Thuật ngữ từ điển · S
Smart contract et automatisation contractuelle
Định nghĩa
Un smart contract (contrat intelligent) est un programme auto-exécutable déployé sur une blockchain, dont les termes sont codés directement dans le code informatique et s'exécutent automatiquement lorsque les conditions prédéfinies sont réunies. Bien que populaires dans l'écosystème Ethereum (Solidity), les smart contracts ne constituent pas un contrat électronique au sens du droit civil français : leur exécution est automatique mais leur opposabilité juridique reste conditionnée à la preuve d'un accord de volonté valide. En pratique B2B, la combinaison la plus robuste est : signature électronique qualifiée du contrat-cadre (preuve légale certaine) + smart contract pour l'exécution automatique des clauses financières (paiements, pénalités). La notarisation blockchain du hash du contrat signé constitue une troisième couche de preuve complémentaire.
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