Elektronisk signatur Recrutement France

Promesse d'embauche tripartite, mandat de recherche, contrat de placement : coordonnez cabinet, client et candidat en une seule enveloppe.

Certyneo permet aux cabinets de recrutement français (exécutifs, généralistes, RPO) de coordonner la signature tripartite cabinet ↔ entreprise cliente ↔ candidat sans courrier ni rendez-vous. Conforme au Code du travail (L1221-1, L5321-1, L1251-42), à la délibération CNIL recrutement n°2002-017 et au RGPD.

Jurisdiksjon: France (FR)
eIDAS-rammeverk: eIDAS-forordning EU 910/2014
Hosting: IONOS Tyskland (EU)

Brukstilfeller for Recrutement i France

Promesse d'embauche acceptée sous 48 h

Depuis Cass. soc. 21 septembre 2017 (n°16-20.103), la date d'acceptation du candidat forme le contrat. Signature mobile sans création de compte, OTP double canal pour identifier formellement le candidat — respect du délai de 7-10 jours d'acceptation sans pression.

Mandat de recherche signé en moins de 24 h

Le mandat de recherche (exclusif ou non-exclusif) est signé avec l'entreprise cliente avant l'ouverture de la mission. Périmètre, honoraires, exclusivité, garantie de remplacement : tout est tracé et horodaté pour démarrer la recherche sans attendre.

Contrat de placement & garantie de remplacement

Le contrat de placement précise les modalités de paiement et la durée de garantie (généralement 3-6 mois). L'archivage 10 ans à valeur probante couvre les contrôles Urssaf et les contentieux honoraires devant le tribunal de commerce.

DokumenterRecrutementonline-signal

De dokumentene som denne sektoren oftest signerer med Certyneo:

Mandats de recrutement
Contrats de mise à disposition
Conventions d'honoraires
Promesses d'embauche
Contrats de portage
Documents RGPD candidats

Hvilken signaturnivå skal jeg velge?

Certyneo dekker alle tre og tilpasser autentiseringen til det nødvendige nivået.

Enkel (SES)

For dokumenter med lavt innslag (valuta, bestillingsordrer).

Forde (AES)

Koblet til signaturen via OTP e-post/SMS og audit trail.

Kvalifisert (QES)

Den juridiske likestillingen av håndskrevet signatur med kvalifisert sertifikat for de mest sensitive dokumentene.

Rettslig rammeverk française

Code du travail — placement et mise à disposition

L'article L5321-1 encadre les activités de placement payant, l'article L1251-42 encadre le travail temporaire et la mise à disposition. Certyneo coordonne les signatures tripartites exigées (cabinet ↔ entreprise utilisatrice ↔ salarié) et conserve les actes à valeur probante pour les contrôles Direccte et Urssaf.

Délibération CNIL n°2002-017 et RGPD recrutement

La CNIL exige une information transparente du candidat, une finalité limitée à l'évaluation professionnelle et une durée de conservation proportionnée. Certyneo héberge les données candidats 100 % UE (IONOS Allemagne), chiffrées TLS 1.3 et AES-256, avec droits RGPD implémentés nativement (accès, rectification, effacement).

Hvordan signere et dokument i 4 trinn

1
Import dokumentet ditt
Last ned en PDF-fil eller en mal og legg inn underskrift, innledning og dato.
2
Legg til underskriverne
Skriv inn adressene og ordren for underskrift, og alle får en sikker e-postlink.
3
Hvert tegn på linjen
Underskrivere autentiserer seg (OTP e-post eller SMS) og signerer fra en datamaskin eller mobiltelefon, uten å opprette en konto.
4
Arkivering av bevisverdi
Det signerte dokumentet og eIDAS-dokumentet er tidstemplet og arkivert.

Offisielle juridiske kilder

De gjeldende juridiske referanser, som kan bli funnet på de offisielle portaler:

Ofte stilte spørsmål — Recrutement France

Une promesse d'embauche signée électroniquement est-elle opposable au Conseil de prud'hommes ?

Oui. L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit papier (article 1366 du Code civil). Depuis Cass. soc. 21 septembre 2017, c'est l'acceptation du candidat qui forme le contrat — Certyneo trace cette acceptation avec un horodatage qualifié recevable devant les juridictions prud'homales en cas de contestation.

Peut-on signer un contrat de mise à disposition (intérim, portage) ?

Oui. Les contrats de mise à disposition (L1251-42 et suivants) exigent une signature tripartite : agence ↔ entreprise utilisatrice ↔ salarié. Certyneo coordonne cette signature en une seule enveloppe avec audit trail commun, conforme aux mentions obligatoires de l'article L1251-43.

Comment respecter le délai d'acceptation d'une promesse côté candidat ?

Le candidat reçoit un lien direct par email, ouvre la promesse sur son téléphone, vérifie son numéro via OTP SMS, et signe — sans téléchargement d'application, sans création de compte. L'expérience est conçue pour ne créer aucune friction dans les 7-10 jours d'acceptation, même pour les candidats internationaux en mobilité.

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