跳至主要內容
Certyneo
免費範本

免費下載合約範本

六份專業合約範本 — 不定期合約、保密協議(NDA)、住宅租約、自由接案合約、SaaS 一般銷售條款、授權書 — 依法國法律撰寫。可下載 PDF、HTML 與純文字格式。可一鍵啟用 eIDAS 電子簽名。

Modèles de contrats à télécharger — PDF prêts à signer
所有範本 (16)法律 (8)商業 (6)人資 (1)房地產 (1)
法律

Accord de confidentialité (NDA)

Non-Disclosure Agreement unilatéral

Modèle d'accord de confidentialité unilatéral couvrant la définition des informations confidentielles, les obligations et les exceptions légales.

  • Durée de confidentialité 5 ans
  • Exceptions (domaine public, tiers licite, développement indépendant)
  • Juridiction France / Paris par défaut
檢視範本直接下載(PDF)
法律

Procuration simple

Mandat de représentation ponctuel

Procuration sous seing privé pour autoriser un tiers à accomplir un acte ponctuel en votre nom (banque, administration, démarche spécifique). Rédigée selon les articles 1984 et suivants du Code civil.

  • Mandat sous seing privé — art. 1984 et suivants C. civ.
  • Durée limitée (préciser date ou événement déclencheur)
  • Actes limitativement énumérés (pas de procuration générale ouverte)
檢視範本直接下載(PDF)
法律

NDA mutuel (accord de confidentialité réciproque)

Confidentialité bilatérale — droit français

Modèle de NDA bilatéral où les deux parties échangent des informations confidentielles : durée 5 ans, exceptions classiques (domaine public, tiers licite, développement indépendant), restitution ou destruction sur demande.

  • Confidentialité réciproque (vs NDA unilatéral)
  • Durée 5 ans après dernière communication
  • Exceptions classiques + obligation légale de divulgation
檢視範本直接下載(PDF)
法律

Conditions générales d'utilisation (CGU) — site web

Modèle générique pour tout site internet

CGU couvrant l'accès au site, la création de compte, les obligations de l'utilisateur, la propriété intellectuelle, les liens vers RGPD/cookies, la responsabilité de l'éditeur.

  • Conformité LCEN 2004 + droit de la consommation
  • Renvoi vers Politique de confidentialité + Cookies
  • Propriété intellectuelle — articles L. 335-2 CPI
檢視範本直接下載(PDF)
法律

Politique de confidentialité (RGPD)

Conforme RGPD + loi Informatique et Libertés

Modèle de politique de confidentialité couvrant les exigences du RGPD : identité du responsable, données collectées, finalités, bases légales, durées, transferts hors UE, droits de la personne, sécurité, cookies.

  • Conforme RGPD (UE) 2016/679 articles 13-14, 15-22
  • Bases légales détaillées (contrat, intérêt légitime, consentement)
  • Durées de conservation explicites (compte, facturation, marketing)
檢視範本直接下載(PDF)
法律

Politique relative aux cookies

Conforme CNIL — recommandations 2020

Politique cookies distinguant les 3 catégories (strictement nécessaires, mesure d'audience, marketing), durée maximale 13 mois, gestion des préférences via bannière + paramètres navigateur.

  • Distinction cookies essentiels / mesure / marketing
  • Durée 13 mois maximum (recommandation CNIL)
  • Bannière de gestion des préférences
檢視範本直接下載(PDF)
法律

Cession de droits d'auteur

Texte, image, code source ou vidéo

Modèle de cession de droits patrimoniaux conforme aux articles L. 131-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle : reproduction, représentation, adaptation, diffusion en ligne ; droit moral conservé par l'auteur ; rémunération forfaitaire ou proportionnelle.

  • Conforme articles L. 131-1 et suivants du CPI
  • Cession exclusive — durée légale de protection
  • Droit moral inaliénable conservé par l'auteur
檢視範本直接下載(PDF)
法律

Lettre de résiliation (modèle générique)

Abonnement, prestation, location, assurance

Modèle générique de lettre de résiliation à envoyer en recommandé avec accusé de réception : contrat concerné, préavis, motif éventuel (loi Hamon, Chatel, déménagement), demande de confirmation.

  • Lettre recommandée avec AR (preuve d'envoi)
  • Cite la loi Hamon (assurance) ou loi Chatel (renouvellement tacite)
  • Demande de confirmation et décompte final
檢視範本直接下載(PDF)

法律免責聲明

這些範本僅供參考,涵蓋常見情況。它們不構成個人化法律建議。對於高風險合約(大額、特定條款、國際情境、受規範市場),請諮詢合格的律師或法務專業人員。Certyneo 對這些範本的使用不承擔任何責任。

為何以 Certyneo 簽署您的範本?

eIDAS 合規

簡單簽名(SES)或進階簽名(AES)搭配雙重通道 OTP,附時間戳記稽核軌跡整合於最終 PDF。

法國境內代管

資料代管於歐盟,設計即符合 GDPR,已簽署文件無任何歐盟以外之轉移。

簽署人僅需 3 次點擊

簽署人收到電子郵件、開啟文件並簽署 — 毋需建立帳號,可從手機或電腦進行。

Outils contractuels et guides

Au-delà des modèles, ces guides et outils complètent votre boîte à outils contractuelle B2B.

準備好簽署您的第一份合約了嗎?

建立免費帳號,匯入您的文件 — 或使用我們的範本之一 — 數分鐘內即可寄送簽署。免費方案每月 5 個信封,無需信用卡。

建立免費帳號 查看價格方案