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Mẫu miễn phí

Mẫu hợp đồng miễn phí để tải xuống

Sáu mẫu hợp đồng chuyên nghiệp — CDI, thỏa thuận bảo mật (NDA), hợp đồng thuê nhà, hợp đồng freelance, CGV SaaS và ủy nhiệm — được soạn thảo tuân thủ luật Pháp. Có thể tải xuống dưới định dạng PDF, HTML và văn bản thuần. Có thể ký điện tử eIDAS chỉ với một cú nhấp chuột.

Modèles de contrats à télécharger — PDF prêts à signer
Pháp lý

Accord de confidentialité (NDA)

Non-Disclosure Agreement unilatéral

Modèle d'accord de confidentialité unilatéral couvrant la définition des informations confidentielles, les obligations et les exceptions légales.

  • Durée de confidentialité 5 ans
  • Exceptions (domaine public, tiers licite, développement indépendant)
  • Juridiction France / Paris par défaut
Thương mại

Contrat de prestation freelance

Mission ponctuelle ou récurrente

Contrat de prestation de services indépendant : objet, livrables, modalités de paiement à 30 jours, propriété intellectuelle cédée à la livraison et au paiement, clause de résiliation 15 jours.

  • Paiement à 30 jours — article L. 441-10 du Code de commerce
  • Cession de PI à la livraison et au paiement intégral
  • Résiliation : préavis de 15 jours
Thương mại

Conditions générales de vente (CGV)

Modèle SaaS B2B simple

CGV pour un service SaaS B2B : identification, objet, prix, durée, résiliation, responsabilité plafonnée, propriété intellectuelle, protection RGPD et juridiction.

  • Responsabilité plafonnée à 12 mois d'abonnement
  • Clause RGPD (art. 28) et hébergement UE
  • Tacite reconduction avec préavis 30 jours
Nhân sự

Contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Temps plein, France métropolitaine

Modèle de contrat CDI temps plein conforme au droit du travail français : période d'essai, rémunération, durée 35 h et convention collective.

  • Période d'essai 2 mois renouvelable une fois (cadres 4 mois)
  • Durée légale du travail 35 h — art. L. 3121-27 du Code du travail
  • Rattachement convention collective à compléter
Bất động sản

Bail d'habitation (non meublé)

Loi du 6 juillet 1989 — résidence principale

Contrat de location d'un logement vide à usage d'habitation principale. Conforme à la loi du 6 juillet 1989 (ALUR) : durée 3 ans, état des lieux, diagnostics, clauses obligatoires.

  • Durée 3 ans (personne physique) — art. 10 loi 1989
  • Mentions obligatoires loi ALUR (surface Carrez, DPE...)
  • Dépôt de garantie plafonné à 1 mois de loyer HC
Pháp lý

Procuration simple

Mandat de représentation ponctuel

Procuration sous seing privé pour autoriser un tiers à accomplir un acte ponctuel en votre nom (banque, administration, démarche spécifique). Rédigée selon les articles 1984 et suivants du Code civil.

  • Mandat sous seing privé — art. 1984 et suivants C. civ.
  • Durée limitée (préciser date ou événement déclencheur)
  • Actes limitativement énumérés (pas de procuration générale ouverte)
Pháp lý

NDA mutuel (accord de confidentialité réciproque)

Confidentialité bilatérale — droit français

Modèle de NDA bilatéral où les deux parties échangent des informations confidentielles : durée 5 ans, exceptions classiques (domaine public, tiers licite, développement indépendant), restitution ou destruction sur demande.

  • Confidentialité réciproque (vs NDA unilatéral)
  • Durée 5 ans après dernière communication
  • Exceptions classiques + obligation légale de divulgation
Thương mại

Lettre d'engagement client

Mission de services — formalisation contractuelle

Lettre d'engagement formalisant une mission de services : description, planning, honoraires échelonnés, paiement à 30 jours, confidentialité, résiliation 15 jours.

  • Échéancier de paiement (30 % / 40 % / 30 %)
  • Paiement à 30 jours — article L. 441-10 Code de commerce
  • Confidentialité 5 ans post-mission
Pháp lý

Conditions générales d'utilisation (CGU) — site web

Modèle générique pour tout site internet

CGU couvrant l'accès au site, la création de compte, les obligations de l'utilisateur, la propriété intellectuelle, les liens vers RGPD/cookies, la responsabilité de l'éditeur.

