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Aktualisiert am

NDA mutuel (accord de confidentialité réciproque)

Confidentialité bilatérale — droit français

Modèle de NDA bilatéral où les deux parties échangent des informations confidentielles : durée 5 ans, exceptions classiques (domaine public, tiers licite, développement indépendant), restitution ou destruction sur demande.

Was diese Vorlage abdeckt

  • Confidentialité réciproque (vs NDA unilatéral)
  • Durée 5 ans après dernière communication
  • Exceptions classiques + obligation légale de divulgation
  • Droit français — Tribunal de commerce ou TGI

Quand utiliser ce modèle

Quand DEUX parties partagent des infos sensibles dans le cadre d'une coopération, d'une négociation commerciale ou d'un projet R&D conjoint. Si une seule partie partage, préférez le NDA unilatéral classique.

À adapter avant signature

  • Identifier les deux parties (raison sociale, SIREN, représentants).
  • Décrire le projet objet de l'accord (article 1).
  • Vérifier la juridiction si une partie est à l'étranger.
  • Adapter la durée si l'enjeu industriel est élevé (10 ans+).

Diese Vorlage ersetzt keinen Rechtsanwalt

Dieses Dokument wird zu Informationszwecken für allgemeine Verwendung bereitgestellt. Es wurde von Certyneo überprüft, stellt jedoch keine personalisierte Rechtsberatung dar. Für alle Verträge mit erheblichem Umfang — hohe Beträge, spezielle Klauseln, internationaler Kontext, regulierter Sektor — lassen Sie diese von einem Rechtsanwalt validieren. Certyneo kann nicht für die Verwendung dieser Vorlage verantwortlich gemacht werden.

Vorschau

Die komplette Vorlage ist in HTML für sofortige Vorschau ohne Download verfügbar:

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