Signer une rupture conventionnelle en ligne, en 2 minutes
Convention de rupture du contrat de travail entre un employeur et un salarié, signée électroniquement avec la même valeur juridique qu'une convention papier. Conforme aux articles L1237-11 et suivants du Code du travail (loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008) et au règlement eIDAS — signature avancée recommandée, délai de rétractation 15 jours, homologation DREETS sous 15 jours ouvrables.
- Cadre légal
- Art. L1237-11 C. trav.
- Niveau de signature
- AES eIDAS recommandée
- Archivage légal
- 5 ans (prescription)
Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est un mode amiable de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI), créé par la loi du 25 juin 2008 et régi par les articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail. Elle suppose un commun accord entre l'employeur et le salarié, formalisé par une convention de rupture signée des deux parties. La convention ouvre un délai de rétractation de 15 jours calendaires pour chacune des parties, puis doit être homologuée par la DREETS (anciennement DIRECCTE) sous 15 jours ouvrables. À défaut d'opposition, l'homologation est tacite et le contrat est rompu à la date convenue dans la convention. Le salarié bénéficie d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (au moins égale à l'indemnité légale de licenciement) et de l'allocation chômage (sous conditions Pôle emploi).
Pourquoi signer la rupture conventionnelle électroniquement ?
Valeur juridique identique
L'article 1366 du Code civil reconnaît à l'écrit électronique la même force probante que l'écrit papier. La DREETS et les tribunaux acceptent les conventions signées électroniquement, à condition que l'identification des parties et l'intégrité du document soient garanties. Aucune disposition du Code du travail n'impose la signature manuscrite pour une rupture conventionnelle.
Délai de rétractation horodaté
Le délai de rétractation de 15 jours commence à courir le lendemain de la signature. La signature avancée (AES) horodate précisément le moment de la signature, ce qui rend la computation du délai opposable au jour près — utile en cas de contestation sur la régularité de la procédure.
Archivage légal inclus
La convention de rupture doit pouvoir être produite pendant 5 ans (durée de prescription des actions prud'homales). Certyneo archive la convention signée + son audit trail eIDAS pendant toute cette durée, accessibles en un clic depuis votre dashboard.
Audit trail eIDAS opposable
Chaque convention est livrée avec un PDF de preuve : identité des signataires (employeur + salarié), horodatage qualifié, hash SHA-256, géolocalisation IP, vérification OTP SMS. Opposable devant le conseil de prud'hommes en cas de contestation sur le consentement, le délai de rétractation ou l'indemnité.
Signer une rupture conventionnelle en 4 étapes
De l'entretien préalable à l'homologation DREETS, en moins de 5 minutes pour la signature.
1. Préparer la convention
Utilisez le formulaire Cerfa n° 14598*01 (téléchargeable sur service-public.fr) ou un modèle conforme art. L1237-11 : identité des parties, indemnité spécifique, date de fin du contrat, mention du délai de rétractation 15 jours.
2. Ajouter les signataires
Employeur (représentant légal ou personne mandatée) + salarié. La convention doit également être signée à l'issue d'au moins un entretien préalable. Chacun reçoit un lien sécurisé personnalisé par email.
3. Choisir le niveau eIDAS
Signature avancée (AES) recommandée pour la rupture conventionnelle : vérification d'identité par OTP SMS, certificat unique par signataire, horodatage qualifié. L'horodatage exact est critique pour la computation du délai de rétractation.
4. Signer, attendre 15 jours, transmettre à la DREETS
Chaque signataire signe depuis son téléphone. Le délai de rétractation court 15 jours calendaires. Puis transmettez la convention signée à la DREETS via la téléprocédure TéléRC pour homologation sous 15 jours ouvrables.
Questions fréquentes
- Une rupture conventionnelle peut-elle être signée électroniquement ?
- Oui, sans restriction. Le Code du travail n'impose pas la signature manuscrite. L'article 1366 du Code civil confère à la signature électronique la même valeur que la signature papier. La DREETS accepte les conventions signées électroniquement via la téléprocédure TéléRC depuis 2019, à condition que l'authentification des parties soit garantie.
- Quel niveau de signature choisir : SES, AES ou QES ?
- Pour une rupture conventionnelle, la signature avancée (AES) est le standard recommandé. Elle apporte une présomption de fiabilité renforcée grâce à la vérification d'identité (OTP SMS) et au certificat unique par signataire — utile compte tenu de l'enjeu financier (indemnité) et juridique (renonciation au licenciement). Le SES (signature simple) est acceptable mais sous-dimensionné.
- Comment fonctionne le délai de rétractation de 15 jours ?
- Le délai de 15 jours calendaires court à compter du lendemain de la signature de la convention par les deux parties. Pendant ce délai, chacune des parties peut se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen apportant la preuve de la date. La signature électronique avancée horodate précisément la signature, ce qui sécurise la computation du délai.
- Faut-il un entretien préalable obligatoire ?
- Oui — l'article L1237-12 du Code du travail impose au moins un entretien préalable entre l'employeur et le salarié, au cours duquel les modalités de la rupture sont discutées. Le salarié peut se faire assister (conseiller du salarié ou représentant du personnel). Cet entretien peut précéder ou suivre la signature de la convention.
- Quelle est l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
- Au moins égale à l'indemnité légale de licenciement (1/4 mois par année d'ancienneté pour les 10 premières années, 1/3 au-delà — art. R1234-2 C. trav.). Les conventions collectives ou un accord particulier peuvent prévoir une indemnité supérieure. Elle est versée à la date de fin du contrat fixée par la convention.
- Le salarié a-t-il droit à l'allocation chômage ?
- Oui, sous conditions Pôle emploi (anciennement) / France Travail : avoir cotisé au moins 6 mois sur les 24 derniers mois, être inscrit comme demandeur d'emploi, etc. La rupture conventionnelle ouvre droit à l'ARE comme un licenciement, contrairement à la démission. C'est l'avantage central pour le salarié.
- Comment se déroule l'homologation DREETS ?
- Après le délai de rétractation, la partie la plus diligente transmet la convention à la DREETS via la téléprocédure TéléRC (formulaire dématérialisé). La DREETS dispose de 15 jours ouvrables pour vérifier la régularité de la procédure et l'absence de vice du consentement. À défaut de réponse, l'homologation est tacite. La convention signée électroniquement est acceptée par la DREETS.
- La convention signée électroniquement est-elle opposable au conseil de prud'hommes ?
- Oui — la jurisprudence sociale française reconnaît unanimement la signature électronique conforme eIDAS. La signature avancée (AES) bénéficie de la présomption de fiabilité (art. 1367 Code civil) : la convention signée électroniquement est opposable au même titre qu'une convention papier, sous réserve de produire l'audit trail eIDAS en cas de contestation sur le consentement ou la procédure.
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