Sinatura electrónica Recrutement France

Promesse d'embauche tripartite, mandat de recherche, contrat de placement : coordonnez cabinet, client et candidat en une seule enveloppe.

Certyneo permet aux cabinets de recrutement français (exécutifs, généralistes, RPO) de coordonner la signature tripartite cabinet ↔ entreprise cliente ↔ candidat sans courrier ni rendez-vous. Conforme au Code du travail (L1221-1, L5321-1, L1251-42), à la délibération CNIL recrutement n°2002-017 et au RGPD.

Xurisdición: France (FR)
Marco eIDAS: Regulamento eIDAS UE 910/2014
Aloxamento: IONOS Alemaña (UE)

Casos de uso Recrutement en France

Promesse d'embauche acceptée sous 48 h

Depuis Cass. soc. 21 septembre 2017 (n°16-20.103), la date d'acceptation du candidat forme le contrat. Signature mobile sans création de compte, OTP double canal pour identifier formellement le candidat — respect du délai de 7-10 jours d'acceptation sans pression.

Mandat de recherche signé en moins de 24 h

Le mandat de recherche (exclusif ou non-exclusif) est signé avec l'entreprise cliente avant l'ouverture de la mission. Périmètre, honoraires, exclusivité, garantie de remplacement : tout est tracé et horodaté pour démarrer la recherche sans attendre.

Contrat de placement & garantie de remplacement

Le contrat de placement précise les modalités de paiement et la durée de garantie (généralement 3-6 mois). L'archivage 10 ans à valeur probante couvre les contrôles Urssaf et les contentieux honoraires devant le tribunal de commerce.

DocumentosRecrutementsinais en liña

Os documentos que este sector asinou con máis frecuencia con Certyneo:

Mandats de recrutement
Contrats de mise à disposition
Conventions d'honoraires
Promesses d'embauche
Contrats de portage
Documents RGPD candidats

Que nivel de sinatura elixir?

O Regulamento eIDAS define tres niveis de sinatura electrónica, que Certyneo abarca todos e adapta a autenticación ao nivel requirido.

Simple (SES)

Para documentos de baixo risco (monedas, compras).

Avanzada (AES)

Conectado ao asinante a través de OTP e correo electrónico / SMS e este rastro.

Cualificado (QES)

O equivalente legal da sinatura manuscrita, con certificado cualificado, para os actos máis sensibles.

Marco legal française

Code du travail — placement et mise à disposition

L'article L5321-1 encadre les activités de placement payant, l'article L1251-42 encadre le travail temporaire et la mise à disposition. Certyneo coordonne les signatures tripartites exigées (cabinet ↔ entreprise utilisatrice ↔ salarié) et conserve les actes à valeur probante pour les contrôles Direccte et Urssaf.

Délibération CNIL n°2002-017 et RGPD recrutement

La CNIL exige une information transparente du candidat, une finalité limitée à l'évaluation professionnelle et une durée de conservation proportionnée. Certyneo héberge les données candidats 100 % UE (IONOS Allemagne), chiffrées TLS 1.3 et AES-256, avec droits RGPD implémentés nativement (accès, rectification, effacement).

Como asinar un documento en 4 pasos

1
Importa o teu documento
Descarga un PDF ou comeza a partir dun modelo e coloca os campos de sinatura, iniciais e data.
2
Engade os asinantes
Indique os destinatarios e a orde de sinatura; cada un recibe un enlace seguro por correo electrónico.
3
Cada sinal en liña
Os asinantes autenticáronse (OTP por correo electrónico ou SMS) e asinaron desde un ordenador ou móbil, sen crear unha conta.
4
Arquivo de probas
O documento asinado e o seu ficheiro de probas eIDAS son estampados e arquivados.

Fontes legais oficiais

As referencias legais aplicables, que se poden consultar nos portais oficiais:

Preguntas frecuentes — Recrutement France

Une promesse d'embauche signée électroniquement est-elle opposable au Conseil de prud'hommes ?

Oui. L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit papier (article 1366 du Code civil). Depuis Cass. soc. 21 septembre 2017, c'est l'acceptation du candidat qui forme le contrat — Certyneo trace cette acceptation avec un horodatage qualifié recevable devant les juridictions prud'homales en cas de contestation.

Peut-on signer un contrat de mise à disposition (intérim, portage) ?

Oui. Les contrats de mise à disposition (L1251-42 et suivants) exigent une signature tripartite : agence ↔ entreprise utilisatrice ↔ salarié. Certyneo coordonne cette signature en une seule enveloppe avec audit trail commun, conforme aux mentions obligatoires de l'article L1251-43.

Comment respecter le délai d'acceptation d'une promesse côté candidat ?

Le candidat reçoit un lien direct par email, ouvre la promesse sur son téléphone, vérifie son numéro via OTP SMS, et signe — sans téléchargement d'application, sans création de compte. L'expérience est conçue pour ne créer aucune friction dans les 7-10 jours d'acceptation, même pour les candidats internationaux en mobilité.

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