電子印章：認證您發出的文件來源
由 eIDAS 歐洲法規（第 35 至 40 條）定義，電子印章是傳統企業印章在數字文件上的等效物。與識別自然人的電子簽名不同，印章識別發出組織並保證文件的完整性。三個級別（簡單、高級、合格）涵蓋所有 B2B 和行政用途。
電子印章與電子簽名
這兩個工具服務於不同的需求。eIDAS 規範將它們並列定義：簽名涉及一個具名識別的自然人，印章涉及簽發人的法人實體。在技術層面上，兩者都依賴於非對稱加密，並保證文件的完整性，但法律約束性質有所不同。
電子印章（eIDAS 第 35 條）
由法人實體（企業、政府機構、協會）簽發。識別組織，保證文件來源和完整性。典型情況：大規模電子發票、官方信函、由資訊系統自動生成的文件。
電子簽名（eIDAS 第 25 條）
由自然人簽發。識別簽署人並體現其同意。典型情況：勞動合同、客戶報價、NDA、代理授權書。在法律上約束簽署人，而不僅是組織。
電子印章的三個等級
如同簽名一樣，電子印章分為三個 eIDAS 保證等級。正確的等級取決於文件的性質和所需的證據價值。
簡單電子印章 (SES)
基礎等級：識別簽發組織並保證文件完整性。足以用於內部文件、常規 B2B 通信和訂單確認。實施快速，無強身份驗證要求。
適用於常規 B2B
進階電子印章 (AES)
中級等級：基於在驗證組織身份（KBIS、法律代表）後簽發的證書。為來源和完整性提供強有力的推定，對第三方有效力。B2B 電子發票和企業合同文件的標準。
建議用於發票
合格電子印章 (QES)
最高等級：由合格信任服務提供商 (QTSP) 簽發的合格證書，該提供商列在歐洲信任清單 (EU Trusted List) 中。在所有成員國中享有充分認可的來源和完整性推定。某些行政文件和公共部門發票所要求。
最高法律效力
電子印章的使用案例
印章特別適用於由資訊系統大規模簽發的文件，無需對每份文件進行人工干預。
電子發票
從 2026 年 9 月起（法國改革），企業間電子發票變為強制性。進階或合格電子印章保證由您的會計系統自動簽發的發票的來源和完整性。符合 PEPPOL、Factur-X 和 CTC 標準。
官方信函和文件
由政府機構、協會或大型企業簽發的文件：證明、通知、傳票、薪資單、加入合同。印章取代了實體印鑑，提供強大的數字約束力。
自動化 B2B 工作流
由您的 ERP、CRM 或業務平台流式生成的文件：採購訂單、收據確認、合規證書、稅務證明。印章無需人工干預即可應用，並與 API 集成。
Bulletins de paie & RH
Bulletins de paie mensuels, attestations de salaire, certificats de travail, contrats d'adhésion à la mutuelle : le cachet électronique authentifie chaque document RH émis automatiquement par votre SIRH (Sage, Cegid, Lucca, PayFit) sans intervention humaine, avec une opposabilité juridique forte pour les contrôles URSSAF et DREETS.
Documents bancaires & financiers
Relevés de compte, avis d'opérations, attestations fiscales, conditions générales mises à jour : les établissements bancaires, assureurs et fintechs cachetent en masse les documents émis vers leurs clients. Conforme aux exigences ACPR et DSP2 sur l'authenticité de l'émetteur.
Santé & laboratoires
Comptes-rendus médicaux, ordonnances dématérialisées, résultats d'analyses, attestations CPAM, prescriptions hospitalières : le cachet électronique authentifie l'établissement émetteur (HDS hébergé en France) et garantit l'intégrité du document — exigence du Référentiel HDS et de la doctrine technique du Ségur du numérique en santé.
