Elektronický podpis Associations Canada (Québec)

OBNL et associations québécoises : signature électronique conforme à la LCCJTI et à la Loi sur les compagnies.

Pour les organismes à but non lucratif (OBNL) et associations québécoises, Certyneo permet la signature électronique des statuts, ententes de partenariat et conventions de subvention — conforme à la LCCJTI, à la Loi sur les compagnies (LC) et à la Loi sur les OBNL (LBNL).

Právní jurisdikce: Canada (Québec) (CA)
Rámec eIDAS: LCCJTI (Quebec) + PIPEDA
Hosting: Evropská unie (IONOS)

Případy použití Associations v Canada (Québec)

Convention de subvention avec les ministères québécois

Les conventions de subvention avec les ministères québécois (MSSS, MCCQ, MAMH, etc.) peuvent être signées électroniquement. La LCCJTI encadre l'acceptation des documents électroniques par les organismes publics québécois.

Entente de partenariat et protocole de collaboration

Les ententes de partenariat entre OBNL pour des projets communs peuvent être signées via Certyneo. Le workflow multi-signataires gère les circuits de validation des conseils d'administration respectifs.

Procès-verbal d'assemblée générale annuelle (AGA)

Le procès-verbal de l'AGA peut être signé électroniquement par les membres du conseil d'administration. La date certaine Certyneo constitue la preuve de la tenue de l'assemblée dans les délais requis par les statuts.

DokladyAssociationsonline signály

Dokumenty , které tento sektor nejčastěji podepisuje s Certyneem:

Bulletins d'adhésion
Conventions de partenariat
Procès-verbaux d'AG
Conventions de bénévolat / service civique
Dossiers de subvention
Reçus fiscaux

Jakou úroveň podpisu si vybrat?

Nařízení eIDAS definuje tři úrovně elektronického podpisu, Certyneo je všechny zahrnuje a přizpůsobuje autentizaci požadované úrovni.

Jednoduchá (SES)

Pro dokumenty s nízkým obsahem (viz, objednávkové listiny) okamžitá realizace.

Vývoj (AES)

Připojená k podpisateli prostřednictvím OTP SMS a auditní stopa. Standard doporučený pro většinu kontraktů.

Kvalifikovaná (QES)

Právní ekvivalent rukopisu s kvalifikovaným certifikátem pro ty nejcitlivější dokumenty.

Právní rámec québécoise

Loi sur les compagnies (LC) et Loi sur les OBNL

Les OBNL québécois sont régis par la Loi sur les compagnies (LC, partie III) et, depuis 2021, par la Loi sur les organismes à but non lucratif (LBNL fédérale pour les OBNL fédéraux). La LCCJTI (art. 39) reconnaît la signature électronique pour les actes de ces organismes. Les lettres patentes et modifications doivent être déposées au Registre des entreprises du Québec (REQ).

Loi 25 et données des membres

Les OBNL traitant des données de leurs membres (noms, emails, cotisations) doivent respecter la Loi 25. L'utilisation de Certyneo pour la signature des membres doit être mentionnée dans la politique de confidentialité de l'OBNL. Certyneo traite uniquement les métadonnées de signature.

Jak podepsat dokument ve čtyřech krocích

1
Přineste svůj dokument
Sundejte si PDF nebo si vytvořte vzor a pak vložte do polí podpis, nápis a datum.
2
Přidejte podpisy.
Zadejte adresáře a příkaz k podpisu, každý dostane zabezpečený odkaz e-mailem.
3
Každá značka na lince
Podpisovatelé se ověřují (e-mailovou nebo SMS OTP) a podepíší z počítače nebo mobilního telefonu, aniž by si vytvořili účet.
4
Archivace důkazní hodnoty
Podepsaný dokument a jeho soubor eIDAS jsou časově zapečetěny a archivovány.

Oficiální právní zdroje

Použitelné právní odkazy, které jsou k dispozici na oficiálních portálech:

Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (C-1.1) — Légis Québec

Často kladené otázky — Associations Canada (Québec)

Le Registre des entreprises du Québec (REQ) accepte-t-il les documents modificatifs signés électroniquement ?

Le REQ accepte de nombreux dépôts électroniques via le portail Registraire des entreprises Québec (REQ en ligne). Les statuts modificatifs peuvent souvent être déposés électroniquement — vérifiez les exigences spécifiques du type d'acte sur le site du REQ.

Un OBNL québécois peut-il recevoir une subvention fédérale avec une convention signée électroniquement ?

Oui. Le gouvernement fédéral canadien reconnaît la signature électronique pour les conventions de subvention (LPREA fédérale). Les subventions du CRSNG, du CRSH, des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) et d'autres organismes fédéraux acceptent généralement les conventions électroniques.

Comment organiser l'AGA en mode hybride (présentiel + virtuel) avec signature électronique au Québec ?

La Loi sur les OBNL permet les réunions virtuelles ou hybrides. Les résolutions et procès-verbaux peuvent être signés électroniquement via Certyneo. Pour les votes, les OBNL utilisent généralement des plateformes de vote en ligne (Zoom, Microsoft Teams) — Certyneo signe les documents résultant des votes.

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