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Modelos gratuítos

Modelos de contratos gratuítos para descargar

Seis modelos de contratos profesionais — contrato indefinido, acordo de confidencialidade (NDA), contrato de aluguel de vivenda, contrato freelance, CGV SaaS e poder notarial — redactados en conformidade coa lei francesa. Descargables en formato PDF, HTML e texto plano. Sinatura electrónica eIDAS posible cun clic.

Modèles de contrats à télécharger — PDF prêts à signer
Comercial

Contrat de prestation freelance

Mission ponctuelle ou récurrente

Contrat de prestation de services indépendant : objet, livrables, modalités de paiement à 30 jours, propriété intellectuelle cédée à la livraison et au paiement, clause de résiliation 15 jours.

  • Paiement à 30 jours — article L. 441-10 du Code de commerce
  • Cession de PI à la livraison et au paiement intégral
  • Résiliation : préavis de 15 jours
Comercial

Conditions générales de vente (CGV)

Modèle SaaS B2B simple

CGV pour un service SaaS B2B : identification, objet, prix, durée, résiliation, responsabilité plafonnée, propriété intellectuelle, protection RGPD et juridiction.

  • Responsabilité plafonnée à 12 mois d'abonnement
  • Clause RGPD (art. 28) et hébergement UE
  • Tacite reconduction avec préavis 30 jours
Comercial

Lettre d'engagement client

Mission de services — formalisation contractuelle

Lettre d'engagement formalisant une mission de services : description, planning, honoraires échelonnés, paiement à 30 jours, confidentialité, résiliation 15 jours.

  • Échéancier de paiement (30 % / 40 % / 30 %)
  • Paiement à 30 jours — article L. 441-10 Code de commerce
  • Confidentialité 5 ans post-mission
Comercial

Lettre de mission consultant indépendant

Mission ponctuelle — facturation au jour

Lettre de mission pour consultant freelance : objectifs, périmètre, méthode, durée, honoraires journaliers, frais au réel, indépendance, confidentialité 5 ans, propriété des livrables au paiement.

  • Tarif journalier (TJM) + budget total estimé
  • Frais au réel sur justificatifs
  • Indépendance affirmée (pas de subordination)
Comercial

Devis avec acceptation électronique

Devis signable en ligne — eIDAS conforme

Modèle de devis prêt pour signature électronique : tableau détaillé HT/TTC, échéancier 30/40/30, modalités de paiement, validité 30 jours, mention eIDAS sur la valeur probante.

  • Signature électronique eIDAS — articles 1366-1367 Code civil
  • Échéancier 30 % commande / 40 % mi-parcours / 30 % livraison
  • Validité 30 jours par défaut
Comercial

Convention d'apporteur d'affaires

Commission sur prospects — sans exclusivité

Convention d'apporteur d'affaires : commission % sur contrats signés, durée 12 mois post-présentation, règlement après encaissement effectif, sans exclusivité, indépendance affirmée.

  • Commission % sur HT facturé et encaissé
  • Validité 12 mois après présentation du prospect
  • Sans exclusivité (l'apporteur reste libre)

Aviso xurídico

Estes modelos proporcionáronse a título informativo e cobren situacións comúns. Non constitúen asesoramento xurídico personalizado. Para contratos con implicacións importantes (importes elevados, cláusulas específicas, contextos internacionais, sectores regulados), consulte con un avogado ou xurista cualificado. Certyneo non pode ser responsable do uso que se faga destes modelos.

Por que asinar os seus modelos con Certyneo?

Conformidade eIDAS

Sinatura simple (SES) ou avanzada (AES) con OTP de dobre canal, rexistro de auditoría con data integrada no PDF final.

Hébergement France

Données hébergées en UE, RGPD-by-design, aucun transfert extra-européen sur les documents signés.

3 clics para o asinante

O asinante recibe un email, abre o documento e asina — sen crear conta, desde o seu móbil ou ordenador.

Outils contractuels et guides

Au-delà des modèles, ces guides et outils complètent votre boîte à outils contractuelle B2B.

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