Signer un mandat de vente immobilier en ligne, en 2 minutes

Cadre légal

Loi Hoguet — carte T

Niveau de signature

AES eIDAS recommandée

Archivage légal

10 ans inclus

Qu'est-ce qu'un mandat de vente immobilier ?

Le mandat de vente immobilier est un contrat par lequel un propriétaire (mandant) confie à un agent immobilier titulaire de la carte professionnelle T (transactions sur immeubles) la mission de rechercher un acquéreur pour son bien. Il est régi par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (dite « loi Hoguet ») et soumis à des règles strictes : carte T, garantie financière, mentions obligatoires (prix net vendeur, commission, durée, exclusivité éventuelle), modalités de résiliation. Le mandat peut être simple (le propriétaire peut signer plusieurs mandats et vendre par lui-même) ou exclusif (l'agent est seul habilité à présenter le bien).

Pourquoi signer le mandat de vente électroniquement ?

Signer un mandat de vente en 4 étapes

De la préparation du mandat à l'archivage légal, en moins de 5 minutes.

1. 1. Préparer le mandat

   Téléversez votre PDF existant ou partez d'un modèle conforme loi Hoguet (carte T, garantie financière, durée, prix net vendeur, commission, exclusivité ou non, conditions de résiliation).

2. 2. Ajouter les signataires

   Agent immobilier + propriétaire(s). En indivision ou communauté, ajoutez tous les co-propriétaires. Chacun reçoit un lien sécurisé personnalisé par email.

3. 3. Choisir le niveau eIDAS

   Signature avancée (AES) recommandée pour la vente immobilière : vérification d'identité par OTP SMS, certificat unique par signataire, horodatage qualifié. Conforme à l'article 26 du règlement eIDAS.

4. 4. Signer et archiver

   Chaque signataire signe depuis son téléphone ou ordinateur. Le mandat finalisé + le PDF de preuve sont archivés 10 ans automatiquement, accessibles à tout moment.

Questions fréquentes

Un mandat de vente immobilier peut-il être signé électroniquement ?

Oui, sans restriction. La loi Hoguet n'impose pas la signature manuscrite : seules sont obligatoires les mentions de l'article 1er du décret du 20 juillet 1972 (carte T, garantie financière, durée, prix net vendeur, commission). L'article 1366 du Code civil confère à la signature électronique la même valeur que la signature papier dès que l'identification du signataire et l'intégrité du document sont garanties.

Quel niveau de signature choisir : SES, AES ou QES ?

Pour un mandat de vente immobilier, la signature avancée (AES) est le standard professionnel. Elle apporte une présomption de fiabilité renforcée grâce à la vérification d'identité (OTP SMS) et au certificat unique par signataire. La QES est réservée à l'acte authentique de vente devant notaire ; le SES (signature simple) est sous-dimensionné compte tenu des enjeux financiers du mandat.

Que faire en cas de copropriété, d'indivision ou de couple marié ?

Tous les co-propriétaires doivent signer le mandat sous peine de nullité partielle (art. 815-3 Code civil pour l'indivision ; art. 1424 Code civil pour la communauté entre époux). Le flux multi-signataires de Certyneo gère la signature séquentielle ou parallèle. Chaque signataire reçoit son lien personnel avec OTP SMS sur son propre numéro.

Quelle est la durée maximale d'un mandat de vente ?

La durée est librement fixée par les parties dans la limite de 30 ans (art. 73 du décret n° 72-678). En pratique, la majorité des mandats simples sont conclus pour 3 mois renouvelables, et les mandats exclusifs pour 3 mois irrévocables puis simples. Au-delà de 3 mois, le mandant peut résilier sous préavis de 15 jours par lettre recommandée.

Quelles sont les mentions obligatoires d'un mandat de vente ?

Identité complète des parties, numéro de carte professionnelle T de l'agent, organisme et montant de la garantie financière, durée précise, prix net vendeur, montant ou taux de la commission et partie qui en supporte la charge, exclusivité ou non, conditions de résiliation, désignation de la juridiction compétente.

Le mandat exclusif a-t-il un régime juridique différent ?

Oui — le mandat exclusif (art. 78 du décret du 20 juillet 1972) doit comporter une clause d'exclusivité dans un encadré distinct au recto du mandat, et préciser sa durée d'irrévocabilité (souvent 3 mois). Le mandat simple permet au propriétaire de signer plusieurs mandats et de vendre par lui-même ; le mandat exclusif interdit ces deux possibilités sous peine de pénalité.

Peut-on résilier un mandat de vente signé électroniquement ?

Oui — la résiliation suit les mêmes règles que pour un mandat papier : respect du préavis fixé au contrat (15 jours pour la plupart des mandats au-delà de 3 mois), notification par lettre recommandée ou tout moyen prévu au mandat. La résiliation peut elle-même être signée électroniquement.

Le mandat signé électroniquement est-il opposable devant les tribunaux ?

Oui — la jurisprudence française reconnaît unanimement la signature électronique conforme eIDAS. La présomption de fiabilité de l'article 1367 du Code civil rend la signature avancée (AES) opposable sans démonstration supplémentaire, sous réserve de produire l'audit trail eIDAS en justice (PDF de preuve livré automatiquement par Certyneo).

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