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Certyneo

Elektronický podpis Assurance Canada (Québec)

Assureurs québécois : signature électronique conforme à la LCCJTI, à l'AMF et au Code civil du Québec.

Pour les compagnies d'assurance et les représentants québécois, Certyneo permet la signature électronique des polices, avenants et résiliations — conforme à la Loi sur les assurances, à la LCCJTI et sous la supervision de l'Autorité des marchés financiers (AMF).

Právní jurisdikce
Canada (Québec) (CA)
Rámec eIDAS
LCCJTI (Quebec) + PIPEDA
Hosting
Evropská unie (IONOS)

Případy použití Assurance v Canada (Québec)

Contrat d'assurance conforme au CCQ (art. 2389 ss)

Le Code civil du Québec (art. 2389 ss) reconnaît le contrat d'assurance électronique. La signature électronique technologique (LCCJTI art. 39) lie les parties. Le délai de résiliation et les délais de prescription courent à compter de la date certaine de la signature Certyneo.

Proposition et souscription en ligne

La proposition d'assurance signée électroniquement par le preneur déclenche le délai de souscription. Le représentant peut envoyer la proposition via Certyneo — le client signe sur mobile, l'assureur reçoit la confirmation instantanément.

Avenant de modification de garanties

Les avenants modificatifs (changement de véhicule, révision de couverture, ajout d'un assuré additionnel) peuvent être signés électroniquement. La signature avancée Certyneo constitue l'accord écrit requis par le CCQ pour les modifications contractuelles.

DokladyAssuranceonline signály

Dokumenty , které tento sektor nejčastěji podepisuje s Certyneem:

  • Bulletins de souscription
  • Mandats et avenants
  • Déclarations de sinistre
  • Quittances et résiliations
  • Conventions d'assurance
  • Mandats d'apporteur

Jakou úroveň podpisu si vybrat?

Nařízení eIDAS definuje tři úrovně elektronického podpisu, Certyneo je všechny zahrnuje a přizpůsobuje autentizaci požadované úrovni.

Jednoduchá (SES)

Pro dokumenty s nízkým obsahem (viz, objednávkové listiny) okamžitá realizace.

Vývoj (AES)

Připojená k podpisateli prostřednictvím OTP SMS a auditní stopa. Standard doporučený pro většinu kontraktů.

Kvalifikovaná (QES)

Právní ekvivalent rukopisu s kvalifikovaným certifikátem pro ty nejcitlivější dokumenty.

Právní rámec québécoise

Loi sur les assurances (L.R.Q., c. A-32.1) et AMF

La Loi sur les assurances du Québec encadre les contrats d'assurance. L'AMF (Autorité des marchés financiers) supervise les assureurs et représentants au Québec. La LCCJTI (art. 39) reconnaît la signature électronique pour les contrats d'assurance. Les Lignes directrices de l'AMF sur la distribution électronique s'appliquent.

Loi 25 et traitement des renseignements personnels

La Loi 25 (protection des renseignements personnels) impose des obligations strictes aux assureurs québécois. Les données de signataires traitées par Certyneo (email, OTP, IP) constituent des renseignements personnels. Certyneo héberge en UE (IONOS) — un accord de transfert hors Québec peut être nécessaire selon votre politique de confidentialité.

Jak podepsat dokument ve čtyřech krocích

  1. 1

    Přineste svůj dokument

    Sundejte si PDF nebo si vytvořte vzor a pak vložte do polí podpis, nápis a datum.

  2. 2

    Přidejte podpisy.

    Zadejte adresáře a příkaz k podpisu, každý dostane zabezpečený odkaz e-mailem.

  3. 3

    Každá značka na lince

    Podpisovatelé se ověřují (e-mailovou nebo SMS OTP) a podepíší z počítače nebo mobilního telefonu, aniž by si vytvořili účet.

  4. 4

    Archivace důkazní hodnoty

    Podepsaný dokument a jeho soubor eIDAS jsou časově zapečetěny a archivovány.

Oficiální právní zdroje

Použitelné právní odkazy, které jsou k dispozici na oficiálních portálech:

Často kladené otázky — Assurance Canada (Québec)

L'AMF reconnaît-elle la signature électronique pour les contrats d'assurance au Québec ?

Oui. L'AMF reconnaît la signature électronique technologique (LCCJTI art. 39) pour les contrats d'assurance. Les lignes directrices de l'AMF sur la distribution électronique précisent les obligations en matière de consentement et de documentation. Consultez les lignes directrices AMF les plus récentes avant de déployer.

Les délais de résiliation et de renonciation courent-ils à compter de la signature électronique ?

Oui. La date certaine de la signature électronique Certyneo (horodatage dans l'audit trail) constitue le point de départ des délais légaux — délai de résiliation, délai de renonciation pour les assurances vie (10 jours selon CCQ art. 2435). Cette date certaine est incontestable devant les tribunaux québécois.

Comment se conformer à la Loi 25 lors de l'utilisation de Certyneo pour des données d'assurés québécois ?

Intégrez Certyneo à votre politique de confidentialité (renseignements traités, transfert hors Québec vers l'UE, durée de conservation). Publiez votre politique sur votre site. Si un transfert hors Québec est nécessaire, effectuez une EFVP (évaluation des facteurs relatifs à la vie privée) conformément à la Loi 25.

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