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Certyneo

Elektronisk signatur Immobilier France

Agents immobiliers et notaires : signez baux, mandats et compromis en conformité Loi Hoguet.

Certyneo permet aux agences immobilières françaises et aux notaires de signer mandats de vente, baux d'habitation, compromis et état des lieux — avec audit trail conforme Loi Hoguet et signature électronique avancée eIDAS.

Jurisdiksjon
France (FR)
eIDAS-rammeverk
eIDAS-forordning EU 910/2014
Hosting
IONOS Tyskland (EU)

Brukstilfeller for Immobilier i France

Mandat de vente exclusif ou simple (Loi Hoguet)

Le mandat doit être écrit, signé, et numéroté au registre des mandats de l'agence (loi du 2 janvier 1970). La signature électronique avancée Certyneo répond à l'exigence d'écrit — la numérotation reste manuelle au registre, mais la chaîne de preuve digitale (PDF + audit trail) sécurise la rémunération en cas de contestation.

Bail d'habitation loi du 6 juillet 1989

Le bail vide ou meublé peut être signé électroniquement. La signature avancée Certyneo, doublée du décret n°2002-120 sur les diagnostics annexes, permet d'envoyer un dossier complet (bail + DPE + état des lieux + caution solidaire) en une seule enveloppe avec ordre de signature paramétrable.

Compromis de vente sous-seing privé

Le compromis ne requiert pas la forme authentique (article 1583 Code civil) — la signature électronique avancée suffit pour engager les parties. La QES devient nécessaire pour l'acte authentique de vente devant notaire (article 4 décret n°55-22). Certyneo gère la pré-signature compromis et oriente vers le notaire pour l'acte authentique.

DokumenterImmobilieronline-signal

De dokumentene som denne sektoren oftest signerer med Certyneo:

  • Mandats de vente / location
  • Compromis et promesses de vente
  • Baux d'habitation et commerciaux
  • États des lieux
  • Avenants de bail
  • Mandats de gestion

Hvilken signaturnivå skal jeg velge?

Certyneo dekker alle tre og tilpasser autentiseringen til det nødvendige nivået.

Enkel (SES)

For dokumenter med lavt innslag (valuta, bestillingsordrer).

Forde (AES)

Koblet til signaturen via OTP e-post/SMS og audit trail.

Kvalifisert (QES)

Den juridiske likestillingen av håndskrevet signatur med kvalifisert sertifikat for de mest sensitive dokumentene.

Rettslig rammeverk française

Loi Hoguet — registre des mandats et carte professionnelle

Le registre des mandats imposé par la loi Hoguet (article 72 décret n°72-678) doit être tenu à jour. Certyneo n'automatise pas la numérotation au registre (ce qui reste à la diligence de l'agent), mais l'export PDF de chaque mandat signé peut être archivé en lien avec le numéro du registre. La carte professionnelle (T pour transaction, G pour gestion) doit être mentionnée sur chaque mandat — vérifiez votre template.

Acte authentique notarié — exigence de QES

L'acte authentique de vente immobilière, signé devant notaire, est régi par le décret n°55-22 du 4 janvier 1955. Depuis l'arrêté du 28 octobre 2020, l'acte authentique électronique notarié (AAE) est admis avec signature qualifiée. Certyneo couvre la signature électronique avancée pour le compromis ; l'acte authentique reste du ressort du notaire et de son TSP qualifié dédié (typiquement Real.notaires.fr).

Hvordan signere et dokument i 4 trinn

  1. 1

    Import dokumentet ditt

    Last ned en PDF-fil eller en mal og legg inn underskrift, innledning og dato.

  2. 2

    Legg til underskriverne

    Skriv inn adressene og ordren for underskrift, og alle får en sikker e-postlink.

  3. 3

    Hvert tegn på linjen

    Underskrivere autentiserer seg (OTP e-post eller SMS) og signerer fra en datamaskin eller mobiltelefon, uten å opprette en konto.

  4. 4

    Arkivering av bevisverdi

    Det signerte dokumentet og eIDAS-dokumentet er tidstemplet og arkivert.

Offisielle juridiske kilder

De gjeldende juridiske referanser, som kan bli funnet på de offisielle portaler:

Ofte stilte spørsmål — Immobilier France

Un bail d'habitation peut-il être 100% électronique ?

Oui. La loi du 6 juillet 1989 n'impose pas la forme manuscrite, et la jurisprudence (Civ. 3e, 14 janvier 2016) admet la signature électronique. Le bail signé via Certyneo, accompagné des diagnostics obligatoires (DPE, ERP, plomb le cas échéant) et de l'état des lieux, constitue un dossier complet opposable au juge des contentieux de la protection.

Quelle valeur a un compromis signé en ligne en cas de litige ?

Le compromis signé en avancé (AES) est juridiquement valable et opposable (article 1366 Code civil). En cas de désistement abusif, l'autre partie peut demander l'exécution forcée ou des dommages-intérêts (Cass. civ. 3e, 13 février 1991). Pour la sécurité maximale, il est courant d'enregistrer le compromis aux impôts (formalité gratuite) — la version PDF signée électroniquement est acceptée par les services des impôts.

Comment intégrer la signature électronique avec mon logiciel d'agence (HEKTOR, APIMO) ?

Certyneo dispose d'une API REST documentée (endpoints d'envoi d'enveloppe, webhooks d'événements) qui permet l'intégration avec les principaux CRM immobiliers via Make, Zapier, ou un développement direct. Aucun connecteur natif HEKTOR ou APIMO certifié à ce jour — la majorité des agences passent par les webhooks pour pousser le PDF signé dans le dossier client de leur CRM.

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