Seis modelos de contratos profesionais — contrato indefinido, acordo de confidencialidade (NDA), contrato de aluguel de vivenda, contrato freelance, CGV SaaS e poder notarial — redactados en conformidade coa lei francesa. Descargables en formato PDF, HTML e texto plano. Sinatura electrónica eIDAS posible cun clic.
Non-Disclosure Agreement unilatéral
Modèle d'accord de confidentialité unilatéral couvrant la définition des informations confidentielles, les obligations et les exceptions légales.
Mandat de représentation ponctuel
Procuration sous seing privé pour autoriser un tiers à accomplir un acte ponctuel en votre nom (banque, administration, démarche spécifique). Rédigée selon les articles 1984 et suivants du Code civil.
Confidentialité bilatérale — droit français
Modèle de NDA bilatéral où les deux parties échangent des informations confidentielles : durée 5 ans, exceptions classiques (domaine public, tiers licite, développement indépendant), restitution ou destruction sur demande.
Modèle générique pour tout site internet
CGU couvrant l'accès au site, la création de compte, les obligations de l'utilisateur, la propriété intellectuelle, les liens vers RGPD/cookies, la responsabilité de l'éditeur.
Conforme RGPD + loi Informatique et Libertés
Modèle de politique de confidentialité couvrant les exigences du RGPD : identité du responsable, données collectées, finalités, bases légales, durées, transferts hors UE, droits de la personne, sécurité, cookies.
Conforme CNIL — recommandations 2020
Politique cookies distinguant les 3 catégories (strictement nécessaires, mesure d'audience, marketing), durée maximale 13 mois, gestion des préférences via bannière + paramètres navigateur.
Texte, image, code source ou vidéo
Modèle de cession de droits patrimoniaux conforme aux articles L. 131-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle : reproduction, représentation, adaptation, diffusion en ligne ; droit moral conservé par l'auteur ; rémunération forfaitaire ou proportionnelle.
Abonnement, prestation, location, assurance
Modèle générique de lettre de résiliation à envoyer en recommandé avec accusé de réception : contrat concerné, préavis, motif éventuel (loi Hamon, Chatel, déménagement), demande de confirmation.
Estes modelos proporcionáronse a título informativo e cobren situacións comúns. Non constitúen asesoramento xurídico personalizado. Para contratos con implicacións importantes (importes elevados, cláusulas específicas, contextos internacionais, sectores regulados), consulte con un avogado ou xurista cualificado. Certyneo non pode ser responsable do uso que se faga destes modelos.
Sinatura simple (SES) ou avanzada (AES) con OTP de dobre canal, rexistro de auditoría con data integrada no PDF final.
Données hébergées en UE, RGPD-by-design, aucun transfert extra-européen sur les documents signés.
O asinante recibe un email, abre o documento e asina — sen crear conta, desde o seu móbil ou ordenador.
Au-delà des modèles, ces guides et outils complètent votre boîte à outils contractuelle B2B.
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