci požadované úrovni.

Jednoduchá (SES)

Pro dokumenty s nízkým obsahem (viz, objednávkové listiny) okamžitá realizace.

Vývoj (AES)

Připojená k podpisateli prostřednictvím OTP SMS a auditní stopa. Standard doporučený pro většinu kontraktů.

Kvalifikovaná (QES)

Právní ekvivalent rukopisu s kvalifikovaným certifikátem pro ty nejcitlivější dokumenty.

Právní rámec luxembourgeoise

Loi du 7 décembre 2015 et supervision CAA

Le Commissariat aux Assurances (CAA) est l'autorité de supervision du secteur des assurances au Luxembourg. La loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances transpose Solvabilité II et IDD. Le CAA impose une documentation rigoureuse des processus de souscription — un dossier Certyneo complet (proposition + police + avenant) constitue la piste d'audit requise.

Triangle de sécurité luxembourgeois (actifs cantonnés)

Le triangle de sécurité luxembourgeois protège les actifs des preneurs d'assurance-vie via un dépôt auprès d'une banque dépositaire agréée. Les conventions tripartites (assureur, banque dépositaire, CAA) peuvent être signées électroniquement en avancé — vérifiez les exigences spécifiques du CAA pour les actes créant des droits réels.

Jak podepsat dokument ve čtyřech krocích

  1. 1

    Přineste svůj dokument

    Sundejte si PDF nebo si vytvořte vzor a pak vložte do polí podpis, nápis a datum.

  2. 2

    Přidejte podpisy.

    Zadejte adresáře a příkaz k podpisu, každý dostane zabezpečený odkaz e-mailem.

  3. 3

    Každá značka na lince

    Podpisovatelé se ověřují (e-mailovou nebo SMS OTP) a podepíší z počítače nebo mobilního telefonu, aniž by si vytvořili účet.

  4. 4

    Archivace důkazní hodnoty

    Podepsaný dokument a jeho soubor eIDAS jsou časově zapečetěny a archivovány.

Oficiální právní zdroje

Použitelné právní odkazy, které jsou k dispozici na oficiálních portálech:

Často kladené otázky — Assurance Luxembourg

La signature électronique est-elle adaptée pour les polices d'assurance-vie transfrontalières luxembourgeoises ?

Oui. Le Luxembourg étant dans l'UE, la signature avancée eIDAS est reconnue dans tous les États membres — France, Belgique, Allemagne, Pays-Bas — où les preneurs d'assurance résidents souscrivent des polices luxembourgeoises. La date certaine de la signature constitue le point de départ du délai de renonciation.

Le CAA impose-t-il un niveau de signature spécifique pour les polices d'assurance-vie ?

Le CAA n'impose pas de niveau de signature électronique spécifique au-delà des exigences générales de la loi du 14 mai 2019 et d'eIDAS. La signature avancée (AES) est le niveau pratiqué pour la grande majorité des polices. Pour les contrats d'assurance collective ou les traités de réassurance de montant significatif, la QES peut être recommandée.

Comment signer avec des preneurs résidant dans plusieurs pays de l'UE depuis Luxembourg ?

Certyneo est disponible en 41 langues et la signature avancée eIDAS est reconnue dans tous les États membres. Le signataire reçoit le lien par email, signe depuis n'importe quel pays de l'UE sur son navigateur. L'audit trail eIDAS est valable pour l'opposabilité dans tous les États membres.

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Trvalý bezplatný plán (5 obálek/měsíc po dobu 14 dnů, poté 2/měsíc), bez kreditní karty. Soulad s eIDAS, hostování v EU, zahrnutá soupis auditů.