Thuật ngữ từ điển · C
Chứng chỉ được cấp phép
Định nghĩa
Un certificat qualifié est un certificat électronique délivré par un prestataire de services de confiance qualifié (QTSP) inscrit sur la liste de confiance d'un État membre de l'UE — le niveau d'assurance le plus élevé reconnu par le règlement eIDAS.
Ce qu'il ajoute à un certificat standard : l'identité du titulaire est vérifiée avant la délivrance (face à face physique, identification vidéo ou identité électronique équivalente) ; la clé privée est protégée dans un dispositif certifié (QSCD, souvent adossé à un HSM) ; et le QTSP est audité régulièrement par l'organe de contrôle national (en France, l'ANSSI).
À quoi sert-il ? C'est le composant obligatoire de la signature qualifiée (QES), seule à bénéficier de l'équivalence automatique avec la signature manuscrite dans toute l'UE (art. 25 eIDAS), avec présomption de fiabilité en cas de litige. Il est requis pour les actes les plus sensibles : actes d'avocat, certains marchés publics, cessions d'entreprise.
Sur Certyneo : la QES est proposée à l'acte, sans abonnement dédié — la vérification d'identité du signataire et la délivrance du certificat qualifié sont intégrées au parcours de signature. La signature qualifiée (QES) chez Certyneo →
Ce qu'il ajoute à un certificat standard : l'identité du titulaire est vérifiée avant la délivrance (face à face physique, identification vidéo ou identité électronique équivalente) ; la clé privée est protégée dans un dispositif certifié (QSCD, souvent adossé à un HSM) ; et le QTSP est audité régulièrement par l'organe de contrôle national (en France, l'ANSSI).
À quoi sert-il ? C'est le composant obligatoire de la signature qualifiée (QES), seule à bénéficier de l'équivalence automatique avec la signature manuscrite dans toute l'UE (art. 25 eIDAS), avec présomption de fiabilité en cas de litige. Il est requis pour les actes les plus sensibles : actes d'avocat, certains marchés publics, cessions d'entreprise.
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