Chữ ký điện tử Banque Belgique
Banques belges : signature électronique conforme au Livre VII du Code de droit économique et à la supervision BNB/FSMA.
Pour les établissements bancaires, fintechs et établissements de paiement belges, Certyneo permet la signature dématérialisée des conventions de compte, mandats SEPA, dossiers de crédit et procurations — conforme au Livre VII du Code de droit économique, à la loi du 21 juillet 2016 sur la signature électronique et aux obligations de traçabilité en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.
- Quyền tài phán
- Belgique (BE)
- Khung eIDAS
- Quy định eIDAS EU 910/2014
- Lưu trữ
- IONOS Đức (EU)
Trường hợp sử dụng Banque tại Belgique
Conventionnement client et compte de dépôt
Le Livre VII du Code de droit économique impose aux banques belges une convention de compte lisible et signée par le client avant l'ouverture. Certyneo permet d'envoyer la convention de compte dématérialisée avec les conditions tarifaires, le PDF signé et le PDF de preuve eIDAS constituent la preuve documentaire complète requise par la Banque Nationale de Belgique lors des audits réglementaires.
Mandats SEPA et procurations bancaires
La signature électronique avancée (AES) satisfait aux exigences de preuve d'autorisation du mandataire pour les virements SEPA et les procurations bancaires. Certyneo génère un audit trail daté et non-répudiable; le dossier complet (mandat + signature + preuve) répond aux obligations de traçabilité et de conservation imposées par la loi du 18 septembre 2017 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
KYC/entrée en relation et cautions du crédit
L'onboarding client et l'évaluation des risques (Know Your Customer) exigent des dossiers complets avec signatures de déclarations de compliance. Pour les crédits aux entreprises, la caution du chef d'entreprise ou du garant doit être documentée avec date certaine. Certyneo centralise ces dossiers en enveloppe multi-documents, avec workflow bilingue NL/FR pour les clients bruxellois.
Tài liệuBanquebáo hiệu trực tuyến
Các tài liệu mà ngành này thường ký với Certyneo:
- Convention de compte
- Mandat SEPA
- Procuration bancaire
- Contrat de crédit
- Contrat de caution
- Formulaire KYC/Know Your Customer
Tôi chọn cấp độ chữ ký nào?
Quy định eIDAS xác định ba cấp ký hiệu điện tử, Certyneo bao gồm cả ba và điều chỉnh xác thực theo cấp độ cần thiết.
Đơn giản (SES)
Đối với các tài liệu ít rủi ro (tiền tệ, đơn đặt hàng).
Tiến bộ (AES)
Kết nối với người ký qua OTP email/SMS và theo dõi.
Mức khuyến cáo cho ngành này
Trình độ (QES)
Tương đương hợp pháp với chữ ký bằng tay, với chứng chỉ chuyên môn.
Les conventions de compte, mandats SEPA et dossiers KYC exigent une signature avancée (AES) selon le Livre VII du Code de droit économique et la BNB. Les contrats de caution de crédit peuvent exiger une QES si l'établissement demande une signature qualifiée; AES est le minimum légal.
Khung pháp lý belge
Livre VII du Code de droit économique et supervision BNB/FSMA
La Banque Nationale de Belgique (BNB) et la FSMA supervisent les banques et établissements de paiement belges. Le Livre VII du Code de droit économique impose des obligations de documentation de la relation client, de conservation des pièces contractuelles et de transparence tarifaire. Un dossier Certyneo complet (convention + mandats + signatures) constitue la preuve documentaire requise lors des inspections réglementaires.
Loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017 et audit trail
Les obligations de lutte contre le blanchiment (LCB-FT) imposent la traçabilité des autorisations et des signatures. Certyneo génère un PDF de preuve avec horodatage et un audit trail certifié, permettant de documenter la date et l'identité du signataire selon les standards eIDAS. Cette traçabilité satisfait aux audits des autorités de supervision (BNB, FSMA).
Làm thế nào để ký một tài liệu trong 4 bước
- 1
Nhập nhập tài liệu của bạn
Tải xuống một PDF hoặc bắt đầu từ một mẫu, sau đó đặt các lĩnh vực ký, khởi đầu và ngày.
- 2
Thêm những người ký
Hãy ghi tên người nhận và lệnh ký; mỗi người sẽ nhận được một liên kết an toàn qua email.
- 3
Mỗi dấu hiệu trên đường
Người ký tên xác thực bản thân (OTP qua email hoặc SMS) và ký tên từ máy tính hoặc điện thoại di động mà không cần tạo tài khoản.
- 4
Lưu trữ bằng chứng
Tài liệu được ký và hồ sơ chứng minh eIDAS của nó được dán dấu thời gian và lưu trữ.
Nguồn pháp lý chính thức
Các tài liệu tham khảo pháp lý có thể được tìm thấy trên các trang web chính thức:
Các câu hỏi thường gặp — Banque Belgique
La loi belge du 21 juillet 2016 reconnaît-elle la signature électronique pour les conventions de compte et les mandats SEPA ?
Oui. La loi du 21 juillet 2016 reconnaît la signature électronique avancée pour tous les contrats, y compris les conventions de compte et les mandats de paiement. La BNB a confirmé que la signature électronique dématérialisée satisfait aux exigences légales de remise et de conservation, sous réserve que le document soit clairement lisible et que la preuve de signature soit conservée.
Quels documents doivent être signés lors de l'entrée en relation client (KYC) ?
Les établissements de crédit doivent faire signer une déclaration de compliance, une déclaration de situation patrimoniale (pour les entreprises), et le cas échéant une attestation de bénéficiaire effectif. Le Livre VII impose la traçabilité de ces pièces. Certyneo permet d'envoyer tous les formulaires en un seul workflow multi-documents, avec relances automatiques et centralisation du suivi.
Comment documenter les procurations bancaires et les cautions de crédit à distance ?
Les procurations doivent être signées par le mandataire et le mandant. Pour les cautions du crédit, le garant doit signer le contrat de caution avec la connaissance du montant et des conditions. Certyneo génère un PDF de preuve avec horodatage et audit trail; cette preuve, combinée avec le contrat signé, satisfait aux exigences de preuve documentaire de la BNB et de Ombudsfin (service de médiation des services financiers).