  • Conformité LCEN 2004 + droit de la consommation
  • Renvoi vers Politique de confidentialité + Cookies
  • Propriété intellectuelle — articles L. 335-2 CPI
Pháp lý

Politique de confidentialité (RGPD)

Conforme RGPD + loi Informatique et Libertés

Modèle de politique de confidentialité couvrant les exigences du RGPD : identité du responsable, données collectées, finalités, bases légales, durées, transferts hors UE, droits de la personne, sécurité, cookies.

  • Conforme RGPD (UE) 2016/679 articles 13-14, 15-22
  • Bases légales détaillées (contrat, intérêt légitime, consentement)
  • Durées de conservation explicites (compte, facturation, marketing)
Pháp lý

Politique relative aux cookies

Conforme CNIL — recommandations 2020

Politique cookies distinguant les 3 catégories (strictement nécessaires, mesure d'audience, marketing), durée maximale 13 mois, gestion des préférences via bannière + paramètres navigateur.

  • Distinction cookies essentiels / mesure / marketing
  • Durée 13 mois maximum (recommandation CNIL)
  • Bannière de gestion des préférences
Thương mại

Lettre de mission consultant indépendant

Mission ponctuelle — facturation au jour

Lettre de mission pour consultant freelance : objectifs, périmètre, méthode, durée, honoraires journaliers, frais au réel, indépendance, confidentialité 5 ans, propriété des livrables au paiement.

  • Tarif journalier (TJM) + budget total estimé
  • Frais au réel sur justificatifs
  • Indépendance affirmée (pas de subordination)
Pháp lý

Cession de droits d'auteur

Texte, image, code source ou vidéo

Modèle de cession de droits patrimoniaux conforme aux articles L. 131-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle : reproduction, représentation, adaptation, diffusion en ligne ; droit moral conservé par l'auteur ; rémunération forfaitaire ou proportionnelle.

  • Conforme articles L. 131-1 et suivants du CPI
  • Cession exclusive — durée légale de protection
  • Droit moral inaliénable conservé par l'auteur
Thương mại

Devis avec acceptation électronique

Devis signable en ligne — eIDAS conforme

Modèle de devis prêt pour signature électronique : tableau détaillé HT/TTC, échéancier 30/40/30, modalités de paiement, validité 30 jours, mention eIDAS sur la valeur probante.

  • Signature électronique eIDAS — articles 1366-1367 Code civil
  • Échéancier 30 % commande / 40 % mi-parcours / 30 % livraison
  • Validité 30 jours par défaut
Pháp lý

Lettre de résiliation (modèle générique)

Abonnement, prestation, location, assurance

Modèle générique de lettre de résiliation à envoyer en recommandé avec accusé de réception : contrat concerné, préavis, motif éventuel (loi Hamon, Chatel, déménagement), demande de confirmation.

  • Lettre recommandée avec AR (preuve d'envoi)
  • Cite la loi Hamon (assurance) ou loi Chatel (renouvellement tacite)
  • Demande de confirmation et décompte final
Thương mại

Convention d'apporteur d'affaires

Commission sur prospects — sans exclusivité

Convention d'apporteur d'affaires : commission % sur contrats signés, durée 12 mois post-présentation, règlement après encaissement effectif, sans exclusivité, indépendance affirmée.

  • Commission % sur HT facturé et encaissé
  • Validité 12 mois après présentation du prospect
  • Sans exclusivité (l'apporteur reste libre)

Tuyên bố miễn trừ pháp lý

Các mẫu này được cung cấp với mục đích thông tin và bao quát các tình huống thông thường. Chúng không tạo thành lời khuyên pháp lý cá nhân. Đối với các hợp đồng có rủi ro cao (số tiền lớn, điều khoản cụ thể, bối cảnh quốc tế, thị trường được quản lý), hãy tham khảo luật sư hoặc chuyên gia pháp lý có trình độ. Certyneo không thể chịu trách nhiệm về việc sử dụng các mẫu này.

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