Niveaux et tarifs comparés du cachet électronique
Le choix du niveau dépend de la nature du document, du volume mensuel et de la valeur juridique recherchée. Tarification Certyneo par cachet appliqué (volume mensuel), sans coût fixe d'utilisateur émetteur.
| Niveau eIDAS | Cas d'usage typique | Valeur juridique | Tarif Certyneo |
|---|---|---|---|
| Cachet simple (SES) | Communications B2B internes, accusés de réception, documents non contractuels. | Présomption simple d'origine et d'intégrité — opposable mais admissibilité libre devant le juge. | Inclus dans tous les plans, à partir du plan Business (39 €/mois). |
| Cachet avancé (AES) | Factures électroniques B2B (réforme 2026), bulletins de paie, courriers officiels d'entreprise. | Présomption renforcée d'origine et d'intégrité — admissibilité forte, inversion de la charge de la preuve. | À partir de 0,30 € par cachet appliqué (dégressif au volume) + certificat AES inclus. |
| Cachet qualifié (QES) | Facturation au secteur public, actes administratifs, documents juridiquement engageants à l'international UE. | Reconnaissance de plein droit dans tous les États membres de l'UE — équivalent du sceau de l'organisme émetteur. | Sur devis (à partir de 1,90 €/cachet selon volume) + certificat QES délivré par QTSP qualifié. |
Tarifs hors taxes en vigueur en 2026. Les volumes > 50 000 cachets/mois bénéficient d'une grille dégressive sur devis. La délivrance du certificat AES ou QES inclut la vérification d'identité de l'organisation (KBIS + représentant légal).
常見問題
- 電子印章和電子簽名有什麼區別？
- 電子簽名約束一個具名識別的自然人（簽署人）—— 典型情況是簽署合同的公司高管。電子印章約束一個法人實體（簽發組織）—— 典型情況是以公司名義簽發發票的會計系統。在技術上，兩者都依賴於非對稱加密並保證文件完整性。在法律上，約束性質不同：簽署的合同約束個人，帶印章的發票約束企業。
- 電子印章有法律效力嗎？
- 有。歐洲 eIDAS 規範（EU 第 910/2014 號，第 35-40 條）認可三個等級的印章（簡單、進階、合格），具有遞增的法律效果。合格印章在所有成員國中享有充分認可的來源和完整性推定。在法國，帶印章的電子發票由《法國稅收通則》第 289 條第七款明確授權。
- 選擇哪個印章等級：SES、AES 還是 QES？
- 對於常規 B2B 文件和內部通信，簡單印章 (SES) 就足夠了。對於企業間電子發票（2026 年強制性），進階印章 (AES) 是推薦標準。對於公共部門發票和敏感行政文件，合格印章 (QES) 是必需的。選擇應在法律保證等級和實施成本之間進行權衡。
- 2026 年電子發票強制使用電子印章嗎？
- 法國框架（電子發票改革）要求保證每份發票的完整性和真實來源，但不強制使用單一技術手段。進階或合格電子印章是稅務行政部門接受的三種機制之一（與可靠審計跟蹤和 EDI 並列）。對於大量發票，印章通常是最簡單的實施解決方案。
- 如何獲取電子印章證書？
- 進階或合格印章需要由信任服務提供商 (TSP) 簽發的證書。簽發需要驗證組織身份（KBIS、法律代表授權書、背景檢查）。Certyneo 在企業上線過程中整合了這一流程 —— 證書在 AES 等級幾個工作日內簽發，QES 等級在 2-3 週內簽發。
- 能否通過 API 自動為文件加印？
- 可以，這是最常見的用途。Certyneo REST API 公開了用於大規模印章的專用端點：您的 ERP 或業務平台在每次文件簽發時（發票、採購訂單、證明）調用 API，印章在不到一秒內應用，帶有審計跟蹤的密封文件被返回。無需人工干預，無需排隊。
- Peut-on combiner cachet et signature électronique sur un même document ?
- Oui, et c'est même fréquent. Exemple typique : un contrat de partenariat est cacheté par l'organisation émettrice (preuve d'origine officielle), puis signé électroniquement par les dirigeants des deux parties (engagement personnel). Le cachet et la signature coexistent dans le PDF final, chacun vérifiable séparément. Les piles cryptographiques PAdES (PDF Advanced Electronic Signatures) supportent nativement la coexistence de plusieurs cachets et signatures dans un même document avec leur piste d'audit respective.
- Combien coûte un cachet électronique ?
- Trois composants à prévoir. (1) Le certificat de cachet : ~50 € HT/an pour un certificat AES, ~200 € HT/an pour un certificat QES délivré par un QTSP qualifié. (2) Le coût unitaire par cachet appliqué : chez Certyneo, à partir de 0,30 € par cachet AES en plan Business (dégressif > 1 000 cachets/mois), 1,90 € par cachet QES sur devis. (3) L'intégration API ou via interface graphique : incluse dans la souscription Certyneo, sans surcoût. Pour comparaison, un cachet ad hoc chez un QTSP traditionnel coûte 2 à 5 € l'unité hors mutualisation.