Contrat électronique

Un contrat électronique est tout accord de volonté formé par voie numérique, régi en France par les articles 1366 à 1368 du Code civil et la LCEN. Contrairement à la simple commande en ligne, un contrat électronique implique une procédure en plusieurs étapes : offre, information pré-contractuelle, acceptation explicite (« cliquer pour accepter » ou signature électronique), puis conservation probante pendant la durée légale. La valeur probante est renforcée en ajoutant : une signature avancée (AES) ou qualifiée (QES), un horodatage qualifié, la capture du consentement et de l'adresse IP du signataire. Le règlement eIDAS 2 étend ces exigences aux contrats transfrontaliers dans l'UE grâce au Portefeuille Européen d'Identité Numérique.